Politique de confidentialité et protection de vos données

Le cabinet Car Avocat collecte le minimum de données nécessaire pour répondre à votre demande et traiter votre dossier. Elles sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat et ne sont jamais cédées à des tiers.

Contacter le cabinet

Dernière mise à jour : octobre 2026. Cette politique explique quelles données personnelles le cabinet Car Avocat collecte sur ce site, pourquoi, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits.

Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le responsable du traitement est la SELARL Car Avocat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 794 041 491, dont le siège est situé 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris. Elle est dirigée par Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris.

Pour toute question relative à vos données : info@car-avocat.fr ou 01 76 24 01 00.

Quelles données collectons-nous ?

  • Formulaire de contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et description de votre situation. Le téléphone, l'e-mail et le message sont nécessaires pour vous répondre.
  • Échanges par téléphone ou par e-mail : les informations que vous nous communiquez pour l'étude de votre demande.
  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de la visite, traitées par l'hébergeur pour assurer le fonctionnement et la sécurité du site.

La description de votre situation peut contenir des données relatives à des infractions (procès-verbal, convocation, suspension du permis). Limitez votre message à ce qui est utile pour un premier contact ; les pièces du dossier sont transmises ensuite au cabinet par un canal adapté. Le cabinet n'achète aucune donnée et ne collecte rien auprès de tiers.

Pourquoi et sur quelle base légale ?

FinalitéBase légaleDurée de conservation
Répondre à votre demande de contact ou de rendez-vousMesures précontractuelles prises à votre demande3 ans au plus après le dernier contact, si aucun dossier n'est ouvert
Traiter le dossier que vous confiez au cabinetExécution de la convention d'honorairesDurée de la mission, puis archivage pendant le délai de prescription applicable (5 ans après la fin de la mission)
Facturation et comptabilitéObligation légale10 ans
Sécurité et bon fonctionnement du siteIntérêt légitime du cabinetDurée limitée, fixée par l'hébergeur
Mesure d'audience, le cas échéantVotre consentement13 mois au plus pour les traceurs

Le cabinet n'utilise pas vos données pour de la prospection commerciale et ne prend aucune décision automatisée vous concernant.

Qui a accès à vos données ?

  • Le cabinet : Maître Olivier Descamps et les personnes qui travaillent sous sa responsabilité, toutes tenues à la confidentialité.
  • Les prestataires techniques : l'hébergeur du site et le prestataire de messagerie, qui agissent pour le compte du cabinet et sur ses instructions.
  • Les juridictions et administrations : seulement pour les besoins de votre dossier, lorsque vous avez confié une mission au cabinet.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées.

Le secret professionnel de l'avocat

Les informations que vous confiez au cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. Il s'applique dès le premier échange, que vous deveniez ou non client du cabinet.

Où vos données sont-elles hébergées ?

Le site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Les données saisies dans le formulaire de contact transitent par ses serveurs. Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis ou, à défaut, clauses contractuelles types.

Cookies et mesure d'audience

Le site utilise les traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne demandent pas votre accord. Si des outils de mesure d'audience sont utilisés, ils le sont avec votre consentement : vous pouvez l'accepter, le refuser ou le retirer à tout moment, sans conséquence sur votre navigation. Vous pouvez aussi configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • Accès : savoir si le cabinet détient des données vous concernant et en obtenir une copie.
  • Rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.
  • Limitation et opposition : demander le gel d'un traitement ou vous y opposer pour un motif tenant à votre situation.
  • Portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format courant.
  • Retrait du consentement : à tout moment, pour les traitements qui reposent sur lui.
  • Directives après décès : définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à info@car-avocat.fr ou par courrier à Car Avocat, 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris. Une réponse vous est adressée dans un délai d'un mois. Un justificatif d'identité peut vous être demandé en cas de doute sérieux sur l'auteur de la demande.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur son site internet.

Sécurité et mineurs

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et d'organisation adaptées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé et la divulgation, notamment la connexion chiffrée au site. Le site ne s'adresse pas aux mineurs ; un mineur ne doit pas transmettre de données sans l'accord de son représentant légal.

Modification de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'une évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Les informations sur l'éditeur du site figurent dans les mentions légales ; pour toute autre question, utilisez la page contact.

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