Contestation ANTAI : requête en exonération et consignation

À quoi sert l'ANTAI et qui décide de votre contestation ?

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) édite et envoie les avis de contravention, puis enregistre les paiements, les désignations de conducteur et les contestations. Elle met à disposition le téléservice et le formulaire de requête en exonération joint à l'avis.

Elle ne décide pas du sort de votre contestation. Celle-ci est adressée à l'officier du ministère public (OMP), qui représente l'accusation pour les contraventions des quatre premières classes. Votre requête est donc un acte de procédure pénale, et se rédige comme tel.

Requête en exonération ou réclamation : quelle démarche pour quel avis ?

Cette page traite de la requête en exonération, c'est-à-dire de la contestation formée avant toute majoration (articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale). Si le délai de 45 jours est déjà écoulé et que vous avez reçu un avis majoré, reportez-vous à la page consacrée à l'amende forfaitaire majorée et à la réclamation.

Cas 1, cas 2, cas 3 : lequel choisir sur le formulaire ?

Lorsque l'infraction a été relevée par un appareil automatique ou sans arrêt du véhicule, l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation et propose trois cas. Le choix commande l'obligation de consigner.

Le cas 2 n'est pas une contestation de l'infraction : c'est une déclaration sur l'identité du conducteur, qui recevra un avis à son nom. Ses règles, et l'obligation propre aux sociétés, sont détaillées dans la page désignation du conducteur. Désigner une personne qui ne conduisait pas est un délit.

Le cas 3 couvre tout le reste : vous contestez la réalité de l'infraction, la mesure, la régularité du procès-verbal, ou vous indiquez que vous n'étiez pas au volant sans pouvoir ou vouloir désigner le conducteur. Les conséquences de cette dernière position sont expliquées dans la page PV sans interception : qui paie, qui perd les points.

Comment fonctionne la consignation ?

La consignation est le dépôt d'une somme égale à l'amende forfaitaire : 135 € pour une contravention de 4e classe, 68 € pour une contravention de 3e classe. Elle conditionne la recevabilité de la requête dans le cas 3, pour les infractions visées à l'article L. 121-3 du Code de la route (vitesse, feu rouge, stop, distances de sécurité, voies réservées, notamment). L'avis précise si elle est exigée.

• Ce n'est pas un paiement : la consignation n'entraîne aucun retrait de points et ne vaut pas reconnaissance de l'infraction.
• Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
• Elle n'est pas exigée dans les cas 1 et 2, ni pour les infractions qui ne relèvent pas de ces textes.
• Le piège : régler l'amende en croyant consigner. Le paiement éteint l'action publique et retire les points. Vérifiez l'intitulé de l'opération avant de valider et conservez le justificatif.

Contester en ligne ou par courrier recommandé : la marche à suivre

Les deux voies ont la même valeur.

1. Munissez-vous de l'avis : la requête doit être accompagnée de l'avis de contravention. Gardez-en une copie.
2. Sélectionnez le cas qui correspond exactement à votre situation.
3. Rédigez les motifs : faits, moyen invoqué, pièces. Une requête non motivée est irrecevable. Soyez précis et factuel ; les considérations générales sur les radars ou sur votre situation personnelle n'ont pas de portée.
4. Consignez si le cas 3 l'exige, et joignez le justificatif.
5. Envoyez avant le 45e jour : en ligne, ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public à l'adresse portée sur l'avis.
6. Archivez l'accusé d'enregistrement ou de réception : c'est la preuve que la contestation a été formée dans le délai.

La demande de cliché, pour un contrôle automatisé, peut être faite en parallèle. Elle ne suspend pas le délai de 45 jours.

Que peut répondre l'officier du ministère public ?

L'article 530-1 du Code de procédure pénale lui laisse trois issues, et trois seulement :

• Renoncer aux poursuites : le dossier est classé, la consignation restituée.
• Saisir le tribunal de police : soit par ordonnance pénale, rendue sans audience et contre laquelle vous disposez de 30 jours pour former opposition, soit par citation à comparaître.
• Déclarer la requête irrecevable : seulement si elle n'est pas motivée, si l'avis n'est pas joint ou si la consignation requise fait défaut.

Que faire si l'OMP rejette la contestation « au fond » ?

L'officier du ministère public n'est pas juge. Il ne peut pas écarter une requête recevable au motif que vos arguments ne le convainquent pas. Une telle réponse est irrégulière : une réponse ministérielle (question écrite n° 12947, Assemblée nationale, XIIIe législature) rappelle que le contrevenant peut alors exiger la saisine du tribunal, et le Conseil constitutionnel a jugé que la décision d'irrecevabilité doit pouvoir être contestée devant un juge (décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015). En pratique, il faut répondre par écrit, rappeler ces règles et demander que le tribunal de police soit saisi. Ne payez pas l'amende réclamée dans ce courrier si vous entendez maintenir votre contestation.

Et si le tribunal de police est saisi ?

Le juge peut relaxer ou condamner. En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire et peut atteindre le maximum de la classe : 750 € pour une contravention de 4e classe. Les points ne sont retirés que si la condamnation devient définitive. Le déroulement de l'audience est décrit dans la page tribunal de police.

Quelles erreurs font échouer une contestation ANTAI ?

• Payer l'amende minorée « en attendant » : le paiement vaut reconnaissance et rend la contestation impossible.
• Dépasser le délai : au-delà de 45 jours, l'amende est majorée et la démarche change de nature.
• Ne pas motiver : écrire « je conteste » sans explication conduit à l'irrecevabilité.
• Oublier l'avis ou la consignation : deux causes d'irrecevabilité prévues par le texte.
• Désigner un proche pour préserver ses points : c'est une fausse déclaration pénalement sanctionnée.

Que fait l'avocat dans une contestation ANTAI ?

La requête fixe le terrain de la discussion. Rédigée trop vite, elle peut fermer des moyens ou vous exposer à une amende plus élevée devant le tribunal. Le cabinet Car Avocat intervient à trois moments :

• Avant l'envoi : vérification du délai, du cas applicable et de la consignation ; lecture de l'avis (qualification, lieu, date, heure, appareil) ; choix des moyens au regard de votre solde de points.
• Après la réponse de l'OMP : contestation d'une irrecevabilité injustifiée ou d'un rejet prononcé sur le fond ; demande de saisine du tribunal.
• Devant le tribunal de police : opposition à ordonnance pénale, conclusions de nullité déposées avant toute défense au fond, discussion de la force probante du procès-verbal.

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, intervient devant les juridictions de toute la France. Vous pouvez transmettre votre avis par le formulaire de contact ou appeler le 01 76 24 01 00. Le cabinet propose aussi un service pour contester un PV en ligne.

Questions fréquentes

L'ANTAI peut-elle refuser ma contestation ?

L'ANTAI enregistre la contestation mais ne la juge pas. La suite relève de l'officier du ministère public, qui ne peut la déclarer irrecevable que si elle n'est pas motivée, si l'avis n'est pas joint ou si la consignation exigée manque.

La contestation en ligne a-t-elle la même valeur qu'une lettre recommandée ?

Oui. La requête en exonération peut être formée en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux cas, conservez la preuve de la date de dépôt.

La consignation me fait-elle perdre des points ?

Non. La consignation n'est pas un paiement de l'amende. Les points ne sont retirés qu'en cas de paiement, d'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, de composition pénale ou de condamnation définitive.

J'ai payé au lieu de consigner : puis-je encore contester ?

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique et interdit en principe toute contestation ultérieure. Si vous pensez avoir payé par erreur, faites examiner votre dossier sans attendre, justificatif de l'opération à l'appui.

Pour aller plus loin

• Contester une amende : vue d'ensemble des délais et des recours
• Vice de procédure : quelles irrégularités invoquer
• Contester un excès de vitesse constaté par radar
• Ordonnance pénale : former opposition dans les 30 jours
• Vérifier son solde de points avant de contester
• Classes de contraventions : de la 1re à la 5e
• Amende de stationnement : montants et contestation
• Véhicule vendu : contester l'amende reçue
• Plaques usurpées : plainte et contestation
• Modèle de lettre pour contester une amende
• Consignation : quand faut-il consigner pour contester
• Officier du ministère public : ce qu'il peut décider
• Date limite de contestation : tableau de calcul

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.