Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : 3 points et permis en jeu

Quelles sanctions pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?

L'amende est la même que pour la tranche inférieure. Ce qui change à 30 km/h, c'est l'apparition des peines complémentaires prévues par l'article R. 413-14 du Code de la route : le permis lui-même peut être atteint.

L'interdiction de conduire certains véhicules peut viser aussi ceux qui ne nécessitent pas de permis. L'ensemble des tranches est comparé sur la page excès de vitesse.

La suspension du permis est-elle automatique à 30 km/h d'excès ?

Non. La suspension est une peine complémentaire : seul un juge peut la prononcer. Tout dépend donc de la voie procédurale.

• Vous payez l'amende forfaitaire : le paiement éteint l'action publique. Aucun juge n'est saisi. Vous réglez 90 €, 135 € ou 375 € selon la date, vous perdez 3 points, et aucune suspension n'est prononcée.
• Vous contestez : si l'officier du ministère public poursuit, le tribunal de police est saisi, par ordonnance pénale ou par citation à l'audience. Le juge peut alors prononcer l'amende, jusqu'à 750 €, et les peines complémentaires.
• Le ministère public choisit de poursuivre directement devant le tribunal de police plutôt que par la voie de l'amende forfaitaire : les mêmes peines sont encourues.

Cette répartition pèse dans la décision de contester : une contestation fragile expose à une amende d'au moins 135 € et à une suspension qui n'aurait pas été encourue en payant.

Si vous recevez une ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est rendue sans audience, sur dossier, et peut comporter une suspension. Vous disposez de 30 jours pour former opposition. L'affaire est alors jugée à l'audience, où le tribunal n'est pas lié par la première peine : il peut la réduire comme l'aggraver. Sans opposition, l'ordonnance vaut jugement définitif et les 3 points sont retirés. Le mécanisme est détaillé sur la page ordonnance pénale.

Si vous êtes jugé à l'audience

L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police. Le jugement peut être frappé d'appel dans les 10 jours lorsqu'une suspension du permis a été prononcée ou lorsque l'amende prononcée dépasse 150 €.

La suspension peut-elle être aménagée pour continuer à travailler ?

Oui, pour cette tranche. L'ancien « permis blanc » n'existe plus en tant que tel, mais le juge conserve la faculté, pour certaines contraventions dont les excès de vitesse de moins de 50 km/h, de limiter la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cet aménagement n'est pas de droit : il se demande à l'audience, pièces à l'appui (contrat de travail, attestation de l'employeur, horaires).

Trois limites doivent être connues :

• Aucun aménagement n'existe pour une suspension administrative, décidée par le préfet. Pour un excès de 30 à 39 km/h, le préfet n'intervient en principe pas, sauf accident corporel ou mortel.
• Après une suspension de plus d'un mois, la restitution du permis est subordonnée à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé (36 €, non remboursés). À partir de 6 mois de suspension, un examen psychotechnique s'y ajoute.
• Conduire malgré la suspension est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec un retrait de 6 points.

Les durées, les effets et la restitution sont présentés sur la page suspension judiciaire du permis.

Seuil des 30 km/h : qu'est-ce qui a changé le 11 juillet 2025 ?

Sans accident, un excès de 30 à 39 km/h reste une contravention. En cas d'accident corporel, il change de nature. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025, a créé l'homicide routier et les blessures routières. Parmi les circonstances qui caractérisent ces délits figure l'excès de vitesse de 30 km/h et plus. Auparavant, ce seuil était de 50 km/h.

L'homicide routier commis avec une seule de ces circonstances est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (article 221-18 du Code pénal), et de 10 ans et 150 000 € avec deux circonstances ou plus. Dans cette hypothèse, le permis peut être retenu sur place et suspendu par le préfet jusqu'à 1 an. Un conducteur flashé à 32 km/h au-dessus de la limite et un conducteur impliqué dans un accident corporel à la même vitesse ne relèvent donc pas du même droit. Voir les pages homicide routier et blessures routières.

Permis probatoire : pourquoi 3 points changent-ils tout ?

Trois points sont le seuil qui déclenche, en période probatoire, une procédure particulière. Dès que le retrait est effectif, vous recevez une lettre recommandée référencée 48N. Elle vous impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant sa réception.

• Avantage : l'amende de l'infraction vous est remboursée, sur demande formée dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du stage.
• Sanction si vous ne faites pas le stage : amende pouvant atteindre 750 € et suspension du permis jusqu'à 3 ans.
• Effet sur le capital : un conducteur en première année passe de 6 à 3 points.

Un jeune conducteur est aussi soumis à des vitesses maximales réduites (articles R. 413-5 et R. 413-6 du Code de la route), et l'excès se calcule par rapport à cette limite réduite. La page lettres 48N et 48M décrit la suite de la procédure.

Quelles vitesses correspondent à cette tranche ?

Le calcul se fait sur la vitesse retenue, après déduction de la marge technique de l'appareil.

En agglomération, avec un radar fixe qui déduit 5 km/h : mesuré à 84 km/h, vous êtes retenu à 79 km/h, soit 29 km/h d'excès et 2 points, sans suspension encourue. Mesuré à 85 km/h, vous êtes retenu à 80 km/h, soit 30 km/h d'excès : 3 points et un permis qui peut être suspendu par le juge. La vérification de la marge est donc la première chose à faire ; elle est expliquée sur la page marge d'erreur des radars.

Que fait l'avocat pour un excès de 30 à 39 km/h ?

L'enjeu n'est plus seulement l'amende. Le cabinet intervient à trois moments.

• Avant toute démarche : lecture de l'avis ou du procès-verbal (appareil, date de sa dernière vérification annuelle, lieu, vitesses mesurée et retenue), examen du relevé d'information intégral, comparaison entre paiement et contestation.
• Pendant la procédure : requête en exonération dans les 45 jours, opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours, nullités soulevées avant toute défense au fond.
• À l'audience : discussion de la durée de la suspension, demande d'aménagement professionnel appuyée sur des pièces, appel dans les 10 jours si la décision le justifie.

Aucun résultat ne peut être promis : l'issue dépend des pièces et de l'appréciation du juge. Maître Olivier Descamps intervient devant les juridictions de toute la France. Le cabinet répond au 01 76 24 01 00 et par la page contact.

Questions fréquentes

Mon permis peut-il être retenu sur place pour un excès de 35 km/h ?

Non. La rétention immédiate pour excès de vitesse suppose un excès de 40 km/h et plus, constaté avec interception. En dessous, elle n'est possible qu'en cas d'accident corporel ou mortel avec soupçon d'infraction aux règles de vitesse.

Si je paie l'amende de 135 €, puis-je quand même être suspendu ?

Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites : aucun juge n'est saisi et aucune suspension judiciaire n'est prononcée pour cette infraction. Vous perdez en revanche 3 points, ce qui peut invalider le permis si votre solde est de 3 points ou moins.

Quand les 3 points sont-ils restitués ?

Au bout de 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, délai applicable aux contraventions de 4e classe. Un stage volontaire permet de récupérer jusqu'à 4 points, une fois par an au maximum.

Puis-je conduire une voiture sans permis pendant ma suspension ?

Oui, sauf si le juge a aussi prononcé l'interdiction de conduire certains véhicules, qui peut viser ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé. Il faut lire le dispositif du jugement ou de l'ordonnance avant de reprendre le volant.

Pour aller plus loin

• Excès de vitesse : le barème complet
• Excès de 20 à 29 km/h : 2 points, sans suspension
• Excès de 40 à 49 km/h : rétention immédiate du permis
• Contester un excès de vitesse : délais et démarches
• Tribunal de police : convocation et audience
• Permis blanc : ce qui reste possible aujourd'hui
• Retrait de 3 points : délai pour les récupérer

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.