Contre-expertise stupéfiants : 5 jours pour agir après les résultats

Après un test salivaire positif, la contre-expertise se joue en deux temps : vous réserver ce droit lors du prélèvement, ce qui impose une prise de sang, puis la demander dans les 5 jours suivant la notification des résultats. Un oubli à l'une de ces étapes ferme la porte.

Faire vérifier ma procédure

En bref

La contre-expertise permet de faire contrôler par un autre laboratoire l'analyse qui a révélé des stupéfiants. Elle suppose deux démarches. Lors du prélèvement salivaire, vous devez répondre oui lorsque l'agent vous demande si vous souhaitez vous réserver ce droit : un prélèvement sanguin est alors réalisé (article R. 235-6 du Code de la route). Puis vous devez présenter votre demande dans les 5 jours suivant la notification des résultats (article R. 235-11). Si vous aviez réservé ce droit et qu'aucune prise de sang n'a été faite, la procédure peut être annulée.

À quoi sert la contre-expertise en matière de stupéfiants ?

Le délit de conduite après usage de stupéfiants repose sur une seule pièce : le rapport du laboratoire qui a analysé votre prélèvement. Il n'existe aucun seuil légal ; la présence d'une substance classée suffit pour encourir 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et 6 points.

Contester ce rapport par une simple dénégation ne mène à rien. La contre-expertise est la voie prévue par le Code de la route pour obtenir une seconde analyse, confiée à un autre laboratoire. Elle peut confirmer le premier résultat, l'infirmer, ou mettre en évidence une incohérence. Elle est aussi un révélateur : la façon dont ce droit a été proposé, consigné et mis en œuvre est l'un des premiers points que la défense examine.

À quel moment faut-il la demander ? Deux étapes à ne pas manquer

Le droit à la contre-expertise s'exerce en deux temps. Manquer le premier prive le second de tout objet.

Étape	Ce que vous devez faire	Délai	Texte
1. Lors du prélèvement salivaire	Répondre oui à la question de l'agent sur la réserve d'un examen technique ou d'une contre-expertise	Immédiatement	Art. R. 235-6
2. Prélèvement sanguin	Vous y soumettre : il est réalisé à la demande des forces de l'ordre	Dans le plus court délai possible	Art. R. 235-6
3. Notification des résultats	Noter la date et conserver le document remis	Jour de la notification	Art. R. 235-11
4. Demande de contre-expertise	L'adresser par écrit à l'autorité judiciaire saisie	5 jours après la notification	Art. R. 235-11

Le déroulement du contrôle lui-même, du dépistage au prélèvement, est décrit sur la page test salivaire positif.

Pourquoi le prélèvement sanguin conditionne-t-il tout ?

Au bord de la route ou au poste, l'agent vous demande si vous souhaitez vous réserver la possibilité d'une contre-expertise. Beaucoup de conducteurs répondent non, par fatigue ou pour en finir plus vite. C'est une erreur fréquente.

Le prélèvement sanguin est le support matériel de la contre-expertise. Sans lui, il n'y a rien à faire analyser une seconde fois : le conducteur qui y renonce lors du contrôle perd la possibilité de la demander ensuite. Répondre oui ne vous engage à rien. Vous restez libre, une fois les résultats connus, de présenter ou non la demande.

Autre conséquence : si vous répondez oui, les forces de l'ordre ont l'obligation d'organiser la prise de sang dans le plus court délai possible. Vérifiez que votre réponse figure bien au procès-verbal avant de le signer.

Comment former la demande dans le délai de 5 jours ?

Le délai court à compter de la notification des résultats de l'analyse. Il est bref et ne se rattrape pas. La demande est adressée, selon le stade de la procédure, au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement. La contre-expertise est ensuite confiée à un autre laboratoire que celui qui a réalisé la première analyse.

Relevez la date de notification : c'est le point de départ. Elle figure sur le procès-verbal ou le document qui vous a été remis.
Rédigez une demande écrite et datée : identité, date et lieu du contrôle, numéro de procédure, rappel de la réserve exprimée lors du prélèvement.
Envoyez-la de façon à pouvoir prouver la date : lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt contre récépissé.
Conservez une copie de la demande et de la preuve d'envoi : elles seront produites à l'audience.

Si la notification vous est faite lors d'une audition, vous pouvez aussi faire inscrire votre demande au procès-verbal.

Que se passe-t-il si votre droit n'a pas été respecté ?

La Cour de cassation a jugé, le 15 octobre 2024 (chambre criminelle, n° 24-80.611), que lorsque le conducteur s'est réservé le droit à une contre-expertise et qu'aucun prélèvement sanguin n'a été réalisé, ses droits sont irrémédiablement compromis. La sanction est la nullité.

D'autres irrégularités sont recherchées dans le même esprit :

Question non posée : le procès-verbal ne mentionne pas que le conducteur a été interrogé sur la réserve de contre-expertise.
Réponse mal consignée : une renonciation qui ne correspond pas à ce que vous avez déclaré.
Prélèvement sanguin tardif ou absent alors qu'il avait été demandé.
Résultats non notifiés, ou notifiés sans que le délai de 5 jours puisse être exercé utilement.

Ces moyens obéissent à une règle stricte : les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond, par des conclusions déposées au début de l'audience devant le tribunal correctionnel. Une irrégularité découverte trop tard ne peut plus être invoquée. Ce sont des pistes d'examen du dossier, non une issue acquise.

Quels autres points de procédure sont contrôlés ?

La contre-expertise n'est qu'un volet du contrôle de régularité. La défense examine aussi :

Le cadre du dépistage : accident, infraction, raisons plausibles de soupçonner un usage, ou réquisitions du procureur (article L. 235-2).
Le matériel et les échantillons : conformité du kit, conservation et acheminement selon l'arrêté du 13 décembre 2016.
Les droits en audition : information sur la qualification des faits, droit de se taire, droit à un avocat, en audition libre ou en garde à vue.
La qualité et la compétence des agents, la signature des procès-verbaux.

Une vue d'ensemble de ces moyens figure sur la page vices de procédure et permis de conduire.

La contre-expertise bloque-t-elle la suspension du permis ?

Non. La demande de contre-expertise relève de la procédure pénale. La suspension administrative, elle, est décidée par le préfet et elle est obligatoire depuis le 11 juillet 2025 dès que l'usage de stupéfiants est établi, pour 1 an au plus. Les deux voies avancent séparément.

L'arrêté préfectoral peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois, éventuellement en urgence par un référé-suspension. Par ailleurs, une relaxe, un classement sans suite ou un non-lieu rend la suspension administrative non avenue.

Ce que fait l'avocat dans un dossier de contre-expertise

Dans les 5 jours : rédiger et adresser la demande à la bonne autorité, avec preuve de la date.
Obtenir le dossier : procès-verbaux, fiche de prélèvement, rapport d'analyse, et les lire ligne à ligne.
Vérifier la chaîne : question posée, réponse consignée, prise de sang réalisée, résultats notifiés.
Rédiger les conclusions de nullité et les déposer avant tout débat sur le fond.
Préparer l'audience : si la procédure est régulière, la défense porte sur la peine, la durée de suspension et l'inscription au casier.

Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être promis. Si vous venez de recevoir vos résultats, le délai court déjà : appelez le 01 76 24 01 00 ou écrivez-nous via la page contact.

Questions fréquentes

J'ai refusé la prise de sang lors du contrôle : puis-je encore demander une contre-expertise ?

En principe non. Sans prélèvement sanguin, il n'existe pas d'échantillon à faire analyser une seconde fois. Il reste utile de faire vérifier comment la question vous a été posée et comment votre réponse a été consignée.

Le délai de 5 jours compte-t-il à partir du contrôle ?

Non. Il court à compter de la notification des résultats de l'analyse du laboratoire, qui intervient après le contrôle. Notez précisément cette date.

La contre-expertise peut-elle aggraver ma situation ?

Elle peut confirmer le premier résultat. Elle ne modifie pas les peines encourues, qui restent celles du délit de conduite après usage de stupéfiants. La décision de la demander se prend au vu du dossier.

Qui réalise la contre-expertise ?

Elle est confiée à un autre laboratoire que celui qui a effectué la première analyse, désigné par l'autorité judiciaire saisie de la demande.

Peut-on demander une contre-expertise après avoir consommé du CBD ?

Oui, le droit est le même. Mais si le laboratoire détecte du THC, l'origine du produit ne change rien à l'infraction. L'intérêt se situe surtout sur le terrain de la procédure.

Faut-il attendre la convocation au tribunal pour consulter un avocat ?

Non. Le délai de 5 jours et le délai de 2 mois contre l'arrêté de suspension courent bien avant l'audience. Les démarches utiles se font dans les jours qui suivent le contrôle.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

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