Contester un PV en ligne, avec un avocat

FAQ

Vos questions avant de contester

Car Avocat est-il un cabinet d'avocats ?

Oui. Car Avocat est un cabinet d'avocat dédié au droit routier, installé à Neuilly-sur-Seine. Ce n'est pas un intermédiaire : votre dossier est examiné par Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 1998.

Qui traite mon dossier ?

Un avocat. Maître Olivier Descamps analyse votre avis de contravention, vérifie le délai et la voie de recours, puis vous donne son avis avant toute démarche. Vos échanges avec lui sont couverts par le secret professionnel.

Combien coûte la contestation d'un PV par le cabinet ?

Les honoraires sont fixés par une convention d'honoraires écrite, signée avant toute démarche. Le cabinet vous l'adresse avec son avis sur le dossier : vous décidez ensuite, librement, de donner suite ou non.

Dois-je payer l'amende pendant la contestation ?

Non. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction : il éteint l'action publique, interdit toute contestation ultérieure et déclenche le retrait de points. Pour certaines infractions relevées sans interception, une consignation est exigée : ce n'est pas un paiement, elle n'entraîne aucun retrait de points et elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Que se passe-t-il si la contestation n'aboutit pas ?

L'officier du ministère public peut classer l'affaire, saisir le tribunal de police ou déclarer la contestation irrecevable pour un motif de forme. En cas de condamnation par le tribunal, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire, ou à l'amende majorée après une réclamation. Elle peut atteindre le maximum de la classe : 750 € pour une contravention de 4e classe. Ce risque est évalué avec vous avant toute démarche, et aucun résultat ne peut être promis.

Contester une amende sans retrait de points a-t-il un intérêt ?

Cela dépend du dossier. Sans retrait de points, l'enjeu se limite au montant de l'amende, alors qu'une condamnation par le tribunal de police peut aboutir à une amende plus élevée que l'amende forfaitaire. La contestation garde un intérêt lorsque vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction ou lorsque le procès-verbal comporte une irrégularité. Le cabinet vous dit si la démarche est utile avant toute convention.

J'ai déjà payé l'amende : est-ce trop tard ?

En principe oui. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et déclenche le retrait de points. Si vous avez seulement versé une consignation, la situation est différente : la consignation n'est pas un paiement.

Mon employeur m'a désigné comme conducteur : que faire ?

Vous recevez un avis de contravention à votre nom, que vous pouvez contester dans les mêmes conditions que tout conducteur : 45 jours à compter de la date de l'avis. Si vous payez l'amende ou si vous êtes condamné définitivement, les points attachés à l'infraction sont retirés de votre permis. Voir la page désignation du conducteur.

Puis-je contester un PV pour téléphone au volant ?

Oui. L'usage d'un téléphone tenu en main est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points. Le procès-verbal de l'agent fait foi jusqu'à preuve contraire : la contestation doit reposer sur un écrit ou un témoignage, pas sur une simple affirmation. Voir la page téléphone au volant.

De combien de temps est-ce que je dispose pour contester ?

45 jours à compter de la date de l'avis de contravention pour une amende forfaitaire, 30 jours à compter de l'envoi de l'avis pour une amende forfaitaire majorée. Ces délais sont à vérifier sur votre avis : le parcours en ligne calcule un délai indicatif à partir de la date que vous saisissez.