Avocat permis de conduire à Boulogne-Billancourt : quel tribunal ?

Le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt juge-t-il les infractions routières ?

C'est la question que posent le plus souvent les conducteurs de la commune la plus peuplée des Hauts-de-Seine. Le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt se trouve 35 rue Paul-Bert (CS 70097, 92104 Boulogne-Billancourt Cedex, téléphone 01 46 03 08 17). Il dépend du tribunal judiciaire de Nanterre.

Sa page officielle ne décrit que des compétences civiles : litiges de moins de 10 000 €, tutelles, injonctions de payer. Elle n'annonce aucune audience de tribunal de police. Le tribunal de police et le tribunal correctionnel des Hauts-de-Seine siègent au tribunal judiciaire de Nanterre. Pour une amende contestée ou un délit, le lieu et l'heure de l'audience sont ceux de votre convocation.

De quelles autorités dépend un conducteur de Boulogne-Billancourt ?

L'appel d'un jugement pénal rendu à Nanterre est porté devant la cour d'appel de Versailles.

Avis de contravention reçu à Boulogne : comment le contester sans perdre vos droits ?

Trois règles gouvernent la contestation d'une amende, quel que soit le lieu du contrôle.

1. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, interdit toute contestation et déclenche le retrait de points.
2. Contestez dans les 45 jours : en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée adressée à l'officier du ministère public, avec le formulaire de requête en exonération.
3. Consignez si l'avis l'exige : pour une infraction relevée sans interception (radar, feu rouge), le titulaire de la carte grise qui conteste sans désigner un conducteur doit consigner une somme égale à l'amende. La consignation n'est pas un paiement : aucun point n'est retiré.

L'officier du ministère public n'a que trois possibilités : classer, saisir le tribunal de police, ou déclarer la contestation irrecevable pour un motif de forme. Il ne peut pas la rejeter au fond. Devant le tribunal de police de Nanterre, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne se rapporte que par écrit ou par témoins. En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire contestée.

Contrôle à Boulogne ou côté Paris : qu'est-ce qui change ?

Boulogne-Billancourt touche Paris. La limite communale est aussi une limite de compétence.

• Infraction constatée à Boulogne-Billancourt : le préfet des Hauts-de-Seine décide de la suspension ; le tribunal judiciaire de Nanterre peut être saisi au titre du lieu de l'infraction.
• Infraction constatée à Paris : la suspension relève du préfet de police, qui exerce à Paris les compétences du préfet en matière de permis ; le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi.
• Dans les deux cas : si vous habitez Boulogne, le contrôle médical se passe dans les Hauts-de-Seine et le recours contre une lettre 48SI se porte à Cergy-Pontoise, car ces deux démarches suivent le domicile.

En matière pénale, le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence ou celui du lieu d'interpellation peut être saisi.

Délit routier constaté à Boulogne-Billancourt : que se passe-t-il ?

Alcool à partir de 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang), stupéfiants, excès de vitesse de 50 km/h ou plus : la chronologie est la même.

1. Rétention du permis : 72 heures au plus, 120 heures lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires.
2. Arrêté du préfet des Hauts-de-Seine : depuis le 11 juillet 2025, la suspension administrative est obligatoire lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi. Elle dure 6 mois au plus, 1 an dans ces deux cas.
3. Poursuites pénales : ordonnance pénale, composition pénale, CRPC ou convocation devant le tribunal correctionnel de Nanterre.
4. Jugement : depuis le 11 juillet 2025, l'alcool délictuel et les stupéfiants sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de 50 km/h ou plus est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

La suspension décidée par le préfet n'est pas une peine. Sa durée se déduit de celle que prononce le juge.

Que fait l'avocat pour un conducteur de Boulogne-Billancourt ?

Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau à Boulogne-Billancourt. Il est installé à Neuilly-sur-Seine, dans le même département, et Maître Olivier Descamps est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine.

• Sur une contravention : vérifier le délai restant, le cas de contestation à cocher, la nécessité de consigner, puis préparer l'audience devant le tribunal de police.
• Sur un délit : demander la copie de la procédure au tribunal de Nanterre, contrôler la vérification annuelle de l'éthylomètre ou du radar, l'information sur le second souffle, la régularité du contrôle. Ce sont des pistes à examiner, pas des certitudes.
• Sur l'arrêté de suspension : contrôler le signataire, la motivation, la durée au regard du maximum légal.

Le cabinet ne promet aucun résultat. Il vous dit ce que le dossier permet de soutenir. Un premier échange est possible au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, ou par le formulaire de contact du cabinet.

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ?

35 rue Paul-Bert, 92104 Boulogne-Billancourt Cedex, téléphone 01 46 03 08 17. Sa page officielle ne décrit que des compétences civiles : litiges de moins de 10 000 €, tutelles, injonctions de payer.

Je suis convoqué au tribunal de police : dois-je aller à Boulogne ou à Nanterre ?

Suivez votre convocation. Le tribunal de police des Hauts-de-Seine siège au tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie, et la page officielle du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ne mentionne aucune audience de police.

Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Boulogne-Billancourt ?

Non. Le cabinet a une seule adresse, 191-195 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine. Il intervient pour les conducteurs de Boulogne-Billancourt devant le tribunal judiciaire de Nanterre et les autres juridictions compétentes.

J'habite Boulogne et j'ai été contrôlé à Paris : quel préfet suspend mon permis ?

Le préfet de police. La suspension administrative est prononcée par l'autorité du lieu de l'infraction, non par celle du domicile. Le contrôle médical se passe ensuite dans votre département de résidence, les Hauts-de-Seine.

Mon avis de contravention date de plus de 45 jours : est-il trop tard ?

Pas forcément. Après la majoration, vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour former une réclamation. Ce délai est de 3 mois lorsque l'avis de majoration d'une infraction relevée par radar est envoyé par lettre recommandée.

Pour aller plus loin

• Avocat en droit routier : où le cabinet intervient
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Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.