Contester un PV à la volée : amende sans interception, qui paie ?

Qu'est-ce qu'un PV sans interception ?

On parle de PV à la volée, ou de PV sans interception, lorsque l'infraction est constatée sans que le conducteur soit arrêté ni identifié sur place. Deux situations se rencontrent :

• Le contrôle automatisé : radar de vitesse, radar de feu rouge. Un cliché est pris ; l'avis est édité à partir de la plaque.
• La constatation par un agent qui relève l'immatriculation, sur la voie publique ou à partir d'images de vidéo-protection, sans arrêter le véhicule.

Dans les deux cas, l'avis de contravention arrive par courrier au nom du titulaire du certificat d'immatriculation. Les infractions concernées sont celles que vise l'article L. 121-3 : vitesse, feu rouge, stop, distances de sécurité, circulation sur les voies réservées, notamment.

Qui paie l'amende et qui perd les points ?

Deux règles se combinent. Le conducteur est seul pénalement responsable des infractions qu'il commet (article L. 121-1). Mais, pour les infractions relevées sans interception, le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende (article L. 121-3), sauf s'il établit le vol, l'usurpation de plaques ou un événement de force majeure, ou s'il fournit des éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La troisième ligne est la plus mal comprise. Le titulaire qui n'était pas au volant n'échappe pas à l'amende : il la doit comme redevable. En revanche, il n'est pas déclaré coupable de l'infraction, il ne perd aucun point et la décision n'est pas mentionnée à son casier judiciaire. S'il connaît le conducteur et souhaite le déclarer, la marche à suivre figure dans la page désignation du conducteur.

Peut-on contester une amende « sans preuve » ?

L'idée qu'une amende sans photo serait sans valeur est fausse. En matière de contravention, le procès-verbal établi par un agent compétent, sur des faits qu'il a personnellement constatés, fait foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Votre seule parole ne suffit pas.

• Pas de photo du conducteur : l'amende reste due par le titulaire. Ce qui peut disparaître, ce sont les points, à condition de contester.
• Cliché radar : vous pouvez le demander. La demande ne suspend pas le délai de 45 jours ; déposez la contestation sans attendre.
• Preuves utiles : attestations de témoins, justificatif de présence dans un autre lieu, document établissant que le véhicule était ailleurs, photographie montrant un véhicule différent du vôtre.
• Régularité du PV : lieu, date, heure, qualification, identification de l'appareil et date de sa vérification. Voir le guide vice de procédure et erreurs sur le PV.

Payer l'amende vaut-il reconnaissance de l'infraction ?

Oui. Le paiement de l'amende forfaitaire, y compris au tarif minoré, vaut reconnaissance de l'infraction. Il éteint l'action publique, interdit toute contestation ultérieure et déclenche le retrait de points sur le permis du titulaire, même s'il ne conduisait pas. Le paiement permet en outre à l'administration d'établir que vous avez reçu l'information préalable au retrait de points, ce qui prive d'effet un moyen souvent invoqué plus tard contre ce retrait.

Si vous entendez contester, la seule somme à verser est la consignation, lorsqu'elle est exigée. Elle n'est pas un paiement, n'entraîne aucun retrait de points et est restituée en cas de classement ou de relaxe. Les modalités sont détaillées dans la page contestation ANTAI et requête en exonération.

Plaques usurpées : comment contester l'amende ?

L'usurpation de plaques, ou « doublette », consiste à faire circuler un véhicule avec le numéro d'immatriculation d'un autre. C'est un délit (article L. 317-4-1 du Code de la route). Le titulaire légitime reçoit des avis pour des infractions commises dans des lieux où il ne s'est jamais rendu.

1. Déposez plainte pour usurpation de plaques dès le premier avis, et conservez le récépissé.
2. Contestez au titre du cas 1, dans les 45 jours, en joignant le récépissé. Aucune consignation n'est exigée.
3. Demandez le cliché lorsqu'il existe : marque, modèle, couleur ou détails du véhicule photographié sont souvent déterminants.
4. Réunissez la preuve de votre emploi du temps : lieu de travail, péage, stationnement, témoins.
5. Traitez chaque avis : une plainte ne vaut pas contestation générale ; chaque avis doit être contesté dans son délai.

Une nouvelle immatriculation peut être demandée après le dépôt de plainte pour mettre fin à la série.

Amende reçue pour un véhicule vendu : que faire ?

Si l'infraction est postérieure à la vente, vous n'en êtes ni l'auteur ni le redevable. La cession relève du cas 1 : contestation dans les 45 jours, sans consignation, accompagnée du certificat de cession daté et, si vous l'avez, de l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.

Deux précautions. Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'infraction au regard de celles portées sur le certificat de cession. Ne laissez pas ensuite l'avis sans réponse au motif qu'il ne vous concerne plus : à défaut de contestation, l'amende est majorée, un titre exécutoire est émis à votre nom et des points sont retirés de votre permis. Si vous en êtes déjà là, reportez-vous à la page amende forfaitaire majorée : la réclamation.

Que risque-t-on devant le tribunal de police ?

Si l'officier du ministère public ne classe pas le dossier, il saisit le tribunal de police. Trois issues sont possibles :

• Relaxe complète : ni amende ni points ; la consignation est restituée.
• Relaxe du chef de l'infraction, mais condamnation comme redevable : une amende est fixée par le juge, sans retrait de points.
• Condamnation comme conducteur : amende et retrait de points une fois la décision définitive.

L'amende prononcée ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire et peut atteindre le maximum de la classe, soit 750 € pour une contravention de 4e classe. Contester un PV à la volée a donc un coût possible. L'arbitrage dépend de votre solde de points : pour un conducteur à qui il reste peu de points, payer davantage pour n'en perdre aucun peut être un choix rationnel ; pour un conducteur à 12 points poursuivi pour une infraction à 1 point, rarement.

Que fait l'avocat face à un PV sans interception ?

• Qualification de la situation : cas 1, 2 ou 3, consignation requise ou non, délai restant.
• Examen des pièces : avis, cliché, procès-verbal, mentions relatives à l'appareil et à l'agent.
• Calcul de l'enjeu : points en cause, solde actuel, risque d'invalidation, montant encouru à l'audience.
• Rédaction de la requête et constitution du dossier de preuve (plainte, cession, attestations).
• Audience : discussion de la force probante du procès-verbal, demande de relaxe, et à défaut limitation de la décision à la seule responsabilité pécuniaire.

Le cabinet Car Avocat intervient devant les tribunaux de police de toute la France. Vous pouvez adresser votre avis par le formulaire de contact, appeler le 01 76 24 01 00 du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou utiliser le service pour contester un PV en ligne. Aucun résultat ne peut être promis.

Questions fréquentes

La photo du radar ne permet pas de m'identifier : l'amende est-elle annulée ?

Non. Le titulaire de la carte grise reste redevable de l'amende même si le conducteur n'est pas identifiable. En revanche, s'il conteste et qu'il n'est pas établi qu'il conduisait, aucun point ne lui est retiré.

Je ne sais pas qui conduisait : dois-je désigner quelqu'un ?

Non. Un particulier n'a pas l'obligation de désigner, et il ne faut jamais désigner une personne au hasard. Vous pouvez contester au titre du cas 3, avec consignation, en indiquant que vous n'étiez pas le conducteur.

Combien de temps après l'infraction peut-on recevoir un avis ?

L'action publique se prescrit par 1 an pour une contravention, à compter du jour de l'infraction. Chaque acte de poursuite, dont l'envoi d'un avis, fait courir un nouveau délai de même durée.

Un agent affirme que j'ai franchi un feu rouge, sans photo : puis-je contester ?

Oui, mais le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Il faut apporter une preuve par écrit ou par témoins, ou relever une irrégularité du procès-verbal. Une simple dénégation ne suffit pas.

Pour aller plus loin

• Contester une amende : délais, démarche et recours
• Contester un excès de vitesse relevé par radar
• Feu rouge grillé : amende, points et contestation
• Marge d'erreur des radars et vitesse retenue
• Tribunal de police : déroulement de l'audience
• Consulter son solde de points
• Guide des radars automatiques en France
• Amende reçue pour un véhicule d'entreprise
• PV reçu pour un véhicule déjà cédé
• PV dressé par caméra : la vidéo-verbalisation
• Permis moto : contester un PV
• Procès-verbal électronique : mentions à vérifier

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