Avocat permis de conduire à Neuilly-sur-Seine : défendre votre permis

Le cabinet Car Avocat est installé au 191-195, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine. Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998 et inscrit au barreau des Hauts-de-Seine, vous défend devant le tribunal de Nanterre, face au préfet et devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Faire analyser mon dossier

En bref

Le cabinet Car Avocat est installé au 191-195, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine. Pour un conducteur de la commune, trois interlocuteurs comptent : le tribunal judiciaire de Nanterre, qui réunit le tribunal de police et le tribunal correctionnel des Hauts-de-Seine ; le préfet du département où l'infraction a été constatée, qui décide de la suspension ; le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à saisir dans les 2 mois pour contester une lettre 48SI. Le cabinet est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Pourquoi un avocat en droit routier à Neuilly-sur-Seine ?

Neuilly-sur-Seine est la commune du cabinet. Maître Olivier Descamps, associé fondateur de Car Avocat, est avocat depuis 1998 et inscrit au barreau des Hauts-de-Seine. Le cabinet se consacre au droit routier : contraventions, délits, mesures administratives sur le permis, contentieux des points.

Cette page vous dit, pour un conducteur domicilié à Neuilly ou contrôlé sur son territoire, quel tribunal et quelle autorité traiteront le dossier. Les règles générales figurent sur la page avocat en droit routier : zones d'intervention.

De quelles juridictions dépend un conducteur de Neuilly-sur-Seine ?

Neuilly-sur-Seine appartient au département des Hauts-de-Seine, qui forme le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Le tableau résume qui est compétent selon la décision reçue.

Vous avez reçu	Autorité compétente	Délai pour réagir
Un avis de contravention	Officier du ministère public, puis tribunal de police (tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie)	45 jours pour la requête en exonération
Une ordonnance pénale	Tribunal de police ou tribunal correctionnel	30 jours (contravention) ou 45 jours (délit) pour l'opposition
Une convocation pour un délit	Tribunal correctionnel, au tribunal judiciaire	Préparer la défense avant l'audience ; appel dans les 10 jours du jugement
Un arrêté de suspension	Préfet du département de l'infraction	2 mois pour le recours contentieux
Une lettre 48SI	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil	2 mois à compter de la notification

L'appel d'un jugement rendu à Nanterre est porté devant la cour d'appel de Versailles.

Infraction à Neuilly, à Levallois ou à Paris : quel tribunal sera saisi ?

En matière pénale, trois tribunaux peuvent être compétents : celui du lieu de l'infraction, celui de votre résidence, celui du lieu d'interpellation. Pour un habitant de Neuilly contrôlé à Neuilly ou dans une commune voisine des Hauts-de-Seine comme Levallois-Perret, tout converge vers Nanterre.

La situation change dès que l'on franchit la limite du département. Neuilly-sur-Seine touche Paris : un contrôle réalisé côté parisien relève du tribunal judiciaire de Paris et du préfet de police, même si vous rentriez chez vous à quelques rues de là. La suspension administrative est en effet prononcée par l'autorité du lieu de l'infraction, non par celle du domicile.

Votre permis vient d'être retenu : que se passe-t-il dans les jours qui suivent ?

La rétention du permis par les forces de l'ordre dure 72 heures au plus, 120 heures lorsque des vérifications en laboratoire sont nécessaires (analyse de sang pour l'alcool, stupéfiants).

Décision du préfet : si l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est établi, ou si vous avez refusé les vérifications, le préfet doit suspendre le permis depuis le 11 juillet 2025. La durée maximale est de 6 mois, portée à 1 an dans ces cas. Pour un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, la suspension reste facultative.
Suite pénale : convocation devant le tribunal, ordonnance pénale, composition pénale ou CRPC. La suspension décidée par le juge se substitue à celle du préfet, dont la durée s'impute.
Contrôle médical : obligatoire si la suspension dépasse 1 mois. Il coûte 36 € chez un médecin agréé et 50 € devant la commission médicale, compétente en cas d'alcool ou de stupéfiants. Un examen psychotechnique s'ajoute à partir de 6 mois de suspension.

Aucun aménagement n'existe pour une suspension administrative : le « permis blanc » ne s'applique pas à l'arrêté du préfet.

Pour quels dossiers les conducteurs de Neuilly consultent-ils le cabinet ?

Alcool au volant : à partir de 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang), c'est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec retrait de 6 points. Voir les sanctions de l'alcool au volant.
Stupéfiants : mêmes peines, sans seuil de tolérance. La seule présence détectée dans la salive ou le sang suffit.
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : délit depuis le 29 décembre 2025, puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec inscription au casier judiciaire.
Solde de points nul : la lettre 48SI impose de restituer le permis dans les 10 jours.
Contraventions : excès de vitesse, feu rouge, téléphone tenu en main, lorsque le nombre de points restants rend chaque retrait décisif.

Que fait concrètement l'avocat sur votre dossier ?

Il commence par dater chaque acte reçu, car tous les délais partent d'une notification. Il demande ensuite la copie de la procédure et vérifie ce que le conducteur ne peut pas vérifier seul : date de la dernière vérification annuelle de l'éthylomètre ou du radar, information sur le droit à un second souffle ou à une contre-expertise sanguine, régularité du contrôle, mentions du procès-verbal.

Il vous dit ensuite s'il est préférable de contester, d'accepter une procédure simplifiée ou d'aller à l'audience, et il plaide devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. L'issue dépend du dossier : le cabinet ne promet pas de résultat.

Comment se passe le premier contact avec le cabinet ?

Appelez le 01 76 24 01 00 ou écrivez à info@car-avocat.fr. Préparez les documents reçus : avis de contravention, avis de rétention, arrêté de suspension, convocation, courriers du ministère de l'Intérieur, relevé de points. Ne payez pas l'amende avant cet échange : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et interdit toute contestation.

Questions fréquentes

Le cabinet reçoit-il à Neuilly-sur-Seine ?

Oui. Le cabinet Car Avocat est situé au 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Il est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, au 01 76 24 01 00 ou à l'adresse info@car-avocat.fr.

J'habite Neuilly-sur-Seine et j'ai été contrôlé en province : le cabinet peut-il intervenir ?

Oui. Le cabinet intervient devant les juridictions de toute la France. Le tribunal du lieu de l'infraction et celui de votre résidence sont tous deux compétents en matière pénale ; la convocation que vous recevez indique celui qui a été saisi.

Où déposer le recours contre ma lettre 48SI si j'habite Neuilly-sur-Seine ?

Devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont le ressort couvre les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise. Le délai est de 2 mois à compter de la notification. Le recours ne suspend pas l'invalidation : seul un référé-suspension peut, si l'urgence est admise, vous rendre provisoirement le droit de conduire.

Dois-je me rendre en préfecture pour récupérer mon permis après une suspension ?

Non. Après une suspension de plus d'un mois, la demande de restitution se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS), une fois le contrôle médical passé. Le contrôle médical a lieu dans votre département de résidence.

Le cabinet traite-t-il aussi les simples amendes ?

Oui, lorsque l'enjeu le justifie : points restants, permis probatoire, usage professionnel du véhicule. La contestation doit partir avant tout paiement, dans les 45 jours de l'avis de contravention.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

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