Annulation de permis : délais et démarches pour le repasser

Qu'est-ce que l'annulation du permis de conduire ?

L'annulation est la plus sévère des mesures regroupées sous l'expression retrait de permis. Elle ne suspend pas le droit de conduire : elle supprime le titre. À l'issue du délai fixé par le juge, rien ne vous est restitué. Vous devez obtenir un nouveau permis.

Elle ne doit pas être confondue avec deux mesures voisines :

• La suspension judiciaire : temporaire, elle prend fin par la restitution du même permis, sous réserve d'un contrôle médical.
• L'invalidation du permis : elle résulte de la perte de tous les points et est notifiée par la lettre 48SI du ministère de l'Intérieur. Elle se conteste devant le tribunal administratif. L'annulation, elle, relève du seul juge pénal et se conteste par les voies de recours pénales.

Dans quels cas le juge annule-t-il le permis ?

Il faut distinguer deux régimes. Lorsque l'annulation est de plein droit, le juge doit la constater dès lors qu'il déclare le prévenu coupable. Lorsqu'elle est facultative, il apprécie, et peut lui préférer une suspension.

Deux précisions. L'annulation pour grand excès de vitesse est possible dès la première infraction depuis que celui-ci est devenu un délit, le 29 décembre 2025. Et la présentation selon laquelle l'annulation serait « obligatoire » pour tout délit d'alcool ou de stupéfiants est un raccourci : en première infraction, elle reste une faculté pour le juge. Voir nos pages sur la récidive d'alcool au volant et la récidive de stupéfiants au volant.

Combien de temps dure l'interdiction de repasser le permis ?

Le jugement fixe la durée pendant laquelle vous ne pouvez pas solliciter un nouveau permis. La loi ne donne qu'un plafond, et dans certains cas un plancher.

Avant la loi du 9 juillet 2025, le plafond était de 3 ans pour l'alcool et les stupéfiants. Les contenus qui citent encore ce chiffre sont périmés. La durée se plaide : elle dépend des faits, des antécédents et de votre situation, à établir par des pièces.

Permis annulé : que faire dans les jours qui suivent ?

1. Lisez le dispositif du jugement : durée de l'interdiction, exécution provisoire ou non, peines complémentaires (confiscation, interdiction de conduire certains véhicules, éthylotest antidémarrage).
2. Comptez le délai d'appel : 10 jours à compter du prononcé pour un jugement contradictoire, ou de la signification. Passé ce délai, l'annulation est définitive.
3. Ne conduisez pas. L'appel suspend en principe l'exécution de la peine, mais le tribunal ordonne fréquemment l'exécution provisoire : l'annulation s'applique alors immédiatement, malgré l'appel.
4. Anticipez les démarches : contrôle médical et examen psychotechnique peuvent être préparés avant la fin du délai d'interdiction.

Conduire malgré l'annulation est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec confiscation obligatoire du véhicule dont vous êtes propriétaire, sauf décision spécialement motivée. Voir la page conduite malgré suspension ou annulation.

Comment repasser le permis après une annulation ?

Trois étapes sont obligatoires.

1. Le contrôle médical

Il a lieu devant la commission médicale départementale lorsque l'annulation sanctionne une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants (50 €), chez un médecin agréé dans les autres cas (36 €). Ces frais ne sont pas remboursés, pas plus que les examens biologiques éventuellement demandés. L'avis médical est valable 2 ans.

2. L'examen psychotechnique

Obligatoire après toute annulation, il dure 40 minutes au moins et coûte environ 100 €. Il est réalisé par un psychologue déclaré en préfecture. Voir les tests psychotechniques du permis.

3. Les épreuves du permis

Le nouveau titre est un permis probatoire : 6 points au départ, une période probatoire de 3 ans, un taux d'alcool limité à 0,2 g/l de sang, des vitesses réduites et le disque « A ».

Quelles peines accompagnent souvent l'annulation ?

• La confiscation du véhicule : obligatoire en récidive d'alcool ou de stupéfiants et en cas de cumul alcool et stupéfiants, sauf décision spécialement motivée.
• L'éthylotest antidémarrage : en récidive d'alcool, le juge peut interdire la conduite d'un véhicule non équipé pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans après l'obtention du nouveau permis.
• L'interdiction de conduire certains véhicules, pendant 5 ans au plus, y compris ceux pour lesquels aucun permis n'est exigé. La voiture sans permis n'est donc pas toujours une solution.
• Les peines principales : en récidive, l'emprisonnement et l'amende encourus sont doublés.

Peut-on contester une annulation de permis ?

Oui, mais uniquement par les voies de recours pénales. Il n'existe ni recours devant le préfet, ni recours devant le tribunal administratif contre une annulation judiciaire.

• L'appel, dans les 10 jours. La cour d'appel rejuge l'affaire en entier : culpabilité, peine, annulation, durée de l'interdiction.
• L'opposition, dans les 10 jours de la signification, si vous avez été jugé par défaut.

Lorsque l'annulation est de plein droit, la discussion ne porte pas sur l'opportunité de la mesure mais sur ce qui la déclenche : la réalité de l'état de récidive, la régularité de la procédure, la qualification retenue. Si la récidive tombe, l'annulation redevient facultative. Si la procédure est annulée et conduit à une relaxe, il n'y a plus de peine.

Que fait l'avocat dans un dossier d'annulation ?

• Avant l'audience : examen du procès-verbal, de la mesure d'alcoolémie ou du dépistage de stupéfiants, des mentions de la condamnation antérieure qui fonde la récidive. Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond.
• À l'audience : lorsque l'annulation est facultative, plaider une suspension plutôt qu'une annulation ; dans tous les cas, plaider la durée de l'interdiction et discuter la confiscation, pièces à l'appui.
• Après le jugement : évaluer l'intérêt d'un appel dans le délai de 10 jours, au regard du risque d'aggravation.
• Pour la suite : calendrier du contrôle médical, de l'examen psychotechnique et de l'inscription à l'examen, afin de ne pas perdre le bénéfice du code seul.

Maître Olivier Descamps intervient devant les tribunaux correctionnels et les cours d'appel de toute la France. Aucun résultat ne peut être promis. Si vous êtes convoqué ou venez d'être jugé, appelez le 01 76 24 01 00 ou écrivez au cabinet par la page contact : le délai d'appel est court.

Questions fréquentes

L'annulation est-elle possible dès une première infraction ?

Oui. Pour un premier délit d'alcool, de stupéfiants ou d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, le juge peut annuler le permis, mais il n'y est pas tenu. L'annulation ne devient de plein droit qu'en récidive ou pour les infractions les plus graves, comme l'homicide routier.

Peut-on conduire une voiture sans permis après une annulation ?

Oui, sauf si le jugement prononce l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé. Cette interdiction peut durer 5 ans au plus.

L'interdiction de repasser le permis peut-elle être définitive ?

Seulement dans un cas : la récidive d'homicide routier, où l'interdiction est de 10 ans et peut être prononcée à titre définitif.

Mon permis étranger peut-il être annulé par un juge français ?

Le juge français ne supprime pas un titre délivré par un autre État. Il peut prononcer une interdiction de conduire sur le territoire national, qui produit en France les mêmes effets.

Récupère-t-on ses 12 points en repassant le permis ?

Non. Le permis obtenu après une annulation est probatoire : il est doté de 6 points, et le capital de 12 points n'est atteint qu'au terme de la période probatoire, sans infraction.

Pour aller plus loin

• Retrait de permis : les cinq mesures et leurs recours
• Invalidation du permis pour solde de points nul
• Suspension judiciaire du permis : durées et aménagement
• Homicide routier : peines et annulation du permis
• Confiscation du véhicule : cas obligatoires et défense
• Éthylotest antidémarrage : régimes et durées
• Permis probatoire : points et obligations
• Conduite sous alcool et stupéfiants à la fois
• Repasser le permis après une annulation : délais et examens
• Retrouver une assurance auto après une annulation de permis
• Voiture sans permis après une annulation : les règles

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