Amende forfaitaire délictuelle : payer ou contester dans les 45 jours

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire délictuelle ?

L'AFD transpose aux délits le mécanisme de l'amende forfaitaire des contraventions (articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale). L'agent dresse un procès-verbal électronique et vous recevez un avis fixant une somme à payer. Aucun juge n'intervient si vous payez.

La ressemblance avec un avis de contravention s'arrête là :

• L'infraction reste un délit, avec une peine d'emprisonnement encourue devant le tribunal.
• L'amende payée est inscrite au casier judiciaire, ce qui n'est jamais le cas d'une amende forfaitaire contraventionnelle.
• Le choix de l'AFD appartient au parquet : c'est une orientation de politique pénale, non un droit du conducteur.

Le Conseil constitutionnel a rappelé le cadre de ce procédé dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 : il n'est admis que pour des délits punis de 3 ans d'emprisonnement au plus, dont les éléments sont aisément constatables, et pour un montant d'amende faible.

Quels délits routiers sont concernés, et pour quel montant ?

Deux de ces lignes datent de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. L'AFD pour usage de stupéfiants est passée de 200 € à 500 € (150 € et 450 € auparavant pour les montants minoré et majoré). Le rodéo motorisé, désormais puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, peut être réglé par une AFD de 800 €.

Le détail de chaque infraction figure dans les pages conduite sans permis, conduite sans assurance et rodéo urbain.

Et l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h ?

Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse est un délit dès la première infraction. L'article L. 413-1 du Code de la route prévoit une AFD de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée). Son application effective reste incertaine : elle dépend du choix du parquet et du déploiement de la procédure. Ne tenez pas ce montant pour acquis : voir la page grand excès de vitesse.

Usage de stupéfiants et conduite après usage : deux délits distincts

L'AFD de 500 € sanctionne l'usage de stupéfiants, même sans véhicule. La conduite après usage de stupéfiants est un autre délit, puni de 3 ans d'emprisonnement, de 9 000 € d'amende et du retrait de 6 points : elle ne figure pas parmi les délits forfaitisés présentés ici. L'usage simple a pourtant un effet sur le permis : depuis la loi du 18 août 2026, le tribunal peut prononcer une suspension jusqu'à 3 ans pour ce délit, et le préfet peut suspendre le permis jusqu'à 6 mois en cas d'usage réitéré, indépendamment de toute conduite.

À quelles conditions l'AFD peut-elle être utilisée ?

Les conditions sont cumulatives. Si l'une manque, le dossier relève du tribunal.

• Vous êtes majeur.
• Vous n'êtes pas en état de récidive légale. Les règles sont exposées dans la page récidive de délit routier.
• Le délit est constaté par procès-verbal électronique, après interception pour la conduite sans permis et le défaut d'assurance.
• Aucune autre infraction constatée en même temps n'est exclue de l'amende forfaitaire.

Ce sont aussi des points de contrôle : une AFD délivrée à un mineur, à un conducteur en récidive ou avec un délit non forfaitisable est irrégulière.

Quels délais pour payer ou contester ?

La contestation suit les modalités indiquées sur l'avis. Elle doit être motivée, accompagnée de l'avis et de la consignation, qui n'est pas un paiement : elle ne vaut pas reconnaissance des faits et vous est restituée en cas de classement ou de relaxe. Payer puis contester est impossible. Les réflexes communs sont rappelés dans la page contester une amende.

L'AFD est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. C'est la différence majeure avec une contravention. L'amende forfaitaire délictuelle payée, ou devenue définitive faute de contestation, est inscrite au premier bulletin du casier judiciaire (B1), accessible aux autorités judiciaires.

La loi du 18 août 2026 prévoit le retrait de la mention du bulletin B2, celui que consultent les administrations et certains employeurs, à l'expiration d'un délai de 3 ans. Pour un chauffeur, un agent de sécurité ou un fonctionnaire, la question se pose avant de payer. Bulletins et voies d'effacement sont détaillés dans la page délit routier et casier judiciaire.

Côté permis, la conduite sans permis et le défaut d'assurance n'entraînent aucun retrait de points. Lorsque le délit en comporte, le retrait s'applique après paiement de l'AFD comme après une condamnation.

Faut-il payer l'AFD ou la refuser ?

La décision se prend en comparant ce que le paiement fige et ce que le tribunal peut décider.

Contester n'a de sens que si un argument sérieux existe. Les situations qui le justifient le plus souvent :

• L'infraction n'est pas constituée : permis valide mais non présenté, contrat d'assurance en cours à la date du contrôle, permis étranger encore reconnu.
• Les conditions de l'AFD ne sont pas réunies : minorité, récidive, infraction concomitante exclue.
• Le procès-verbal est irrégulier : identité, lieu, heure, qualification, conditions du contrôle.
• La mention au casier menace votre emploi, ce qu'une audience permet de discuter.

À l'inverse, le risque est réel. Devant le tribunal correctionnel, les peines encourues sont celles du délit : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour la conduite sans permis, avec confiscation du véhicule obligatoire si vous en êtes propriétaire, sauf décision spécialement motivée ; 3 750 € d'amende et suspension du permis jusqu'à 3 ans pour le défaut d'assurance ; 1 an et 3 750 € pour l'usage de stupéfiants.

Que fait l'avocat lorsque vous recevez une AFD ?

• Vérification des conditions légales : majorité, absence de récidive, mode de constatation, infractions relevées en même temps.
• Examen de l'infraction elle-même : validité du permis ou du contrat d'assurance à la date des faits, pièces à produire.
• Mesure des effets du paiement : mention au casier, bulletin B2, emploi, points.
• Rédaction de la contestation dans le délai de 45 jours, avec la consignation et les justificatifs.
• Défense à l'audience si le dossier est renvoyé devant le tribunal, y compris sur la dispense d'inscription au B2.

Le cabinet Car Avocat vous dit, pièces en main, si la contestation présente un intérêt. Aucun résultat ne peut être promis. Le délai court depuis l'avis : appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou écrivez-nous par la page contact.

Questions fréquentes

Une amende forfaitaire délictuelle fait-elle perdre des points ?

Pas pour la conduite sans permis ni pour le défaut d'assurance, qui ne comportent aucun retrait de points. Lorsque le délit en comporte, le retrait s'applique après le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle.

Peut-on payer l'AFD puis la contester ?

Non. Le paiement éteint l'action publique et met fin à la procédure. Si vous envisagez de contester, il faut consigner et non payer, dans les 45 jours.

Que se passe-t-il si je ne paie pas et ne conteste pas ?

Passé 45 jours, l'amende est majorée : 1 600 € pour la conduite sans permis ou le rodéo, 1 000 € pour l'usage de stupéfiants, 1 500 € au total pour le défaut d'assurance. Elle est alors recouvrée par le Trésor public. Il reste 30 jours pour contester l'amende majorée, avec consignation.

L'AFD pour défaut d'assurance est-elle de 500 € ou de 750 € ?

L'amende est de 500 €, à laquelle s'ajoute une majoration de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires. La somme à payer est donc de 750 €, 600 € au tarif minoré et 1 500 € au tarif majoré.

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : les voies de poursuite
• Conduite sans permis : sanctions et AFD de 800 €
• Défaut d'assurance : amende et recours du Fonds de garantie
• Casier judiciaire : inscription, dispense, effacement
• Ordonnance pénale : une autre procédure sans audience
• Urgence permis : quel délai court pour vous ?

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.