Consignation d'une amende : montant, points et remboursement

Qu'est-ce que la consignation d'une amende ?

La consignation est une somme que vous déposez auprès du Trésor public au moment où vous formez votre contestation. Elle est prévue par l'article 529-10 du Code de procédure pénale. Son rôle est simple : sans elle, dans les cas où la loi l'exige, votre requête est déclarée irrecevable et n'est jamais examinée. Elle s'inscrit dans la démarche générale décrite sur la page contester une amende, dont elle est une étape et non une alternative.

Dans quels cas la consignation est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas exigée pour toutes les contestations. Elle vise les infractions relevées par un appareil de contrôle automatique ou constatées sans interception, pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du Code de la route : vitesse, feu rouge, stop, distances de sécurité, voies réservées, notamment. Et, parmi ces infractions, elle ne joue que pour un seul des trois motifs proposés par le formulaire.

Le choix du cas ne se fait pas en fonction de la consignation à éviter. Cocher le cas 1 sans pièce, ou le cas 2 en désignant une personne qui ne conduisait pas, expose à des poursuites autrement plus lourdes : la fausse désignation est un délit. Les règles de la désignation du conducteur et les justificatifs attendus pour un véhicule vendu avant l'infraction ou une usurpation de plaques sont détaillés dans des pages distinctes.

Quel est le montant de la consignation ?

Pour une requête en exonération, c'est-à-dire une contestation formée dans les 45 jours de l'avis de contravention, le montant est égal à celui de l'amende forfaitaire. Ni le tarif minoré ni le tarif majoré ne s'appliquent.

La plupart des infractions relevées par radar relèvent de la 4e classe : la consignation est alors de 135 €. Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route limitée à plus de 50 km/h est une contravention de 3e classe : la consignation est de 68 €. Le montant exact figure toujours sur le formulaire joint à l'avis ; le barème des amendes routières permet de retrouver la classe de chaque infraction.

Lorsque la contestation intervient après majoration, ou qu'elle vise une amende forfaitaire délictuelle, référez-vous au montant indiqué sur l'avis lui-même : il n'est pas le même.

Pourquoi consigner n'est-il pas payer ?

La confusion entre les deux opérations est l'erreur la plus coûteuse de la procédure. Leurs effets sont opposés.

L'article L. 223-1 du Code de la route ne retient que quatre événements pour retirer des points : le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale et la condamnation définitive. La consignation n'en fait pas partie. Tant que votre contestation est pendante, votre capital de points reste intact.

À l'inverse, celui qui règle l'amende en croyant consigner éteint l'action publique : il ne peut plus contester et les points sont retirés. Vérifiez donc l'intitulé de l'opération avant de valider, et lisez la page payer une amende : délais et conséquences si vous hésitez encore entre les deux voies.

Comment consigner sans se tromper ?

1. Repérez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis : il indique si une consignation est demandée et pour quel montant.
2. Choisissez l'opération « consignation », et non « paiement », sur le site de télépaiement ou sur le support indiqué par l'avis.
3. Conservez le justificatif : il doit accompagner votre requête. Une requête sans preuve de consignation, lorsque celle-ci est requise, est irrecevable.
4. Rédigez une contestation motivée et joignez l'avis de contravention. La consignation seule ne vaut pas contestation.
5. Envoyez le tout dans les 45 jours, en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La marche à suivre est détaillée dans la page consacrée à la contestation sur le site de l'ANTAI.

Point de vigilance : une consignation versée sans être suivie d'une requête recevable ne vous protège pas. Elle risque d'être traitée comme un règlement de l'amende, avec les conséquences qui s'y attachent. Consignation et contestation vont ensemble, dans le même délai.

Comment récupérer la consignation ?

Le sort de la somme dépend de la réponse apportée à votre contestation par l'officier du ministère public, puis, le cas échéant, par le juge.

• Classement sans suite : l'officier du ministère public renonce aux poursuites. La consignation vous est restituée.
• Relaxe : le tribunal de police juge que l'infraction n'est pas établie ou que la procédure est irrégulière. La consignation vous est restituée.
• Condamnation : la somme consignée ne vous revient pas ; elle vient en déduction de l'amende prononcée.
• Irrecevabilité : la décision doit pouvoir être contestée devant un juge. Ne laissez pas le dossier en l'état, car le délai de majoration continue de produire ses effets.

Conservez la décision de classement ou le jugement de relaxe, votre justificatif de consignation et un relevé d'identité bancaire : ces pièces vous seront demandées par le comptable public. Relancez par écrit si le remboursement tarde.

Que risque-t-on si le tribunal condamne après une consignation ?

Contester n'est pas sans risque financier, et il faut le savoir avant de consigner. Si l'officier du ministère public saisit le tribunal de police et que celui-ci vous déclare coupable, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire. Pour les contestations soumises à consignation, ce plancher est augmenté de 10 %. Le juge peut aller jusqu'au maximum de la classe, soit 750 € pour une contravention de 4e classe.

Il existe une issue intermédiaire. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste avoir été au volant et que le conducteur n'est pas identifié, le juge peut le déclarer simplement redevable pécuniaire : il paie une amende, mais ne perd aucun point. C'est souvent l'enjeu réel d'une contestation d'un PV dressé sans interception.

Que fait l'avocat au stade de la consignation ?

• Vérification du cas applicable : cas 1, 2 ou 3, pièces disponibles, cohérence du motif avec les faits.
• Appréciation de l'intérêt à contester : solde de points, permis probatoire, risque d'amende plus élevée devant le tribunal.
• Rédaction de la requête motivée et contrôle des pièces jointes, dont le justificatif de consignation.
• Suivi de la réponse de l'officier du ministère public, et contestation d'une irrecevabilité ou d'un rejet irrégulier.
• Défense à l'audience si le tribunal de police est saisi, puis demande de restitution de la somme en cas de relaxe.

Le cabinet Car Avocat peut prendre en charge l'ensemble de la démarche par son service pour contester un PV en ligne. Aucun résultat ne peut être promis : chaque dossier dépend de ses pièces. Pour une question préalable, appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou écrivez-nous depuis la page contact.

Questions fréquentes

La consignation fait-elle perdre des points ?

Non. Les points ne sont retirés qu'en cas de paiement de l'amende, d'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, de composition pénale exécutée ou de condamnation définitive. La consignation n'est aucun de ces événements.

Peut-on contester sans consigner lorsque la consignation est exigée ?

Non. L'officier du ministère public déclare alors la requête irrecevable, sans examiner vos arguments. C'est l'un des trois seuls motifs d'irrecevabilité, avec l'absence de motivation et l'absence de l'avis.

J'ai désigné le conducteur : dois-je consigner ?

Non. La désignation du conducteur (cas 2) et les cas de vol, d'usurpation de plaques, de destruction ou de cession du véhicule (cas 1) sont dispensés de consignation.

La consignation est-elle remboursée si je suis condamné ?

Non. Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. En cas de condamnation, elle s'impute sur l'amende prononcée par le tribunal, qui ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire.

J'ai payé l'amende au lieu de consigner : que faire ?

Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à la procédure : la contestation n'est en principe plus possible et les points sont retirés. Faites examiner le dossier sans attendre pour vérifier la nature exacte de l'opération enregistrée.

Pour aller plus loin

• Contester une amende : délais, démarche et recours
• Contestation ANTAI : cas 1, 2 ou 3, mode d'emploi
• Officier du ministère public : ses pouvoirs et leurs limites
• Amende forfaitaire majorée : réclamation et délais
• Payer une amende : délais et effets sur les points
• Tribunal de police : audience et sanctions
• Confier la contestation de votre PV au cabinet

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