COPJ : lire votre convocation et préparer l'audience

Qu'est-ce qu'une COPJ ?

Le procureur de la République dispose de plusieurs moyens pour saisir le tribunal : la convocation par officier de police judiciaire, la citation directe, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate et la comparution à délai différé. La COPJ est la plus simple. Le procureur, joint par l'enquêteur à la fin de l'audition, décide des poursuites et fixe une date. L'enquêteur vous fait signer la convocation et vous en remet un exemplaire.

Ce document a la valeur d'une citation remise en personne : le tribunal est saisi, et vous êtes réputé connaître la date. Elle vise le plus souvent le tribunal correctionnel, compétent pour les délits (alcool à partir de 0,8 g/l de sang, stupéfiants, excès de vitesse d'au moins 50 km/h, conduite malgré suspension, refus d'obtempérer). Elle peut aussi vous convoquer devant le tribunal de police pour une contravention.

Comment lire votre COPJ, ligne par ligne ?

Quelques articles reviennent sans cesse dans les convocations pour délit routier :

• Article L. 234-1 du Code de la route : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis le 11 juillet 2025.
• Article L. 235-1 : conduite après usage de stupéfiants, 3 ans et 9 000 €.
• Article L. 413-1 : excès de vitesse d'au moins 50 km/h, délit dès la première infraction depuis le 29 décembre 2025, 3 mois et 3 750 €.
• Article L. 224-16 : conduite malgré rétention, suspension ou annulation, 2 ans et 4 500 €.
• Article L. 233-1 : refus d'obtempérer, 2 ans et 15 000 €.
• Article L. 221-2 : conduite sans permis, 1 an et 15 000 €.

La mention de la récidive légale change l'enjeu du dossier : les maximums sont doublés et, pour l'alcool et les stupéfiants, l'annulation du permis est de plein droit. Elle doit être contrôlée, car le délai de 5 ans court à compter de l'expiration de la peine précédente et non du premier jugement.

COPJ, CRPC, ordonnance pénale : comment ne pas confondre ?

Plusieurs documents se ressemblent. Ils n'ouvrent ni les mêmes droits ni les mêmes délais.

La COPJ est la seule de ces voies où un juge examine publiquement la procédure, les faits et la peine. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose de reconnaître les faits. L'ordonnance pénale devient définitive si vous ne faites rien. Dans les dossiers les plus graves, le procureur peut préférer la comparution immédiate : vous n'êtes pas remis en liberté avec une convocation, vous êtes présenté au tribunal à l'issue de la garde à vue.

De combien de temps disposez-vous avant l'audience ?

La loi impose un délai minimal entre la remise de la convocation et l'audience, pour permettre la préparation de la défense. En pratique, la date fixée est plus lointaine : elle dépend de la charge du tribunal, et l'attente se compte en semaines ou en mois selon les juridictions.

Ce temps n'est pas un temps mort. C'est celui où se réunissent les éléments que le tribunal regardera : contrat de travail et attestation de l'employeur, justificatifs de ressources et de charges, suivi médical engagé, analyses, stage suivi volontairement, justificatifs d'indemnisation en cas d'accident.

Comment obtenir le dossier pénal ?

La COPJ ne contient que la prévention : quelques lignes. Le dossier, lui, se trouve au tribunal. Votre avocat en demande la copie au greffe ou au parquet dès qu'il est saisi. C'est la première chose à faire, car les nullités de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond (article 385 du Code de procédure pénale), par des conclusions préparées à l'avance.

Le dossier d'un délit routier comprend en général :

• Le procès-verbal d'interpellation : cadre du contrôle, heure, lieu, identité et qualité des agents.
• Les mesures : souffles et heures, références et vérification de l'éthylomètre ; prélèvement, analyse et information sur la contre-expertise pour les stupéfiants ; appareil, vitesse mesurée et vitesse retenue pour la vitesse.
• Les procès-verbaux d'audition : notification des droits, déclarations, signature.
• Les décisions sur le permis : avis de rétention, arrêté préfectoral de suspension.
• Le casier judiciaire et, le cas échéant, le relevé du permis.

Chacune de ces pièces peut révéler une irrégularité. Elles sont décrites sur la page consacrée au vice de procédure. Ce sont des pistes d'examen, pas des certitudes : le tribunal apprécie.

Que devient votre permis jusqu'à l'audience ?

La COPJ ne décide rien sur le permis. C'est le préfet qui agit entre-temps. Après une rétention de 72 heures (120 heures lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires), il prend un arrêté de suspension administrative : 6 mois au plus, 1 an au plus pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification, le refus d'obtempérer ou un accident corporel. Depuis le 11 juillet 2025, cette suspension est obligatoire lorsque l'alcool ou l'usage de stupéfiants est établi.

Trois règles relient cette suspension à l'audience. Sa durée s'impute sur la suspension que le tribunal prononcera. Elle cesse de produire effet lorsque la décision judiciaire devient exécutoire. Elle est non avenue en cas de relaxe ou de classement sans suite. Les points, eux, ne sont retirés qu'après une condamnation définitive.

Que se passe-t-il si vous ne venez pas à l'audience ?

Le tribunal juge l'affaire sans vous. Personne ne présente vos justificatifs ni ne discute la peine. Le jugement vous est ensuite signifié. Comme la convocation vous avait été remise en personne, l'opposition n'est en principe pas ouverte : il ne reste que l'appel dans les 10 jours de la signification.

Si vous avez un empêchement sérieux, votre avocat demande le renvoi par écrit, justificatif à l'appui, avant l'audience. Il peut aussi vous représenter lorsque le tribunal l'accepte.

Que fait l'avocat entre la COPJ et l'audience ?

• Il obtient et analyse le dossier : régularité du contrôle, des mesures, des notifications, de la qualification et de la récidive visée.
• Il rédige les conclusions de nullité lorsque la procédure le justifie, à déposer avant tout débat au fond.
• Il prépare le débat sur la peine : durée de la suspension, alternative par éthylotest antidémarrage en matière d'alcool, confiscation du véhicule, dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Il vous assiste à l'audience, devant toutes les juridictions de France, et suit le volet administratif du permis.

Le tribunal reste libre de sa décision. Pour faire lire votre convocation, envoyez-en une copie par la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Une COPJ signifie-t-elle que je suis déjà condamné ?

Non. La COPJ saisit le tribunal et fixe une date d'audience. La culpabilité et la peine sont décidées par le juge, après examen du dossier et des arguments de la défense.

Peut-on contester une COPJ avant l'audience ?

Il n'existe pas de recours contre la convocation elle-même. Les irrégularités de la procédure se soulèvent à l'audience, avant toute défense au fond, par des conclusions écrites.

J'ai perdu ma COPJ : que faire ?

La date d'audience reste valable. Votre avocat peut retrouver la date, la chambre et l'heure auprès du greffe du tribunal, à partir de votre identité et de la date des faits.

Faut-il obligatoirement un avocat après une COPJ ?

L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, à la différence de la CRPC. C'est lui qui obtient la copie du dossier et rédige les conclusions de nullité. L'aide juridictionnelle peut être demandée selon vos ressources.

Mes points sont-ils retirés dès la remise de la COPJ ?

Non. Le retrait de points n'intervient qu'après une condamnation définitive. Entre la convocation et le jugement, votre solde n'est pas modifié par l'infraction poursuivie.

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : du contrôle au jugement
• Déroulement de l'audience devant le tribunal correctionnel
• CRPC : le plaider-coupable en matière routière
• Audition libre et garde à vue : vos droits
• Comparution immédiate après un délit routier
• Ordonnance pénale et délai d'opposition
• Suspension préfectorale avant le jugement
• Faire lire votre convocation par le cabinet

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.