Avocat permis de conduire à Levallois-Perret : points et lettre 48SI
Levallois-Perret et Clichy dépendent du tribunal judiciaire de Nanterre et, pour le contentieux des points, du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Solde en baisse, lettre recommandée du ministère, permis invalidé : le cabinet Car Avocat, installé dans la commune voisine de Neuilly-sur-Seine, examine votre relevé.
Faire vérifier mes pointsLevallois-Perret n'a pas de juridiction pénale propre : contraventions et délits routiers relèvent du tribunal judiciaire de Nanterre. Pour les points, un résident de Levallois ou de Clichy saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les 2 mois suivant la notification de la lettre 48SI. Avant cette lettre, un stage rend jusqu'à 4 points. Après, le permis doit être restitué dans les 10 jours et un nouveau permis ne peut être obtenu qu'après 6 mois. Le cabinet Car Avocat est installé à Neuilly-sur-Seine : voir la carte de ses interventions.
De quelles juridictions dépend un conducteur de Levallois-Perret ou de Clichy ?
Les deux communes appartiennent aux Hauts-de-Seine. Aucune juridiction traitant du droit routier ne siège à Levallois-Perret : tout se joue à Nanterre, à Versailles et à Cergy-Pontoise.
| Objet | Juridiction ou autorité | Adresse |
|---|---|---|
| Contravention contestée | Tribunal de police, au tribunal judiciaire de Nanterre | 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex |
| Délit routier | Tribunal correctionnel, au tribunal judiciaire de Nanterre | Même adresse |
| Appel d'un jugement pénal | Cour d'appel de Versailles | Indiquée sur l'acte |
| Suspension après une infraction dans le département | Préfet des Hauts-de-Seine | 167-177 avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex |
| Retrait de points, lettre 48SI | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 2-4 boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex |
Combien de points vous reste-t-il, et où le vérifier ?
Le service en ligne « Mes points permis » affiche votre solde, l'historique et le calendrier prévisionnel de récupération. Il a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023. Vous y téléchargez aussi le relevé d'information intégral, qui liste chaque infraction, chaque retrait, chaque restitution et les lettres envoyées. Ce relevé peut également être demandé en préfecture ou en sous-préfecture, sur place ou par courrier.
Un point à garder en tête : les points ne sont pas retirés le jour de l'infraction. Ils le sont lorsque l'infraction devient définitive, par le paiement de l'amende, par l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou par une condamnation définitive. Tant qu'une contestation est en cours, aucun point n'est retiré. Le simulateur de solde de points vous aide à vous situer.
Lettre 48, 48M, 48N ou 48SI : laquelle avez-vous reçue ?
| Lettre | Ce qu'elle annonce | Envoi | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|---|
| 48 | Un retrait de points et le nouveau solde | Lettre simple | Vérifier le retrait sur le relevé intégral |
| 48M | Un solde tombé à 6 points ou moins | Recommandé | Envisager un stage |
| 48N | En période probatoire, un retrait de 3 points ou plus | Recommandé avec accusé de réception | Stage obligatoire dans les 4 mois |
| 48SI | Un solde nul : le permis est invalidé | Recommandé avec accusé de réception | Restituer le permis sous 10 jours ; recours sous 2 mois |
Ne pas avoir reçu une lettre 48 n'empêche pas le retrait de points. L'absence de notification joue en revanche sur les délais de recours.
Peut-on encore sauver son permis avant la lettre 48SI ?
- Le stage de sensibilisation : il rend jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond du permis. Il dure 2 jours consécutifs, coûte environ 200 € et ne peut être suivi qu'une fois par an. Il n'est possible que si le permis est encore valide : après réception de la lettre 48SI, il ne sert plus à rien.
- La contestation des amendes en cours : une infraction contestée dans les délais ne retire aucun point tant qu'elle n'est pas définitive. La consignation n'est pas un paiement.
- La récupération automatique : 1 point au bout de 6 mois pour une infraction à un seul point ; tous les points au bout de 2 ans sans infraction, ou de 3 ans si le dossier comporte un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Le délai part du jour où la dernière infraction est devenue définitive.
L'ordre dans lequel ces leviers sont actionnés compte. Un stage achevé avant la date de réception de la lettre 48SI doit être pris en compte ; un stage achevé après ne l'est pas.
Lettre 48SI reçue : quel recours, devant quel tribunal ?
La lettre 48SI constate que le solde est nul. Le permis doit être restitué à la préfecture dans les 10 jours ; le refus est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Un nouveau permis ne peut être obtenu qu'après 6 mois à compter de la restitution, 1 an si une précédente invalidation est intervenue dans les 5 ans.
- Recours gracieux : adressé au ministère de l'Intérieur (Bureau national des droits à conduire). Formé dans le délai de recours contentieux, il le proroge. Il ne suspend pas l'invalidation.
- Recours contentieux : devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour un résident des Hauts-de-Seine, dans les 2 mois de la notification. L'avocat n'y est pas obligatoire. Le recours ne suspend rien.
- Référé-suspension : il demande au juge de rendre provisoirement le droit de conduire. Il suppose une urgence prouvée par pièces, un doute sérieux sur la légalité de la décision et une requête au fond. Les rejets sont fréquents.
Les erreurs recherchées sont précises : retrait opéré alors que l'infraction n'était pas définitive, plafond de 8 points non appliqué à des infractions simultanées, restitutions oubliées, stage non pris en compte. L'argument du défaut d'information préalable ne prospère plus que dans des cas résiduels. La page recours contre un permis invalidé décrit la procédure.
Que fait l'avocat pour un conducteur de Levallois-Perret ?
Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau à Levallois-Perret. Il est installé dans la commune voisine, à Neuilly-sur-Seine, et Maître Olivier Descamps est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine.
- Lecture du relevé d'information intégral : date à laquelle chaque infraction est devenue définitive, mode d'établissement de l'infraction, restitutions, lettres envoyées.
- Calendrier : stage possible ou non, contestations à former dans les 45 jours, délai de 2 mois contre la 48SI.
- Recours : requête devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et, si les conditions sont réunies, référé-suspension.
- Volet pénal : défense devant le tribunal de Nanterre lorsque l'infraction qui menace le solde est elle-même contestable. Une suspension prononcée par le préfet se traite séparément des points.
Le cabinet ne promet pas de résultat : il vous dit, relevé en main, ce qui peut être contesté. Pour transmettre votre relevé, appelez le 01 76 24 01 00 ou utilisez le formulaire de contact.
Questions fréquentes
Existe-t-il un tribunal à Levallois-Perret pour les infractions routières ?
Non. Les contraventions et les délits routiers commis à Levallois-Perret relèvent du tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie, dont le ressort couvre tout le département des Hauts-de-Seine.
J'habite Clichy : où contester ma lettre 48SI ?
Devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, compétent pour les résidents des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. Le délai est de 2 mois à compter de la notification.
Puis-je faire un stage après avoir reçu la lettre 48SI ?
Non. Le stage suppose un permis valide. Il n'est utile que s'il est achevé avant la réception de la lettre 48SI.
Je n'ai jamais reçu les lettres 48 : les retraits de points sont-ils valables ?
Oui. Le défaut de notification des retraits successifs ne les rend pas illégaux. Il permet en revanche de les contester sans condition de délai à l'occasion du recours contre la lettre 48SI.
Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Levallois-Perret ?
Non. Son adresse est le 191-195 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine, commune voisine. Il n'a aucun autre bureau.
Pour aller plus loin
- Avocat en droit routier : zones d'intervention du cabinet
- Le cabinet à Neuilly-sur-Seine, commune voisine
- Avocat permis de conduire dans les Hauts-de-Seine
- Courbevoie et La Défense : permis et emploi
- Rueil-Malmaison et Suresnes : suspension et restitution du permis
- Stage de récupération de points : conditions
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
