Permis probatoire : points, durée et perte de points

Qu'est-ce que le permis probatoire et qui est concerné ?

Le permis de conduire est affecté d'un capital maximal de 12 points. Le nouveau titulaire n'en reçoit que 6 : c'est la période probatoire, prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route. Le capital augmente ensuite chaque année, à condition de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de points.

Deux catégories de conducteurs sont concernées :

• Le titulaire d'un premier permis : le compteur démarre à 6 points.
• Le conducteur qui repasse son permis après une annulation judiciaire ou une invalidation pour solde nul : le nouveau titre est probatoire, avec 6 points, même après vingt ans de conduite.

En revanche, une suspension, qu'elle soit décidée par le préfet ou par le juge, ne remet pas le compteur à 6 points : le permis est restitué à l'issue de la mesure, avec le solde qui était le sien.

Combien de temps dure la période probatoire ?

La durée dépend du mode d'apprentissage et du suivi éventuel de la formation complémentaire post-permis.

La majoration annuelle n'est jamais automatique : elle n'est acquise que si aucune infraction avec retrait de points n'a été commise pendant l'année. Un seul point perdu suffit à bloquer la progression prévue. Votre solde se consulte sur le service Mes points permis, qui a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023.

Quelles règles particulières s'imposent au conducteur probatoire ?

• Le disque « A » : il doit être apposé à l'arrière du véhicule pendant toute la période probatoire.
• Des vitesses maximales réduites : les articles R. 413-5 et R. 413-6 du Code de la route fixent des limitations propres au conducteur probatoire.
• Un taux d'alcool abaissé : 0,10 mg/l d'air expiré (0,2 g/l de sang), au lieu de 0,25 mg/l (0,5 g/l) pour les autres conducteurs.

Le dépassement de ce seuil de 0,2 g/l, tant que le taux reste inférieur à 0,8 g/l, est une contravention de 4e classe (article R. 234-1) : amende forfaitaire de 135 €, suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et retrait de 6 points. La première année, ces 6 points représentent la totalité du capital. Les seuils et leurs conséquences sont détaillés dans notre page sur le taux d'alcoolémie.

En revanche, aucune limitation de puissance du véhicule ne s'applique : la mesure votée à l'été 2026 a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026).

Que se passe-t-il quand vous perdez des points en permis probatoire ?

Le barème de retrait de points est le même pour tous les conducteurs. Ce qui change, c'est la faiblesse du capital de départ et l'obligation de stage.

Le stage obligatoire après une lettre 48N

Toute infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points pendant la période probatoire donne lieu à l'envoi d'une lettre recommandée 48N. Vous disposez alors de 4 mois, à compter de sa réception, pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (articles L. 223-6 et R. 223-4 du Code de la route).

• Contrepartie : l'amende de l'infraction peut vous être remboursée, à condition d'en faire la demande dans les 15 jours ouvrables qui suivent la fin du stage.
• Sanction du défaut de stage : une amende pouvant atteindre 750 € et une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Permis probatoire : 6 points perdus, que risquez-vous ?

Si le solde tombe à zéro, le permis perd sa validité. L'administration vous le notifie par une lettre recommandée 48SI. Les conséquences :

• Restitution du permis à la préfecture dans les 10 jours (article L. 223-5). Le refus de restituer est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
• Interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant 6 mois à compter de la restitution, portée à 1 an si une précédente invalidation est intervenue dans les 5 ans.
• Examen complet : le permis ayant moins de 3 ans, il faut repasser le code et la conduite, après une visite médicale et un examen psychotechnique.
• Nouveau départ à 6 points : le permis obtenu est de nouveau probatoire.

Les points ne sont pas retirés le jour de l'infraction. Ils le sont lorsque la réalité de l'infraction est établie, c'est-à-dire au paiement de l'amende forfaitaire, à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, à l'exécution d'une composition pénale ou lorsque la condamnation devient définitive. Payer vaut reconnaissance et ferme la voie de la contestation. Consigner, en revanche, n'est pas payer : la consignation ne fait perdre aucun point. Pour un conducteur à 6 points poursuivi pour une infraction qui en coûte 6, la décision de payer ou de contester l'amende doit donc être prise avant tout règlement.

Comment récupérer des points pendant la période probatoire ?

• Le stage volontaire : il permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond probatoire en cours. Un conducteur de première année qui ne possède plus que 3 points remonte à 6, pas à 7. Un seul stage est possible par an et il doit être achevé avant la réception de la lettre 48SI.
• La restitution automatique : le point perdu pour une infraction à 1 point revient après 6 mois sans nouvelle infraction. Les autres délais de reconstitution sont de 2 ou 3 ans selon les infractions inscrites au dossier.
• La contestation : tant qu'une contestation est en cours, aucun point n'est retiré. Si elle aboutit, le retrait n'a jamais lieu.

Que fait l'avocat pour un conducteur en permis probatoire ?

• Avant le paiement de l'amende : lecture de l'avis de contravention ou du procès-verbal, vérification de l'identification du conducteur, de la mesure (vitesse retenue, éthylomètre) et des mentions obligatoires, puis choix argumenté entre paiement, stage et contestation.
• Devant le tribunal : lorsque l'infraction est un délit ou que la contravention est contestée, examen de la régularité de la procédure, préparation de l'audience et discussion des peines, en particulier la suspension du permis.
• Après une lettre 48SI : analyse du relevé d'information intégral, contrôle de chaque retrait de points, puis recours contre le permis invalidé devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois, assorti si les conditions sont réunies d'un référé-suspension.

L'issue dépend des pièces de chaque dossier. Le cabinet répond au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou par la page contact.

Questions fréquentes

Redevient-on jeune conducteur après une annulation ou une invalidation ?

Oui. Le permis obtenu après une annulation judiciaire ou une invalidation pour solde nul est un permis probatoire, crédité de 6 points. Le disque A et le taux d'alcool de 0,2 g/l s'appliquent de nouveau.

Les jeunes conducteurs sont-ils limités en puissance de véhicule ?

Non. La limitation de puissance votée par le Parlement à l'été 2026 a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Elle n'est jamais entrée en vigueur.

Un excès de vitesse de moins de 5 km/h fait-il perdre un point en probatoire ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, un excès inférieur à 5 km/h, calculé sur la vitesse retenue, n'entraîne plus de retrait de point, y compris en période probatoire. L'amende reste due.

Faut-il payer l'amende avant de faire le stage obligatoire ?

Le stage obligatoire ne dispense pas de l'amende. C'est après le stage que vous pouvez en demander le remboursement, dans les 15 jours ouvrables qui suivent sa fin. Attention : le paiement entraîne le retrait des points et empêche toute contestation.

Pour aller plus loin

• Récupérer ses points et son permis : toutes les solutions
• Lettres 48N et 48M : ce qu'elles imposent
• Stage de récupération de points : conditions et effets
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