FAQ permis de conduire : vos questions à un avocat en droit routier

Alcool au volant

À partir de quel taux l'alcool au volant est-il un délit ?

Le délit commence à 0,8 g/l de sang, soit 0,40 mg/l d'air expiré. Entre 0,5 et 0,8 g/l, il s'agit d'une contravention : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 6 points. Voir : Taux d'alcoolémie : seuils et sanctions.

Que risque-t-on pour une alcoolémie délictuelle ?

Depuis le 11 juillet 2025, le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec un retrait de 6 points. Le tribunal peut suspendre ou annuler le permis pour une durée allant jusqu'à 5 ans, et le préfet doit le suspendre dès la constatation. Voir : Alcool au volant.

Quel taux d'alcool pour un jeune conducteur ?

En période probatoire, le seuil est abaissé à 0,2 g/l de sang, soit 0,10 mg/l d'air expiré. Le dépasser retire 6 points : commis la première année, ce retrait suffit à invalider le permis. Voir : Permis probatoire.

Peut-on refuser de souffler dans l'éthylomètre ?

Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit, puni depuis la loi du 18 août 2026 de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec 6 points. Le préfet doit suspendre le permis. Refuser n'évite donc aucune sanction. Voir : Refus de souffler.

La marge d'erreur de l'éthylomètre peut-elle changer la sanction ?

Oui, lorsque le taux mesuré est proche d'un seuil (0,25 ou 0,40 mg/l d'air expiré). Le juge doit tenir compte de la marge d'erreur de l'appareil lorsqu'elle a une incidence sur la qualification : un délit peut devenir une contravention, une contravention disparaître. Voir : Vice de procédure et alcool au volant.

Qu'est-ce que l'éthylotest antidémarrage ?

C'est un dispositif qui empêche le véhicule de démarrer si le conducteur a bu. Le préfet peut l'imposer pendant 1 an au plus à la place d'une suspension ; le tribunal peut l'ordonner pour 5 ans au plus. Le conducteur est alors limité à 0,2 g/l. Voir : Éthylotest antidémarrage.

Stupéfiants au volant

Que faire après un test salivaire positif ?

Le test au bord de la route n'est qu'un dépistage. Un second prélèvement salivaire est ensuite analysé en laboratoire : c'est à ce moment qu'il faut déclarer vouloir se réserver la possibilité d'une contre-expertise, ce qui entraîne une prise de sang. Le permis est retenu jusqu'à 120 heures ; ne conduisez pas pendant ce délai. Voir : Test salivaire au volant.

Existe-t-il un seuil de THC toléré au volant ?

Non. La loi interdit de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, quelle que soit la quantité. L'infraction est constituée par la seule présence du produit dans la salive ou le sang, sans qu'il soit nécessaire de prouver un effet sur la conduite. Voir : Stupéfiants au volant.

Le CBD peut-il rendre un test positif ?

Oui. Les produits au CBD peuvent contenir du THC, et le délit est constitué dès que du THC est détecté, quelle que soit la dose et l'origine déclarée. La vente légale du produit ne protège pas le conducteur. Voir : CBD au volant.

Comment demander une contre-expertise ?

Il faut l'avoir réservée lors du prélèvement salivaire, ce qui déclenche une prise de sang. La demande doit ensuite être formée dans les 5 jours suivant la notification des résultats. Le conducteur qui a renoncé à la prise de sang perd cette possibilité. Voir : Contre-expertise stupéfiants.

Que risque-t-on pour stupéfiants et alcool cumulés ?

Le cumul est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, avec un retrait de 9 points au lieu de 6. La confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Voir : Stupéfiants au volant : peines encourues.

Peut-on refuser le test salivaire ?

Le refus est un délit puni des mêmes peines que la conduite après usage de stupéfiants : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, 6 points, suspension du permis par le préfet. Voir : Refus de test salivaire.

Excès de vitesse

Combien de points pour un excès de vitesse ?

Aucun point en dessous de 5 km/h, 1 point de 5 à 19 km/h, 2 points de 20 à 29 km/h, 3 points de 30 à 39 km/h, 4 points de 40 à 49 km/h et 6 points à partir de 50 km/h. Le barème s'applique à la vitesse retenue, après déduction de la marge technique. Voir : Excès de vitesse : barème complet.

Un excès de moins de 5 km/h fait-il perdre un point ?

Non, plus depuis le 1er janvier 2024. L'amende reste due : 68 € lorsque la limite est supérieure à 50 km/h, 135 € lorsqu'elle est de 50 km/h ou moins. Voir : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Le grand excès de vitesse est-il devenu un délit ?

Oui. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de 50 km/h ou plus est un délit dès la première infraction : 3 mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende, 6 points, suspension du permis jusqu'à 3 ans et inscription au casier judiciaire. Voir : Grand excès de vitesse.

À partir de quelle vitesse le permis est-il retenu sur place ?

À partir de 40 km/h au-dessus de la limite, lorsque l'excès est établi par un appareil homologué et que le véhicule est intercepté. La rétention dure 72 heures ; le préfet peut ensuite suspendre le permis pour 6 mois au plus. Voir : Excès de vitesse de 40 à 49 km/h.

Flashé par un radar sans être au volant : que faire ?

Le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende, mais seul le conducteur perd des points. Vous pouvez contester dans les 45 jours, en désignant le conducteur ou en consignant le montant de l'amende. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Voir : Contester un excès de vitesse.

Rétention, suspension, annulation et invalidation

Quelle différence entre rétention, suspension, annulation et invalidation ?

La rétention est la mesure immédiate prise par les forces de l'ordre, pour 72 ou 120 heures. La suspension, décidée par le préfet ou le juge, est temporaire. L'annulation, prononcée par le juge pénal, et l'invalidation, qui résulte de la perte de tous les points, obligent à repasser le permis. Voir : Retrait de permis : les quatre mesures.

Rétention du permis : pas de nouvelles après 72 heures, puis-je reconduire ?

Si aucune décision du préfet ne vous a été notifiée à l'issue du délai, le permis doit vous être restitué ; il est mis à votre disposition dans les 12 heures qui suivent. Le délai est de 120 heures en cas d'analyses en laboratoire. Attention : le préfet peut encore prendre un arrêté de suspension plus tard, sur transmission du procès-verbal. Voir : Rétention de permis.

Combien de temps dure une suspension décidée par le préfet ?

6 mois au plus. La durée est portée à 1 an en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus de vérification, de refus d'obtempérer ou d'accident corporel ou mortel. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire pour l'alcool et les stupéfiants. Voir : Suspension administrative du permis.

Peut-on obtenir un permis blanc pour travailler ?

Il n'existe aucun aménagement d'une suspension décidée par le préfet. Le juge peut limiter une suspension judiciaire à la conduite hors activité professionnelle pour certaines contraventions seulement ; c'est exclu pour les délits, dont l'alcool délictuel, les stupéfiants et l'excès de 50 km/h ou plus. Voir : Permis blanc et aménagement de la suspension.

Peut-on conduire une voiture sans permis pendant une suspension ?

En principe oui, sauf si le juge a prononcé l'interdiction de conduire certains véhicules, qui peut viser ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé. Il faut donc lire le dispositif du jugement avant de prendre le volant. Voir : Suspension judiciaire du permis.

Comment repasser le permis après une annulation ?

Après le délai d'interdiction fixé par le juge, il faut une visite médicale et un examen psychotechnique. Seul le code est à repasser si le permis avait au moins 3 ans, si l'interdiction est inférieure à 1 an et si l'inscription intervient dans les 9 mois. Le nouveau permis est probatoire, avec 6 points. Voir : Annulation de permis.

Points et lettre 48SI

Comment connaître son solde de points ?

Sur le service en ligne gratuit « Mes points permis », qui a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023. Il affiche le solde, l'historique et permet d'obtenir le relevé d'information intégral. Voir : Solde de points du permis.

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Lorsque l'infraction devient définitive : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive. Tant qu'une contestation est en cours, aucun point n'est retiré. Voir : Barème du retrait de points.

En combien de temps récupère-t-on ses points ?

6 mois pour une infraction à 1 point, 2 ans pour retrouver 12 points en l'absence de délit ou de contravention de 4e ou 5e classe, 3 ans dans le cas contraire. Le délai court sans nouvelle infraction, à compter du jour où la dernière est devenue définitive. Voir : Récupération automatique des points.

Combien de points rapporte un stage ?

Jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond du permis, à raison d'un stage par an au maximum. Le stage dure 2 jours. Il n'est plus possible après la réception de la lettre 48SI. Voir : Stage de récupération de points.

Que faire à la réception d'une lettre 48SI ?

La lettre 48SI invalide le permis : il doit être restitué dans les 10 jours et il est interdit de conduire. Un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Un nouveau permis ne peut être obtenu qu'après 6 mois à compter de la restitution, 1 an en cas de précédente invalidation dans les 5 ans. Voir : Lettre 48SI.

Le référé-suspension permet-il de reconduire rapidement ?

Il permet de demander au juge de suspendre l'invalidation en attendant le jugement au fond. Il faut démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Les rejets sont fréquents, notamment lorsque le relevé montre des infractions graves et répétées. Voir : Référé-suspension du permis.

Amendes et contestation

Quel est le délai pour contester une amende ?

45 jours à compter de la date de l'avis de contravention. Après majoration, le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Voir : Contester une amende.

Faut-il payer l'amende avant de contester ?

Non. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, interdit toute contestation et déclenche le retrait de points. La consignation, exigée pour certaines infractions relevées par radar, n'est pas un paiement : elle ne fait perdre aucun point. Voir : Contestation ANTAI et consignation.

L'officier du ministère public peut-il rejeter ma contestation ?

Il ne peut que classer le dossier, saisir le tribunal de police ou déclarer la contestation irrecevable pour un motif de forme : absence de motivation, avis non joint, consignation manquante. Il ne peut pas la rejeter au fond. Voir : Tribunal de police.

Véhicule de société : l'employeur doit-il désigner le conducteur ?

Oui. Le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, la société encourt une amende forfaitaire de 675 €. Voir : Désignation du conducteur.

Que faire d'une amende forfaitaire majorée ?

Une réclamation peut être adressée à l'officier du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis. Si elle est recevable, elle annule le titre exécutoire. Un paiement dans le mois réduit le montant de 20 %. Voir : Amende forfaitaire majorée.

Tribunal, procédure et casier judiciaire

Faut-il accepter une ordonnance pénale ?

Sans opposition, l'ordonnance pénale a les effets d'un jugement définitif : les points sont retirés. L'opposition doit être formée dans les 30 jours pour une contravention, 45 jours pour un délit. L'affaire est alors jugée à l'audience, où le tribunal peut aussi prononcer une peine plus lourde : la décision se prend après examen du dossier. Voir : Ordonnance pénale.

Faut-il accepter une composition pénale ?

L'accepter met fin aux poursuites, mais entraîne le retrait de points et une inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire pendant 3 ans. Vous disposez de 10 jours de réflexion et pouvez être assisté d'un avocat. Voir : Composition pénale.

Qu'est-ce qu'une CRPC pour un délit routier ?

C'est le plaider-coupable : vous reconnaissez les faits et le procureur propose une peine, qu'un juge doit homologuer. L'avocat est obligatoire et vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. Voir : CRPC pour délit routier.

Un délit routier est-il inscrit au casier judiciaire ?

Oui, y compris lorsqu'il est réglé par une amende forfaitaire délictuelle. Une dispense d'inscription au bulletin n° 2 peut être demandée au tribunal. Une contravention payée par amende forfaitaire n'y figure pas. Voir : Délit routier et casier judiciaire.

L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal ?

Il ne l'est pas devant le tribunal de police. Il l'est pour une CRPC. Devant le tribunal correctionnel, son intervention permet d'analyser le dossier et de soulever les nullités, qui doivent être présentées avant toute défense au fond. Voir : Tribunal correctionnel et délit routier.

Combien de temps peut durer une garde à vue pour un délit routier ?

24 heures, avec une prolongation possible de 24 heures lorsque la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement. Vous avez droit à un avocat dès le début de la mesure et vous pouvez garder le silence. Voir : Audition libre et garde à vue.

Honoraires et fonctionnement du cabinet

Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?

Par une convention d'honoraires écrite, obligatoire sauf urgence. Elle précise le montant ou le mode de calcul, au forfait ou au temps passé, ainsi que les frais prévisibles. Voir : Honoraires du cabinet.

Un avocat peut-il être payé uniquement au résultat ?

Non. La loi interdit de fixer la totalité des honoraires en fonction du seul résultat. Un honoraire de résultat peut seulement s'ajouter à un honoraire de base, s'il est prévu par la convention. Voir : Honoraires et honoraire de résultat.

Ma protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?

Elle peut les prendre en charge dans la limite du barème de votre contrat, et vous choisissez librement votre avocat. Vérifiez les exclusions : beaucoup de contrats écartent la conduite sous alcool ou stupéfiants. Voir : Honoraires et protection juridique.

Le cabinet intervient-il partout en France ?

Oui. Le cabinet est installé à Neuilly-sur-Seine et Maître Olivier Descamps intervient devant les juridictions de toute la France. Voir : Zones d'intervention du cabinet.

Comment joindre le cabinet Car Avocat ?

Par téléphone au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, par e-mail à info@car-avocat.fr ou par le formulaire du site. Préparez l'avis de contravention, la convocation ou la lettre reçue. Voir : Contacter le cabinet.

Votre question ne figure pas dans cette liste ?

Chaque situation a ses particularités : date des faits, nombre de points restants, antécédents, profession. Décrivez la vôtre depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00. Les textes récents sont résumés sur la page actualités du droit routier et les sanctions des délits sur la page délits routiers.

Les guides du site pour aller plus loin :

• Lexique du droit routier : 90 définitions
• Urgence permis de conduire : délais et premiers réflexes
• Barème des amendes routières en tableaux
• Modèles de lettres commentés
• Fonctionnement du permis à points
• Suspension de permis : durées par infraction
• Réformes de 2025 et 2026 : avant et après
• Préparer le premier rendez-vous avec l'avocat
• Plan du site : retrouver une page par rubrique

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.