Éthylotest antidémarrage (EAD) : conduire malgré la sanction
L'éthylotest antidémarrage permet, dans certains cas, de continuer à conduire après une alcoolémie au volant. Il existe trois régimes : préfectoral (1 an au plus), judiciaire (jusqu'à 5 ans) et médico-administratif. Qui décide, pour combien de temps, et que risquez-vous si vous ne respectez pas la mesure.
Demander un avis sur mon dossierL'éthylotest antidémarrage (EAD) empêche le véhicule de démarrer si le conducteur a bu. Trois autorités peuvent l'imposer : le préfet, à la place d'une suspension administrative, pour 1 an au plus ; le juge, pour 5 ans au plus (3 ans pour une contravention ou une composition pénale) ; le préfet sur avis de la commission médicale, avec un permis de 6 mois à 1 an renouvelable. Sous EAD, le taux maximal est de 0,2 g/l de sang. Conduire un véhicule non équipé malgré l'interdiction judiciaire est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Qu'est-ce qu'un éthylotest antidémarrage ?
L'EAD est un éthylotest relié au circuit de démarrage du véhicule. Le conducteur souffle dans l'appareil avant de démarrer. Si de l'alcool est détecté, le moteur ne démarre pas.
Sur le plan juridique, la mesure ne s'appelle pas « pose d'un EAD ». Elle se formule comme une interdiction : vous n'avez le droit de conduire que des véhicules équipés du dispositif. Votre permis reste valable, mais son usage est restreint. Cette interdiction vaut pour tout véhicule que vous conduisez, qu'il vous appartienne ou non : voiture personnelle, véhicule d'un proche, véhicule de l'employeur.
L'EAD ne concerne que l'alcool. Il n'existe pas de mesure équivalente pour la conduite après usage de stupéfiants.
EAD préfectoral, judiciaire ou médical : quelles différences ?
Le même appareil recouvre trois régimes distincts. Ils n'ont ni le même auteur, ni la même durée, ni les mêmes recours.
| Régime | Qui décide | Durée maximale | À quel moment |
|---|---|---|---|
| EAD préfectoral | Le préfet | 1 an | Après le contrôle, à la place de la suspension administrative |
| EAD judiciaire (délit) | Le tribunal correctionnel | 5 ans | Au jugement, comme peine complémentaire |
| EAD judiciaire (contravention) | Le tribunal de police | 3 ans | Au jugement |
| EAD en composition pénale | Le procureur, avec validation du juge | 3 ans | Avant tout procès |
| EAD médico-administratif | Le préfet, sur avis de la commission médicale | Permis de 6 mois à 1 an, renouvelable | Au moment de la restitution du permis |
Textes applicables : articles L. 224-2, L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17 et R. 224-6 du Code de la route.
EAD préfectoral : peut-on l'obtenir à la place de la suspension ?
Depuis le 11 juillet 2025, le préfet doit suspendre le permis lorsque l'état alcoolique est établi par éthylomètre ou par analyse de sang. Cette suspension administrative peut atteindre 1 an en matière d'alcool, 2 ans pour un professionnel du transport de personnes. Elle ne s'aménage pas : il n'existe aucun permis blanc administratif.
En matière d'alcool, le Code de la route laisse toutefois une alternative au préfet : au lieu de suspendre, il peut restreindre votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD, pour 1 an au plus. La décision prend la forme d'un arrêté portant la référence 3A, lorsqu'il suit une rétention du permis, ou 1A, lorsqu'il est pris sans rétention préalable.
Ce qu'il faut savoir avant de le demander
- C'est une faculté du préfet : vous ne disposez d'aucun droit à l'EAD. Les pratiques varient d'une préfecture à l'autre.
- Le délai est court : le préfet statue dans les 72 heures qui suivent la rétention du permis, 120 heures si une analyse en laboratoire est nécessaire. Les observations et les justificatifs doivent arriver très vite.
- Le dossier compte : nécessité professionnelle, absence de transports en commun, charges de famille, absence d'antécédent sont les éléments à documenter.
- L'alcool seulement : la mesure n'est pas ouverte en cas de stupéfiants.
- La mesure est provisoire : comme la suspension administrative, elle cesse lorsque la décision du tribunal devient exécutoire.
Si le préfet a déjà pris un arrêté de suspension, un recours gracieux peut lui demander de substituer l'EAD à la suspension. Un référé-suspension devant le tribunal administratif reste possible lorsque l'arrêté est irrégulier.
EAD judiciaire : une peine prononcée par le juge
Devant le tribunal, l'EAD est une peine complémentaire : l'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé du dispositif. Sa durée maximale dépend de l'infraction.
- Alcoolémie délictuelle (0,40 mg/l d'air expiré, soit 0,8 g/l de sang, et plus) : 5 ans au plus (article L. 234-2).
- Refus de se soumettre aux vérifications et ivresse manifeste : 5 ans au plus.
- Alcoolémie contraventionnelle (sous 0,8 g/l) : 3 ans au plus.
- Composition pénale : 3 ans au plus, sur proposition du procureur.
- Homicide routier et blessures routières : 5 ans au plus.
L'enjeu est concret. La suspension judiciaire prononcée pour un délit d'alcool peut durer 5 ans et ne peut pas être aménagée pour les trajets professionnels. L'EAD est la seule peine portant sur le permis qui vous laisse conduire. Demander au tribunal de la retenir plutôt qu'une suspension longue suppose un dossier préparé : justificatifs professionnels, devis d'installation, suivi médical éventuel.
En récidive
La récidive d'alcool au volant entraîne l'annulation de plein droit du permis. Une fois le nouveau permis obtenu, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD peut s'appliquer pendant 3 ans au plus. Le détail figure sur la page récidive d'alcool au volant.
EAD médico-administratif : le permis sous condition médicale
Après une suspension de plus d'un mois, une annulation ou une invalidation liée à l'alcool, vous passez devant la commission médicale de la préfecture. Celle-ci peut rendre un avis d'aptitude assorti d'une condition : ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, avec un suivi dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le préfet délivre alors un permis à durée limitée, de 6 mois à 1 an, renouvelable. À chaque échéance, la commission réexamine votre situation. Ce régime n'est pas une sanction : c'est une décision d'aptitude médicale, qui se conteste devant la commission médicale d'appel puis devant le juge administratif.
Quelles obligations et quelles sanctions sous EAD ?
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Taux d'alcool maximal | 0,2 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré), comme en permis probatoire |
| Véhicules autorisés | Uniquement ceux équipés d'un EAD |
| Conduite d'un véhicule non équipé malgré l'interdiction judiciaire | 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, 6 points |
| Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l | Contravention : amende forfaitaire de 135 €, 6 points |
Emprunter une voiture non équipée, même pour un court trajet, constitue donc un délit lorsque l'interdiction a été prononcée par le juge.
Combien coûte un éthylotest antidémarrage ?
Le coût de l'appareil, de sa pose et de son suivi dépend de l'installateur et de la durée de la mesure. Demandez un devis avant l'audience ou avant de saisir le préfet : il fait partie des pièces utiles au dossier. Nous ne publions pas de fourchette de prix, faute de tarif officiel.
Ce que fait l'avocat pour obtenir ou contester un EAD
- Dans les heures qui suivent le contrôle : adresser au préfet des observations écrites et les justificatifs utiles, pour demander l'EAD à la place de la suspension.
- Vérifier l'arrêté préfectoral : compétence du signataire, motivation, durée, respect du délai de 72 ou 120 heures.
- Examiner la mesure du taux : si le taux retenu est discutable, c'est l'infraction elle-même qui se conteste. Voir les vices de procédure en matière d'alcool au volant.
- Plaider la peine à l'audience : proposer l'EAD plutôt qu'une suspension longue, pièces à l'appui.
- Accompagner le passage en commission médicale et, si nécessaire, le recours contre l'avis rendu.
Le cabinet Car Avocat, à Neuilly-sur-Seine, intervient devant les juridictions de toute la France. Pour faire examiner votre situation, appelez le 01 76 24 01 00 ou écrivez-nous depuis la page contact.
Questions fréquentes
L'éthylotest antidémarrage est-il obligatoire après une alcoolémie au volant ?
Non. L'EAD est une mesure que le préfet, le procureur ou le juge peuvent décider, pas une conséquence automatique. En récidive, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé peut s'appliquer jusqu'à 3 ans après l'obtention du nouveau permis.
Peut-on conduire le véhicule de son employeur sous EAD ?
Seulement s'il est équipé du dispositif. L'interdiction porte sur tout véhicule non équipé, quel qu'en soit le propriétaire.
L'EAD préfectoral fait-il perdre des points ?
Non. La mesure préfectorale est provisoire et ne retire aucun point. Les 6 points ne sont retirés que si l'infraction est établie par une condamnation définitive, une composition pénale exécutée ou le paiement de l'amende.
L'EAD est-il possible après un contrôle positif aux stupéfiants ?
Non. L'éthylotest antidémarrage ne détecte que l'alcool et n'est prévu qu'en matière d'alcool au volant.
La durée de l'EAD préfectoral se déduit-elle de la peine prononcée par le tribunal ?
La mesure préfectorale prend fin lorsque la décision judiciaire devient exécutoire. Le tribunal fixe ensuite librement la peine : suspension, annulation ou interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD.
Que se passe-t-il si je suis relaxé ?
La mesure administrative prise par le préfet est non avenue en cas de relaxe, de classement sans suite ou de non-lieu. Vous retrouvez un droit de conduire sans restriction.
Pour aller plus loin
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