Avocat permis de conduire à Courbevoie et La Défense : permis et emploi

Courbevoie, Puteaux, La Défense : quelles juridictions pour une infraction routière ?

Courbevoie et Puteaux ont chacune un tribunal de proximité rattaché au tribunal judiciaire de Nanterre. Celui de Courbevoie se trouve 25 rue du Président-Kruger, 92400 Courbevoie (téléphone 01 43 33 03 42, accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30). Sa page officielle ne décrit que des compétences civiles.

Les contraventions et les délits routiers commis à Courbevoie ou à La Défense relèvent du tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits. L'appel est jugé par la cour d'appel de Versailles. Le lieu de l'audience est celui qu'indique la convocation.

Vous travaillez à La Défense mais habitez ailleurs : qui est compétent ?

Le quartier d'affaires attire chaque jour des conducteurs qui n'habitent pas les Hauts-de-Seine. Pour eux, les compétences se répartissent entre le lieu de l'infraction et le domicile.

• Suspension administrative : elle est prononcée par le préfet du département où l'infraction a été constatée. Un contrôle à Courbevoie donne lieu à un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, quel que soit votre domicile.
• Jugement pénal : le tribunal du lieu de l'infraction (Nanterre), celui de votre résidence ou celui du lieu d'interpellation peut être saisi.
• Contrôle médical : il se passe dans votre département de résidence.
• Lettre 48SI : le recours se porte devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence, dans les 2 mois.

Infraction avec un véhicule de société : que doit faire l'employeur ?

Lorsqu'un radar relève une infraction avec un véhicule immatriculé au nom d'une société, l'avis arrive au siège. Le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée, sauf vol, usurpation de plaques ou force majeure.

L'entreprise qui paie l'amende sans désigner personne s'expose donc à une seconde amende. Elle ne peut pas non plus retenir l'amende sur le salaire ni en exiger le remboursement, sauf faute lourde du salarié. L'entrepreneur individuel dont le véhicule est immatriculé sous son numéro SIRET doit se désigner lui-même. La page infractions commises avec un véhicule de société détaille ces règles.

Suspension de permis : faut-il prévenir son employeur ?

Oui, lorsque la conduite fait partie de vos fonctions. Le salarié doit alors informer immédiatement l'employeur d'une suspension ; dissimuler la mesure et continuer de conduire pour son travail est une faute. L'employeur peut vérifier que vous détenez un permis valide de la catégorie requise. Il ne peut pas vous demander votre nombre de points.

• Infraction commise pendant le temps de travail : un licenciement pour faute est possible, selon les circonstances.
• Infraction commise hors du temps de travail, permis nécessaire au poste : pas de licenciement pour faute. Un licenciement non disciplinaire reste possible si l'emploi exige la conduite régulière et si l'employeur démontre la gêne causée à l'entreprise.
• Solutions de maintien du contrat : congés payés, congé sans solde, reclassement temporaire, travail en binôme avec un collègue. La convention collective peut imposer une recherche de reclassement.

Pour un professionnel chargé du transport de personnes, les durées maximales de la suspension décidée par le préfet sont doublées : 1 an, et 2 ans en cas d'alcool, de stupéfiants ou d'accident corporel. Les conséquences sur le contrat sont exposées sur la page permis de conduire et travail.

Que fait l'avocat pour un conducteur de Courbevoie ou de La Défense ?

1. Il identifie les autorités compétentes : préfet, tribunal pénal, tribunal administratif, et les délais qui courent pour chacune.
2. Il examine la procédure : arrêté de suspension (signataire, motivation, durée), procès-verbal, vérification annuelle de l'appareil de mesure.
3. Il réunit les pièces professionnelles : contrat de travail, fiche de poste, attestation de l'employeur. Elles servent devant le juge pénal, pour la peine, et devant le juge administratif, pour l'urgence d'un référé.
4. Il plaide : devant le tribunal judiciaire de Nanterre, puis devant la cour d'appel de Versailles s'il y a lieu.

Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau à Courbevoie ni à La Défense. Il est installé à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, et Maître Olivier Descamps est inscrit au barreau de ce département. Aucun résultat n'est promis : chaque dossier est d'abord lu. Vous pouvez appeler le 01 76 24 01 00 ou écrire par la page de contact.

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal de proximité de Courbevoie ?

25 rue du Président-Kruger, 92400 Courbevoie, téléphone 01 43 33 03 42. Sa page officielle ne décrit que des compétences civiles. Les contraventions et les délits routiers relèvent du tribunal judiciaire de Nanterre.

J'habite Paris et j'ai été contrôlé à La Défense : qui suspend mon permis ?

Le préfet des Hauts-de-Seine, car la suspension administrative appartient au préfet du département où l'infraction a été constatée. Votre contrôle médical se passera à Paris, votre lieu de résidence.

Mon employeur peut-il déduire l'amende de mon salaire ?

Non. L'employeur ne peut ni retenir l'amende sur le salaire ni en exiger le remboursement, même si le contrat le prévoit, sauf faute lourde. Il doit en revanche vous désigner comme conducteur, et vous recevez alors l'avis à votre nom.

Mon employeur peut-il connaître mon solde de points ?

Non. Il peut vérifier que vous détenez un permis valide de la catégorie requise, pas le nombre de points. Le relevé d'information intégral n'est communicable qu'au titulaire du permis et à certaines autorités.

Le cabinet reçoit-il à La Défense ?

Non. Le cabinet Car Avocat a une seule adresse, 191-195 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine. Il n'a pas de bureau à Courbevoie, à Puteaux ni à La Défense.

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Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.