Blessures involontaires après un accident : les blessures routières

Blessures routières ou blessures involontaires : quelle différence ?

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé deux nouvelles infractions, en vigueur depuis le 11 juillet 2025 : les blessures routières des articles 221-19 et 221-20 du Code pénal. Elles remplacent les anciennes « blessures involontaires aggravées » lorsque l'accident a été causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dans l'une des circonstances prévues par la loi.

Quand aucune circonstance n'est retenue, le conducteur reste poursuivi pour blessures involontaires (articles 222-19-1 et 222-20-1). Dans les deux cas, il s'agit d'une infraction non intentionnelle : il faut une faute de conduite, même légère, et un lien entre cette faute et les blessures. Un accident sans faute démontrée ne suffit pas.

La liste des circonstances est la même que pour l'homicide routier, où elle est détaillée : alcool, stupéfiants, substances psychoactives, défaut de permis ou permis suspendu, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, délit de fuite, téléphone tenu en main ou écouteurs, violation délibérée d'une règle de sécurité, refus d'obtempérer, rodéo. Pour les blessures les moins graves, l'article 221-20 n'en reprend que neuf.

Qu'est-ce que l'ITT et pourquoi change-t-elle la peine ?

L'ITT, incapacité totale de travail, mesure la durée pendant laquelle la victime ne peut pas accomplir les gestes de la vie courante. Elle est fixée par un médecin. Ce n'est pas l'arrêt de travail : une personne sans emploi, un enfant ou un retraité ont une ITT.

Le seuil qui compte est celui de 3 mois. Au-delà, la peine encourue augmente et l'annulation du permis devient automatique en cas de condamnation pour blessures routières. Lorsque la durée retenue est proche de ce seuil, le certificat médical initial peut être discuté et une expertise médicale demandée.

Quelles peines pour un accident avec blessé ?

Ces peines sont des maximums. S'ajoutent l'inscription au casier judiciaire et, comme pour tout délit routier, un retrait de 6 points en principe. L'action publique se prescrit par 6 ans.

Exemple : un conducteur contrôlé à 0,45 mg/l d'air expiré, qui roulait 35 km/h au-dessus de la limite, blesse un cycliste dont l'ITT est fixée à 4 mois. Deux circonstances sont réunies : il encourt 7 ans et 100 000 €. Si l'une des deux tombe, par exemple parce que la vitesse n'est pas établie, le maximum redescend à 5 ans et 75 000 €.

Accident responsable : que devient votre permis dans les jours qui suivent ?

• Dépistages : après un accident corporel, la vérification de l'alcoolémie et le dépistage des stupéfiants sont obligatoires.
• Rétention : le permis peut être retenu sur place pendant 72 heures, ou 120 heures si des analyses en laboratoire sont nécessaires. Conduire pendant la rétention du permis est un délit.
• Examen médical : il doit avoir lieu dans les 72 heures, à vos frais, chez un médecin agréé (article L. 232-4 du Code de la route).
• Suspension administrative : le préfet peut suspendre le permis jusqu'à 1 an après un accident corporel, 2 ans pour un professionnel du transport de personnes. Depuis le 11 juillet 2025, il doit le faire si l'alcool ou les stupéfiants sont établis.

Cette suspension décidée par le préfet intervient avant tout jugement. Elle ne peut pas être aménagée pour le travail. Sa durée sera déduite de la suspension prononcée ensuite par le tribunal, et elle tombe en cas de relaxe ou de classement.

Suspension, annulation, confiscation : que peut décider le tribunal ?

Les peines complémentaires sont souvent ce qui pèse le plus sur la vie quotidienne.

• Suspension judiciaire : jusqu'à 10 ans pour des blessures routières, jusqu'à 5 ans pour des blessures involontaires. Aucun aménagement en dehors de l'activité professionnelle n'est possible : le « permis blanc » est exclu.
• Annulation : elle est de plein droit en cas de condamnation pour blessures routières avec une ITT de plus de 3 mois, avec interdiction de repasser le permis pendant 5 à 10 ans. Pour une ITT de 3 mois ou moins, elle reste à l'appréciation du juge.
• Confiscation du véhicule : obligatoire, sauf décision spécialement motivée, lorsque l'accident a été commis sous alcool, après usage de stupéfiants, sans permis ou en récidive de grand excès de vitesse.
• Autres mesures : interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans, éthylotest antidémarrage jusqu'à 5 ans, immobilisation jusqu'à 1 an, stage.

La différence entre suspension judiciaire et annulation est décisive : après une suspension, le permis est restitué sous réserve d'une visite médicale ; après une annulation, il faut le repasser.

Comment se déroule la procédure ?

L'enquête commence sur les lieux : constatations, témoignages, dépistages. Le conducteur est entendu en audition libre ou en garde à vue, avec le droit d'être assisté d'un avocat et de se taire. Le procureur choisit ensuite le mode de poursuite. Le plus souvent, l'affaire est jugée par le tribunal correctionnel, où la victime peut se constituer partie civile.

Deux plans coexistent. Le pénal fixe la peine. Le civil règle l'indemnisation de la victime, prise en charge par l'assureur du véhicule. Si le conducteur n'était pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise la victime puis lui réclame la totalité des sommes versées.

Que vérifie l'avocat dans un dossier de blessures routières ?

• La faute : quelle règle de conduite est reprochée, et sur quelle preuve.
• Le lien de causalité : rôle de la victime, d'un autre véhicule, de la signalisation ou de l'état de la chaussée.
• Chaque circonstance aggravante : régularité du contrôle d'alcoolémie et marge d'erreur de l'appareil, droit à la contre-expertise en matière de stupéfiants, méthode d'évaluation de la vitesse.
• L'ITT : cohérence du certificat avec le dossier médical, surtout près du seuil de 3 mois.
• Les mesures sur le permis : légalité de l'arrêté préfectoral, durée, délais.
• La peine : pièces sur la situation professionnelle et familiale, demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier, discussion de la confiscation.

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 1998, assiste les conducteurs devant les juridictions de toute la France. L'issue dépend de chaque dossier ; l'examen de la procédure permet de savoir ce qui peut être contesté et ce qui ne le peut pas. Vous pouvez joindre le cabinet au 01 76 24 01 00 ou via la page de contact.

Questions fréquentes

J'ai causé un accident sans alcool ni excès de vitesse : suis-je poursuivi ?

C'est possible. Une faute d'inattention ou un refus de priorité suffit à caractériser des blessures involontaires, punies de 2 ans et 30 000 € si l'ITT ne dépasse pas 3 mois, de 3 ans et 45 000 € au-delà. Sans faute de conduite démontrée, l'infraction n'est pas constituée.

La victime ne porte pas plainte : y aura-t-il quand même des poursuites ?

Oui, le procureur peut poursuivre sans plainte. Les forces de l'ordre établissent une procédure dès qu'un accident fait un blessé et la transmettent au parquet, qui décide des suites.

Mon permis est-il suspendu automatiquement après un accident avec blessé ?

Non, sauf si l'alcool ou les stupéfiants sont établis : dans ce cas le préfet doit suspendre. Dans les autres situations, la suspension administrative est une faculté, pour 1 an au plus.

Un passager de mon véhicule a été blessé : est-ce la même infraction ?

Oui. Le texte vise toute personne blessée, y compris un passager ou un proche. La qualification et la peine dépendent de l'ITT et des circonstances, pas du lien avec la victime.

Combien de temps après l'accident peut-on être convoqué ?

La prescription est de 6 ans pour un délit, et chaque acte d'enquête fait repartir ce délai. Une convocation plusieurs mois après l'accident est donc régulière.

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• Les autres délits routiers : vue d'ensemble
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