Relevé d'information intégral : l'obtenir et le lire

Le relevé d'information intégral retrace toute la vie de votre permis : infractions, retraits et restitutions de points, stages, suspensions. C'est la pièce sur laquelle repose tout recours. Comment l'obtenir, comment le lire ligne à ligne et ce qu'un avocat y cherche, à jour en octobre 2026.

Faire analyser mon relevé

En bref

Le relevé d'information intégral (RII) est l'extrait complet de votre dossier de permis de conduire : chaque infraction, chaque retrait et chaque restitution de points, les stages, les visites médicales, les décisions administratives et judiciaires (articles L. 225-1 à L. 225-9 du Code de la route). Il se télécharge gratuitement sur le service Mes points permis. Il est réservé au titulaire et aux autorités : ni l'employeur ni l'assureur n'y ont accès. C'est le document de base pour récupérer ses points ou son permis.

Qu'est-ce que le relevé d'information intégral ?

C'est la photographie complète de votre dossier au fichier des permis de conduire. Là où le solde donne un chiffre, le relevé donne l'historique : il explique comment ce chiffre a été atteint, infraction après infraction.

Son intérêt tient à une règle : un retrait de points n'est légal que si l'infraction est définitivement établie et si le calcul est exact. Le relevé est le seul document qui permette de le contrôler. Il révèle aussi des décisions que vous n'avez parfois jamais reçues, la lettre 48 étant envoyée en courrier simple.

Relevé intégral, solde, attestation de droits à conduire : quelles différences ?

Document	Ce qu'il contient	À qui le montrer
Solde de points	Le nombre de points à la date de consultation	À personne : il vous est destiné
Attestation de droits à conduire sécurisée (ancien relevé restreint)	La validité du permis et les catégories détenues	À l'employeur, au loueur, à l'assureur qui demande un justificatif
Relevé d'information intégral	Tout l'historique : infractions, points, stages, décisions	À votre avocat ; jamais à un tiers qui n'y a pas droit

Si l'on vous demande de prouver que votre permis est valide, l'attestation suffit. Elle ne mentionne pas vos infractions. La consultation du chiffre lui-même est expliquée sur la page consulter son solde de points.

Comment obtenir son relevé d'information intégral ?

Se connecter : au service en ligne Mes points permis, du ministère de l'Intérieur, avec FranceConnect ou un compte dédié. Ce service a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023.
Télécharger le relevé : le service le délivre gratuitement, comme l'attestation de droits à conduire. Enregistrez le fichier et notez sa date d'édition : le relevé reflète le dossier à cette date.
Le transmettre complet : toutes les pages, sans rature ni recadrage, si vous le faites analyser.

Le relevé n'est pas figé. Un retrait peut être enregistré jusqu'à 3 mois après l'infraction ou 2 mois après le paiement, selon le ministère de l'Intérieur. Avant une décision importante (payer une amende, s'inscrire à un stage, saisir le tribunal), téléchargez une édition récente.

Qui peut consulter votre relevé ?

Vous : en tant que titulaire du permis.
Les autorités : administratives et judiciaires. Le juge pénal et le juge administratif statuent souvent relevé en main.
Pas votre employeur ni votre assureur : ils ne peuvent connaître que l'existence, la catégorie et la validité du permis. Les employeurs du transport disposent pour cela du portail Vérif Permis.

Comment lire le relevé, ligne à ligne ?

Le relevé se présente comme une suite chronologique de mentions abrégées. Quelle que soit leur présentation, elles appartiennent à six familles.

Type de mention	Ce qu'elle indique	Ce qu'il faut vérifier
Infraction	Date, lieu et nature des faits	Est-ce bien vous, votre véhicule, la bonne qualification ?
Mode d'établissement	Paiement de l'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée, composition pénale, condamnation	Le paiement a-t-il eu lieu ? Le titre exécutoire a-t-il été régulièrement émis ? Une contestation était-elle en cours ?
Date de définitivité	Jour où l'infraction est devenue définitive	Elle commande le retrait et le point de départ des délais de récupération
Retrait de points	Nombre de points retirés et date d'enregistrement	Conformité au barème ; plafond de 8 points pour des infractions simultanées
Restitution de points	Retour d'1 point après 6 mois, reconstitution à 2 ou 3 ans, restitution à 10 ans, points de stage	Chaque restitution due apparaît-elle, à la bonne date ?
Décisions et courriers	Suspension, annulation, invalidation, visites médicales, lettres 48, 48M, 48N, 48SI	Dates d'envoi et de notification, qui font courir les délais de recours

Lisez le relevé dans l'ordre des dates de définitivité, et non dans l'ordre des faits. Une infraction ancienne mais contestée longtemps peut devenir définitive après une infraction plus récente, et c'est cet ordre qui détermine le solde à chaque instant. Le nombre de points attaché à chaque infraction se contrôle avec le barème de retrait de points.

Pourquoi la date de définitivité est-elle la ligne la plus importante ?

Parce que trois mécanismes en dépendent.

Le retrait lui-même : les points ne sont retirés que lorsque l'infraction est établie : paiement, titre exécutoire de l'amende majorée, composition pénale exécutée, condamnation définitive. Une consignation n'est pas un paiement.
Les délais de récupération : 6 mois pour une infraction à 1 point, 2 ou 3 ans pour retrouver 12 points, 10 ans pour certaines contraventions : chacun court à compter de la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive, pas de la date des faits. Voir la récupération automatique des points.
L'utilité d'un stage : un stage de récupération de points n'a d'effet que s'il est achevé avant la réception de la lettre 48SI. Le relevé permet de savoir combien de temps il reste.

Exemple : deux infractions à 3 points, commises à un mois d'écart. Si la seconde est contestée et ne devient définitive que dix mois plus tard, c'est à cette dernière date que repart le délai de reconstitution du capital. Le simulateur de solde de points aide à poser cette chronologie.

Quand faut-il demander son relevé ?

Avant de payer une amende : si votre solde est bas : payer rend l'infraction définitive et ferme toute contestation.
Avant un stage : pour vérifier que le permis est encore valide et que le stage sera utile.
À réception d'une lettre 48M ou 48N : ces lettres 48M et 48N signalent un solde fragile.
À réception d'une lettre 48SI : immédiatement : le permis est invalidé et les délais courent. Voir invalidation du permis.
Avant une audience pénale : le tribunal apprécie aussi vos antécédents.

Ce que l'avocat cherche dans votre relevé pour contester un retrait

Chaque retrait de points est une décision administrative, attaquable devant le tribunal administratif. L'analyse du relevé porte sur quatre points.

La réalité de l'infraction : retrait enregistré sans paiement, sans titre exécutoire régulièrement émis ou sans condamnation définitive ; contestation encore pendante ; réclamation recevable ayant annulé le titre exécutoire.
Le calcul : plafond de 8 points non appliqué à des infractions simultanées, restitution oubliée, stage achevé avant la réception de la 48SI mais non pris en compte.
L'information préalable : lors de la constatation, le conducteur doit être informé du retrait encouru (articles L. 223-3 et R. 223-3). La preuve incombe à l'administration. Ce moyen ne prospère plus que dans des cas résiduels : le paiement de l'amende ou un avis de contravention conforme suffisent en général à l'établir.
Les notifications : un retrait jamais notifié reste légal, mais il peut être contesté sans condition de délai à l'occasion du recours contre la lettre 48SI.

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision. Contre une lettre 48SI, ce délai est court et le recours n'a pas d'effet suspensif : le relevé doit être demandé le jour même de la réception. La procédure est décrite sur la page recours contre un permis invalidé.

Maître Olivier Descamps et le cabinet Car Avocat, à Neuilly-sur-Seine, analysent votre relevé et vous disent ce qui peut être contesté et ce qui ne le peut pas, sans promesse sur l'issue. Écrivez-nous depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Le relevé d'information intégral est-il payant ?

Non. Il se télécharge gratuitement sur le service Mes points permis, avec FranceConnect ou un compte dédié.

Mon employeur peut-il obtenir mon relevé intégral ?

Non. Le relevé est réservé au titulaire du permis et aux autorités. L'employeur n'a accès qu'à l'existence, la catégorie et la validité du permis. Pour justifier d'un permis valide, l'attestation de droits à conduire suffit.

Une infraction que je conteste apparaît-elle avec un retrait de points ?

Elle ne doit pas entraîner de retrait tant que la contestation est pendante. Si le relevé mentionne un retrait pour une infraction non définitive, c'est un motif de recours.

Mon relevé affiche plus de points que mon calcul : est-ce une erreur ?

Pas nécessairement. L'enregistrement d'un retrait peut prendre jusqu'à 3 mois après l'infraction ou 2 mois après le paiement. Le solde affiché peut donc être provisoirement trop favorable.

Le relevé mentionne-t-il les suspensions de permis ?

Oui. Les décisions administratives et judiciaires y figurent : suspension par le préfet ou par le juge, annulation, invalidation, ainsi que les visites médicales.

Peut-on faire corriger une erreur du relevé ?

Oui. Un recours gracieux peut être adressé au ministère de l'Intérieur, par courrier ou par le téléservice de recours en ligne. Il n'a pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi dans les 2 mois de la notification de la décision contestée.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

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