Assurance auto après suspension de permis : déclaration, majoration, résiliation

Faut-il déclarer une suspension de permis à son assureur ?

Oui. Le Code des assurances (articles L. 113-2 et L. 113-4) oblige l'assuré à déclarer en cours de contrat toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque. Une mesure qui vous prive du droit de conduire en fait partie. Quatre mesures sont concernées, et il ne faut pas les confondre :

• La suspension administrative, décidée par le préfet dans les jours qui suivent l'infraction, avant tout jugement.
• La suspension judiciaire, prononcée par le tribunal ou par ordonnance pénale.
• L'annulation, prononcée par le juge, qui oblige à repasser le permis.
• L'invalidation, qui résulte de la perte de tous les points et vous est notifiée par la lettre 48SI.

Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la mesure. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Joignez la copie de la décision et indiquez le numéro du contrat, la nature de la mesure et sa durée. Le site service-public propose un modèle officiel de déclaration de modification du risque.

La suspension préfectorale se déclare donc sans attendre l'audience. Pour connaître la durée exacte de la mesure qui vous concerne, reportez-vous à notre page suspension de permis : durées et démarches.

Que risquez-vous si vous ne déclarez rien ?

Se taire en espérant que l'assureur ne saura rien est le plus mauvais calcul. L'assureur découvre la mesure au premier sinistre, lorsqu'il demande le permis du conducteur et le procès-verbal.

• Fausse déclaration intentionnelle : le droit commun de l'assurance prévoit la nullité du contrat (article L. 113-8).
• Omission sans mauvaise foi établie : l'indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée (article L. 113-9).
• Majoration : l'omission ou la fausse déclaration de circonstances aggravantes peut être sanctionnée par une majoration de prime de 100 %.
• Résiliation : l'assureur peut résilier pour ce motif, avec effet 10 jours après sa notification.

« Je ne conduis plus, donc je n'ai rien à déclarer » est une idée fausse : l'obligation porte sur la mesure, pas sur l'usage du véhicule.

Que peut décider l'assureur après votre déclaration ?

Informé de la mesure, l'assureur a trois possibilités :

• Maintenir le contrat aux mêmes conditions.
• Proposer une augmentation de la cotisation. Vous disposez de 30 jours pour répondre. Si vous refusez, l'assureur peut résilier, avec effet 30 jours après votre refus.
• Résilier le contrat pour aggravation du risque, avec effet 10 jours après la notification de son refus de continuer à vous couvrir.

Aucune de ces décisions n'est automatique. Elles dépendent de l'infraction, de votre historique et de la politique de l'assureur. Une suspension courte pour excès de vitesse et une annulation après alcoolémie ne sont pas traitées de la même manière.

De combien la prime peut-elle augmenter ?

Les majorations que l'assureur peut appliquer après une infraction sont plafonnées par la clause type des contrats automobiles (article A. 121-1-2 du Code des assurances, ancien article A. 335-9-2). Les pourcentages s'appliquent à la prime de référence.

Trois règles encadrent ces chiffres :

• Ce sont des plafonds : l'assureur peut appliquer moins, ou rien.
• Cumul limité : les majorations se cumulent entre elles et avec le malus, mais le total ne peut dépasser 400 % de la prime de référence.
• Durée limitée : chaque majoration doit être supprimée après 2 ans au plus.

Majoration et malus : deux mécanismes distincts

Une suspension de permis ne « fait pas monter le malus ». Le bonus-malus ne dépend que des accidents dont vous êtes responsable : le coefficient part de 1, baisse de 5 % par année sans sinistre responsable jusqu'à un plancher de 0,50, et augmente de 25 % par sinistre entièrement responsable (12,5 % en responsabilité partielle), avec un plafond de 3,5. Après 2 années consécutives sans sinistre responsable, il revient à 1.

Une alcoolémie ou un excès de vitesse relevés lors d'un simple contrôle, sans accident, ne modifient donc pas le coefficient. Ils jouent sur les majorations du tableau et sur la résiliation. Un accident responsable sous alcool, lui, cumule les deux : malus et majoration.

L'assureur peut-il résilier votre contrat ?

Oui, mais seulement dans des cas précis et en respectant un préavis.

La résiliation après sinistre est strictement limitée en assurance automobile. Elle n'est permise que si l'accident a été causé par un conducteur sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, ou s'il résulte d'une infraction au Code de la route ayant entraîné une suspension d'au moins 1 mois ou l'annulation du permis. Une résiliation motivée par un sinistre en dehors de ces deux cas se discute.

Les préavis, vos droits au moment de la résiliation et les démarches à suivre sont détaillés dans la page résiliation de l'assurance auto après une suspension de permis.

Résilié : fichier AGIRA et Bureau central de tarification

Une résiliation prononcée par l'assureur laisse une trace. Elle est inscrite au fichier des résiliations automobiles tenu par l'AGIRA, que les assureurs consultent avant d'accepter un nouveau client. L'inscription dure 5 ans après une résiliation pour sinistre et 2 ans dans les autres cas. Vous ne pouvez pas vous y opposer, mais vous pouvez demander la copie de vos données.

Si aucun assureur ne veut de vous, la loi prévoit une issue : le Bureau central de tarification (BCT). Saisi après le refus d'un assureur ou son silence pendant 15 jours, il oblige cet assureur à vous couvrir et fixe le montant de la cotisation. Sa portée est limitée à la responsabilité civile obligatoire : il n'impose ni garantie dommages, ni garantie vol, ni garantie du conducteur.

Dans l'intervalle, ne roulez jamais sans contrat. La conduite sans assurance est un délit, et en cas d'accident le Fonds de garantie vous réclame ce qu'il a versé aux victimes.

Accident sous alcool ou stupéfiants : que couvre encore l'assurance ?

Contrairement à une idée répandue, l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser les victimes au motif que son assuré avait bu. L'assurance de responsabilité civile paie les tiers, les passagers et les piétons. Ce que le conducteur perd, ce sont ses propres protections, lorsque le contrat les exclut : réparation de son véhicule, garantie du conducteur pour ses blessures, protection juridique.

S'y ajoutent la majoration de 150 %, la résiliation avec un préavis d'1 mois et l'inscription au fichier AGIRA pendant 5 ans. Le détail, clause par clause, figure dans la page accident sous alcool ou stupéfiants : ce que l'assureur paie et refuse. Le volet pénal est traité dans le guide accident de la route.

Pendant la mesure : véhicule, protection juridique, délais

Le véhicule reste-t-il assuré ?

Le contrat ne disparaît pas avec le permis : tant qu'il n'est pas résilié, le véhicule reste assuré et les cotisations restent dues. En revanche, si vous prenez le volant pendant la mesure, vous commettez le délit de conduite malgré une suspension de permis et vous vous exposez aux exclusions de votre contrat pour vos propres dommages. Si un proche doit conduire le véhicule, vérifiez avec l'assureur qu'il est bien couvert comme conducteur.

La protection juridique paie-t-elle l'avocat ?

Si votre contrat comporte une protection juridique, vous choisissez librement votre avocat : l'assureur ne peut pas vous en imposer un. La prise en charge se fait dans la limite du barème du contrat. Attention : beaucoup de contrats excluent les infractions intentionnelles et la conduite sous alcool ou stupéfiants. Les conditions d'intervention du cabinet sont décrites sur la page honoraires.

Combien de temps pour agir contre l'assureur ?

Toute action née du contrat d'assurance se prescrit par 2 ans (articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances), pour l'assuré comme pour l'assureur. Une action en justice ou une lettre recommandée réclamant l'indemnité interrompt ce délai. Si le contrat ne rappelle pas ces règles, la prescription ne vous est pas opposable.

La défense pénale change-t-elle quelque chose pour l'assurance ?

Oui, parce que les conséquences d'assurance découlent directement de la mesure prononcée. Le barème des majorations est indexé sur la durée de la suspension et sur l'annulation. La résiliation après sinistre suppose une suspension d'au moins 1 mois. Tout ce qui réduit ou fait tomber la mesure réduit donc aussi la facture d'assurance.

• Suspension préfectorale : elle est provisoire. Elle cesse à la décision du tribunal et elle est non avenue en cas de classement ou de relaxe. Les recours sont exposés dans la page suspension administrative du permis.
• Alcool : depuis le 11 juillet 2025, la suspension préfectorale est obligatoire dès que l'état alcoolique est établi. Durées et alternatives (éthylotest antidémarrage) : voir suspension de permis pour alcool.
• Stupéfiants : même régime, détaillé dans la page suspension de permis après un contrôle positif aux stupéfiants.
• Invalidation : la lettre 48SI peut être contestée dans certains cas. Voir invalidation du permis pour solde nul.

Que fait l'avocat dans un dossier d'assurance après infraction ?

• En amont, sur la mesure elle-même : contrôle de la procédure (dépistage, mesure du taux, notification), recours contre l'arrêté préfectoral, débat à l'audience sur la durée de la suspension.
• Sur la déclaration : rédaction d'une déclaration exacte, ni incomplète ni excessive, dans le délai de 15 jours.
• Sur la décision de l'assureur : vérification du motif de résiliation, du préavis, du calcul de la majoration et de sa durée.
• Sur un refus de prise en charge : lecture des clauses d'exclusion, mise en demeure, puis action devant le tribunal dans le délai de 2 ans.
• Sur la réassurance : constitution du dossier de saisine du Bureau central de tarification.

Le cabinet Car Avocat intervient devant les juridictions de toute la France. Aucun résultat ne peut être promis : tout dépend de la procédure et des termes du contrat. Pour faire le point, appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou écrivez-nous depuis la page contact.

Questions fréquentes

Mon assureur est-il prévenu automatiquement de ma suspension de permis ?

Non. C'est à vous de la déclarer, dans les 15 jours de sa notification. L'assureur la découvre sinon au premier sinistre, en demandant le permis et le procès-verbal, avec les conséquences d'une omission.

Dois-je déclarer une simple perte de points ou une amende ?

L'obligation légale de déclaration en cours de contrat vise les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, comme la suspension, l'annulation ou l'invalidation. Pour une amende ou un retrait de points sans mesure sur le permis, relisez les questions posées par votre contrat : c'est lui qui fixe ce que vous devez signaler.

Une suspension de permis augmente-t-elle mon malus ?

Non. Le bonus-malus ne dépend que des accidents responsables. La suspension peut entraîner une majoration distincte, de 50 à 200 % selon sa durée, supprimée après 2 ans au plus.

Combien de temps dure la majoration après une alcoolémie ?

La majoration, qui peut atteindre 150 % de la prime de référence, doit être supprimée après 2 ans au plus. Le cumul de toutes les majorations et du malus ne peut dépasser 400 %.

Puis-je changer d'assureur sans mentionner ma suspension ?

Non. À la souscription, vous devez répondre exactement aux questions du nouvel assureur. Une fausse déclaration expose à la nullité du contrat et à une majoration de 100 %, et les assureurs consultent le fichier des résiliations.

Un assureur peut-il refuser de m'assurer après une annulation de permis ?

Oui, il est libre de refuser. Vous pouvez alors saisir le Bureau central de tarification, qui lui impose de couvrir votre responsabilité civile obligatoire et fixe la cotisation.

Pour aller plus loin

• Assurance résiliée : préavis, AGIRA et Bureau central de tarification
• Alcool, stupéfiants et refus de garantie de l'assureur
• Défaut d'assurance : sanctions et Fonds de garantie
• Suspension de permis : administrative ou judiciaire
• Annulation du permis de conduire
• Accident responsable : la défense du conducteur
• Permis et travail : conséquences professionnelles
• Urgence permis : les délais qui courent
• Contester un constat amiable déjà signé

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.