Alcool et stupéfiants au volant : 5 ans, 15 000 € et 9 points

Que dit la loi sur le cumul alcool et stupéfiants ?

L'article L. 235-1 du Code de la route punit la conduite après usage de stupéfiants. Il prévoit une peine aggravée lorsque le conducteur se trouve, en même temps, sous l'empire d'un état alcoolique. Deux conditions doivent être réunies.

• Un usage de stupéfiants établi par l'analyse d'un prélèvement salivaire ou sanguin. Il n'existe aucun seuil : la seule présence détectée suffit, quelle que soit la quantité et quel que soit le moment de la consommation.
• Un taux d'alcool égal ou supérieur au seuil contraventionnel : 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré) dans le cas général, 0,2 g/l (0,10 mg/l) en permis probatoire.

Ce second point est le plus mal connu. Il n'est pas nécessaire d'atteindre 0,8 g/l. Un taux de 0,6 g/l, qui ne vaudrait seul qu'une amende de 135 €, bascule dans un délit puni de 5 ans dès lors qu'un stupéfiant est détecté. Les règles propres à chaque produit sont exposées dans les pages alcool au volant et stupéfiants au volant.

Quelles peines pour alcool et stupéfiants au volant en 2026 ?

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a relevé ces peines. Pour des faits commis avant le 11 juillet 2025, le cumul était puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec un retrait de 6 points.

Le tribunal peut ajouter des peines complémentaires :

• Suspension du permis pendant 5 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle.
• Annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus.
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus, y compris ceux qui se conduisent sans permis.
• Stages de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers de l'usage de stupéfiants, travail d'intérêt général, jours-amende, immobilisation du véhicule.

Pourquoi 9 points, et que reste-t-il sur votre permis ?

Un délit routier retire en principe la moitié du capital maximal, soit 6 points. Le cumul alcool et stupéfiants est la seule exception : il en retire les trois quarts, soit 9 points (article L. 235-1, IV, du Code de la route). Ce retrait échappe au plafond de 8 points applicable aux infractions commises simultanément.

Les points sont retirés lorsque la condamnation devient définitive, ou lorsqu'une composition pénale est exécutée. Si le tribunal prononce l'annulation judiciaire du permis, la question du solde ne se pose plus : il faut repasser le permis à l'issue du délai fixé, après un passage devant la commission médicale et un examen psychotechnique.

Que devient le permis dans les jours qui suivent le contrôle ?

1. Rétention : le permis est retenu sur place. La durée peut atteindre 120 heures, car les stupéfiants imposent une analyse en laboratoire. Voir rétention du permis.
2. Suspension préfectorale : depuis le 11 juillet 2025, le préfet doit suspendre le permis lorsque l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est établi. La durée peut atteindre 1 an, et 2 ans pour le professionnel chargé du transport de personnes. Aucun aménagement n'existe. Voir suspension administrative.
3. Véhicule : il peut être immobilisé et placé en fourrière à titre provisoire pendant 7 jours, aux frais du propriétaire. La loi du 9 juillet 2025 a rendu cette mesure automatique dans certaines situations.
4. Poursuites : audition, puis convocation devant le tribunal correctionnel ou autre voie de poursuite choisie par le procureur.

La suspension préfectorale se déduit ensuite de la suspension prononcée par le juge. Elle est réputée non avenue en cas de relaxe ou de classement sans suite.

La confiscation du véhicule est-elle vraiment automatique ?

Elle est obligatoire dès la première condamnation, ce qui distingue le cumul de l'alcool seul ou des stupéfiants seuls, pour lesquels elle ne devient obligatoire qu'en récidive. Obligatoire ne signifie pas inévitable. Trois limites existent.

• Le véhicule doit vous appartenir. La confiscation vise le véhicule dont le condamné est propriétaire. Un véhicule en copropriété peut être confisqué après observations du copropriétaire.
• Le tribunal peut l'écarter par une décision spécialement motivée. Les arguments utiles : nécessité professionnelle, situation familiale, valeur du bien.
• En cas de relaxe, le véhicule est restitué et les frais de fourrière sont remboursés, sur demande présentée dans les 6 mois.

Ces arguments se préparent avec des pièces : contrat de travail, attestation de l'employeur, certificat d'immatriculation. La page confiscation du véhicule détaille la procédure et le sort du véhicule confisqué.

Comment se défendre : deux preuves, deux contrôles

Le cumul n'existe que si les deux éléments sont établis régulièrement. Chacun obéit à ses propres règles. Si l'un tombe, la qualification change, et avec elle la peine, le nombre de points et le sort du véhicule.

Côté alcool, la marge d'erreur de l'éthylomètre pèse davantage ici qu'ailleurs, puisque le seuil utile est le seuil bas. Un taux mesuré de 0,27 mg/l donne, après déduction de 0,032 mg/l, un taux retenu de 0,238 mg/l : sous le seuil général de 0,25 mg/l, il n'y a plus d'état alcoolique, donc plus de cumul. Les moyens sont détaillés dans la page vices de procédure en matière d'alcool.

Côté stupéfiants, tout se joue au moment du prélèvement. L'agent doit vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité d'une contre-expertise ; si vous répondez oui, une prise de sang doit être réalisée dans le plus court délai. La demande se forme ensuite dans les 5 jours de la notification des résultats. La Cour de cassation a annulé une procédure dans laquelle ce prélèvement sanguin n'avait pas été effectué malgré la demande du conducteur (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Voir contre-expertise en matière de stupéfiants et nullités de la procédure de dépistage.

En revanche, deux arguments ne portent pas : soutenir que la consommation remontait à la veille, ou qu'il s'agissait de CBD. La loi ne fixe aucun seuil et ne recherche aucune influence sur la conduite.

Accident, récidive, emprise manifeste : les cas encore plus graves

• Accident corporel ou mortel : l'alcool et les stupéfiants sont deux circonstances distinctes des blessures routières et de l'homicide routier. Avec deux circonstances ou plus, l'homicide routier est puni de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
• Récidive : l'annulation du permis est de plein droit et la confiscation obligatoire.
• Emprise manifeste : depuis la loi du 18 août 2026, le cumul d'une ivresse manifeste et d'un usage manifeste de stupéfiants est puni des mêmes 5 ans et 15 000 €, sans qu'aucun taux ne soit mesuré (article L. 237-1 du Code de la route).

Que fait l'avocat dans un dossier de cumul ?

• Il obtient le dossier et contrôle, pièce par pièce, la mesure de l'alcool puis la chaîne du prélèvement et de l'analyse des stupéfiants.
• Il soulève les nullités avant toute défense au fond et discute la qualification si l'un des deux éléments n'est pas établi.
• Il prépare la demande de non-confiscation avec les justificatifs professionnels et familiaux.
• Il plaide la peine : durée de la suspension plutôt qu'annulation, dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire lorsque votre métier l'exige.
• Il vous conseille sur la voie proposée par le parquet, avant toute reconnaissance des faits.

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, intervient devant les tribunaux de toute la France. Pour un examen de votre convocation ou de votre avis de rétention, utilisez la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Un taux d'alcool faible et un joint fumé la veille suffisent-ils à caractériser le cumul ?

Le cumul suppose un taux d'alcool au moins égal au seuil légal (0,5 g/l, ou 0,2 g/l en permis probatoire) et la détection d'un stupéfiant, sans seuil ni condition de délai. Si le taux d'alcool retenu est inférieur au seuil, seule la conduite après usage de stupéfiants peut être poursuivie.

Perd-on 9 points ou 12 points, en additionnant les deux infractions ?

9 points. Le cumul est une infraction unique, qui retire les trois quarts du capital maximal. Les retraits de 6 points de l'alcool et des stupéfiants ne s'additionnent pas.

La confiscation s'applique-t-elle si le véhicule appartient à un proche ou à l'employeur ?

La confiscation obligatoire vise le véhicule dont le condamné est propriétaire. La propriété d'un tiers est un argument à établir par pièces devant le tribunal. Le véhicule peut néanmoins être immobilisé et placé en fourrière à titre provisoire.

Peut-on demander une contre-expertise pour les stupéfiants après coup ?

Seulement si vous vous êtes réservé cette possibilité lors du prélèvement et qu'une prise de sang a été réalisée. La demande doit être formée dans les 5 jours suivant la notification des résultats. Un conducteur qui renonce au prélèvement sanguin perd cette possibilité.

Le CBD peut-il déclencher le cumul ?

Oui, si du THC est détecté. La Cour de cassation juge que l'origine déclarée du produit est sans incidence : l'infraction est constituée dès que la substance est détectée, quelle que soit la dose.

Pour aller plus loin

• Délits routiers : peines et procédure
• Alcool au volant : sanctions et défense
• Stupéfiants au volant : sanctions 2026
• Alcoolémie délictuelle sans stupéfiants
• Éviter la confiscation du véhicule
• Annulation du permis par le juge
• Demander une contre-expertise
• Audience devant le tribunal correctionnel

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.