Tests psychotechniques du permis : suspension, annulation, invalidation

Quand les tests psychotechniques sont-ils obligatoires ?

L'examen psychotechnique est le complément du contrôle médical prévu par les articles R. 221-9 à R. 221-14 et R. 224-12 du Code de la route. Il est exigé dans trois situations seulement, quelle que soit l'infraction d'origine : alcool, stupéfiants, vitesse ou accumulation de petites infractions.

La règle vaut pour la suspension décidée par le préfet comme pour celle que prononce le tribunal. C'est la durée de la mesure qui compte : une suspension préfectorale de 6 mois pour une alcoolémie déclenche l'examen, une suspension de 4 mois pour un excès de vitesse ne le déclenche pas.

Suspension de moins de 6 mois : faut-il passer les tests ?

Non. En dessous de 6 mois, seule la visite médicale est requise, et uniquement si la suspension dépasse 1 mois. L'enjeu de la durée est donc double : une suspension ramenée sous le seuil de 6 mois, par le préfet ou par le juge, supprime l'examen psychotechnique ; ramenée à 1 mois ou moins, elle supprime aussi le contrôle médical.

Attention au cumul des décisions. La suspension administrative s'impute sur la suspension judiciaire, qui s'y substitue : c'est la durée finalement applicable qui détermine vos obligations. Faites vérifier ce point avant de prendre rendez-vous, pour ne pas payer un examen inutile ni en oublier un qui serait exigé.

En quoi consistent les tests psychotechniques ?

L'examen dure au moins 40 minutes. Il ne porte ni sur le Code de la route ni sur votre culture générale : il évalue des aptitudes utiles à la conduite. Il se déroule en deux temps.

• Un entretien individuel avec le psychologue : votre parcours de conducteur, les circonstances de l'infraction, votre situation actuelle.
• Des tests sur poste informatisé : attention et concentration, temps de réaction, coordination des mouvements, capacité à traiter plusieurs informations à la fois.

À l'issue de l'examen, le psychologue établit un compte rendu. Ce document n'est pas une décision : il est destiné au médecin agréé ou à la commission médicale, qui rend l'avis d'aptitude.

Où passer les tests et combien coûtent-ils ?

• Praticien : un psychologue déclaré auprès de la préfecture.
• Durée : 40 minutes au minimum.
• Coût : environ 100 €, à votre charge.
• À ajouter : la visite médicale, 36 € chez un médecin agréé ou 50 € devant la commission médicale lorsque l'infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Dans quel ordre accomplir les démarches ?

1. Identifiez la mesure et sa durée exacte à partir de l'arrêté préfectoral, du jugement ou de la lettre 48SI.
2. Prenez rendez-vous pour l'examen psychotechnique suffisamment tôt. En cas d'invalidation, il peut être passé pendant le délai d'interdiction de 6 mois ou 1 an.
3. Présentez le compte rendu lors de la visite médicale, chez le médecin agréé ou devant la commission.
4. Déposez votre demande de titre en ligne sur le site de France Titres (ANTS) une fois l'avis médical obtenu.
5. Inscrivez-vous aux épreuves si votre permis a été annulé ou invalidé.

Après une annulation ou une invalidation : faut-il aussi repasser le code et la conduite ?

Oui : dans ces deux cas, les tests et la visite médicale ne sont que des préalables. Il faut ensuite obtenir un nouveau permis.

• Après une invalidation pour solde nul : le code seul suffit si vous déteniez le permis depuis 3 ans ou plus et si vous vous inscrivez dans les 9 mois suivant sa restitution. Sinon, code et conduite.
• Après une annulation judiciaire : le code seul suffit si le permis avait 3 ans ou plus, si l'interdiction de le repasser est inférieure à 1 an et si l'inscription intervient dans les 9 mois. Sinon, code et conduite.

Dans les deux cas, le nouveau permis est probatoire et crédité de 6 points.

Que se passe-t-il si le résultat des tests est défavorable ?

Un compte rendu réservé n'entraîne pas à lui seul le refus de restitution. Le médecin ou la commission en tient compte, avec les autres éléments du dossier, pour rendre l'un des avis possibles : apte, apte temporaire, apte avec restrictions ou inapte. Ce sont l'avis médical et la décision du préfet qui produisent des effets, et ce sont eux qui se contestent : devant la commission médicale d'appel d'abord, puis devant le tribunal administratif, dans les 2 mois de la notification de la décision. Rien n'interdit par ailleurs de repasser l'examen auprès d'un psychologue déclaré avant une nouvelle visite.

Que fait l'avocat lorsque des tests psychotechniques sont exigés ?

• Agir sur la durée de la mesure : c'est elle qui déclenche l'examen. Devant le tribunal, la discussion sur la durée de la suspension judiciaire a donc une incidence directe sur vos obligations à la sortie.
• Contrôler la légalité de l'arrêté préfectoral : durée maximale de 6 mois ou 1 an selon l'infraction, motivation, compétence du signataire.
• Contester l'annulation ou l'invalidation elle-même lorsque des moyens existent : si la mesure tombe, l'examen n'a plus lieu d'être.
• Exercer les recours contre un avis d'inaptitude ou un refus de restitution.

Le cabinet ne peut ni prédire le résultat d'un examen ni promettre une réduction de la mesure. Il vérifie ce qui peut l'être et vous indique les démarches réellement exigées dans votre cas : 01 76 24 01 00 ou page contact.

Questions fréquentes

Les tests psychotechniques sont-ils obligatoires après une suspension de 3 mois ?

Non. L'examen psychotechnique n'est exigé qu'à partir de 6 mois de suspension. Pour 3 mois, seule la visite médicale est obligatoire.

Combien de temps durent les tests psychotechniques ?

40 minutes au minimum, entretien avec le psychologue compris.

Les tests psychotechniques suffisent-ils pour récupérer son permis ?

Non. Ils complètent la visite médicale, qui reste obligatoire. Après une annulation ou une invalidation, il faut en plus repasser le code, et parfois la conduite.

Peut-on passer les tests chez n'importe quel psychologue ?

Non. L'examen doit être réalisé par un psychologue déclaré auprès de la préfecture.

Les tests sont-ils exigés après une invalidation sans alcool ni stupéfiants ?

Oui. L'invalidation pour solde nul impose l'examen psychotechnique et la visite médicale, quelles que soient les infractions qui ont fait perdre les points.

Pour aller plus loin

• Récupérer ses points et son permis : toutes les étapes
• Visite médicale du permis : médecin agréé, tarifs, avis
• Commission médicale : avis défavorable et recours
• Lettre 48SI : que faire à réception
• Recours contre un permis invalidé
• Permis probatoire après annulation ou invalidation
• Démarches pour obtenir un nouveau permis
• Récupérer son permis suspendu : les étapes
• Prise de sang et analyses avant la visite médicale

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