Carte grise non à jour (changement d’adresse) : amende et démarches

Vous devez déclarer votre nouvelle adresse dans le mois qui suit votre déménagement, sur le site de l’ANTS. À défaut, vous encourez une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, sans retrait de points. Le risque le plus lourd est ailleurs : les avis de contravention sont envoyés à l’adresse inscrite sur la carte grise, et ceux que vous ne recevez pas deviennent des amendes majorées.

Quelle obligation après un déménagement ?

Le titulaire du certificat d’immatriculation dispose d’un mois pour déclarer sa nouvelle adresse. L’article R322-7 du Code de la route impose cette déclaration dans le mois qui suit le changement de domicile. L’obligation vaut pour chaque véhicule immatriculé à votre nom : si vous en possédez deux, il faut faire deux déclarations.

Seul le titulaire de la carte grise peut faire la demande, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Le changement d’adresse auprès de La Poste, des impôts ou de votre banque ne met pas à jour le fichier des immatriculations.

Pourquoi l’adresse de la carte grise compte

L’adresse de la carte grise est celle que l’administration utilise pour vous joindre au sujet de votre véhicule. Les avis de contravention relevés sans interception, par radar ou par vidéo-verbalisation, y sont adressés au titulaire. Les constructeurs s’en servent aussi pour les campagnes de rappel : le service public a ainsi relevé que des propriétaires de véhicules concernés par le rappel des airbags Takata n’avaient pas pu être prévenus par courrier, faute d’adresse à jour.

Amende : combien risquez-vous ?

Ne pas déclarer son changement d’adresse dans le délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 €. Aucun point n’est retiré du permis. L’infraction est en pratique relevée lors d’un contrôle routier, quand l’adresse figurant sur la carte grise ne correspond pas à votre domicile.

Une carte grise dont l’adresse n’est pas à jour reste un certificat d’immatriculation valable. L’infraction de changement d’adresse non déclaré ne doit donc pas être confondue avec la mise en circulation d’un véhicule sans certificat d’immatriculation, prévue par l’article R322-1 du Code de la route et elle aussi sanctionnée comme une contravention de 4e classe.

Le vrai risque : des avis de contravention perdus

Le principal danger d’une carte grise non à jour est de ne jamais recevoir vos avis de contravention. Un flash de radar, une infraction relevée par caméra ou un forfait post-stationnement : l’avis part à l’ancienne adresse. Faute de paiement ou de contestation dans les 45 jours, l’amende est automatiquement majorée, soit 375 € pour une contravention de 4e classe au lieu de 135 €.

Vous perdez en même temps la possibilité de contester l’infraction dans le délai initial ou de désigner le conducteur qui conduisait réellement. Le Trésor public peut ensuite engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement, jusqu’à une saisie sur vos comptes bancaires. Le contrat de réexpédition du courrier de La Poste limite ce risque, mais ne remplace pas la déclaration à l’ANTS.

Si vous avez tardé à faire la démarche, vérifiez sans attendre qu’aucun avis ne vous attend. Interrogez le nouvel occupant de votre ancien logement, surveillez le courrier réexpédié et rassemblez les justificatifs de date de votre déménagement et de votre déclaration à l’ANTS. Ces pièces seront nécessaires pour obtenir l’annulation d’une majoration ou pour contester une infraction que vous n’avez pas commise.

Comment changer l’adresse de votre carte grise

La démarche se fait en ligne, sur le site de l’ANTS, ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Les préfectures et sous-préfectures ne la traitent plus au guichet.

1. Connectez-vous au site de l’ANTS avec votre compte usager, ou via FranceConnect ou l’application France Identité.
2. Préparez les pièces : un justificatif de domicile de moins de 6 mois, votre certificat d’immatriculation et une pièce d’identité en cours de validité.
3. Déposez la demande et suivez son avancement en ligne. Si un tiers agit pour vous, il fournit une copie du mandat signé et de votre pièce d’identité. Chez un professionnel, le mandat prend la forme du formulaire cerfa n° 13757.
4. Recevez l’étiquette ou la nouvelle carte grise. Pour les trois premiers changements, une étiquette autocollante est envoyée par courrier simple, sans suivi : collez-la sur votre certificat. Un nouveau certificat, lui, est envoyé par lettre recommandée.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec Internet, des points numériques sont accessibles dans les préfectures, la plupart des sous-préfectures et les espaces France services.

Lorsqu’un nouveau certificat vous est délivré, conservez l’ancien pendant 5 ans avant de le détruire.

Vous avez reçu une amende majorée : que faire ?

Si l’amende a été majorée parce que l’avis initial est parti à votre ancienne adresse, vous pouvez dans certains cas revenir au montant initial. Le service public décrit deux situations.

L’avis majoré vous a été envoyé en recommandé

Dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée, justifiez que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service des cartes grises. Vous disposez alors de 45 jours pour payer le montant initial de l’amende forfaitaire. Faites donc la déclaration sans attendre, si ce n’est pas déjà fait.

Le Trésor public vous adresse une lettre de rappel

S’il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an, le Trésor public peut vous adresser une lettre de rappel. Vous avez alors 3 mois à compter de son envoi pour faire modifier l’adresse de votre carte grise. Renvoyez ensuite, à l’adresse indiquée, le formulaire de demande d’annulation de la majoration rempli, daté et signé, un chèque du montant de l’amende forfaitaire initiale à l’ordre du Trésor public, le bordereau de paiement et une copie du certificat à jour.

Si vous contestez l’infraction elle-même

Ces démarches ne portent que sur le montant. Si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, la voie est la réclamation contre l’amende forfaitaire majorée, dans les délais indiqués sur l’avis. Si le véhicule avait déjà été vendu à la date des faits, consultez notre page sur l’amende reçue après la vente du véhicule. Un avocat peut vérifier les délais encore ouverts et la stratégie adaptée : vous pouvez contester votre PV en ligne ou contacter le cabinet.