Avocat permis de conduire à Nantes : 48SI, points et audience, suivis à distance
Permis invalidé, points retirés ou convocation au tribunal judiciaire de Nantes : le cabinet Car Avocat traite ces dossiers depuis Neuilly-sur-Seine. Il n'a pas de bureau à Nantes. Les recours écrits se préparent à distance, et l'avocat se déplace quand une audience l'exige.
Faire vérifier mon dossierÀ Nantes, le tribunal administratif siège 6 allée de l'Île-Gloriette et le tribunal judiciaire 19 quai François-Mitterrand. La lettre 48SI se conteste dans les 2 mois devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ; le permis doit être restitué sous 10 jours et le recours ne suspend rien. Le cabinet Car Avocat, avocat du permis de conduire devant toutes les juridictions françaises, n'a pas de bureau à Nantes : il instruit le dossier depuis Neuilly-sur-Seine et se déplace à l'audience.
Tribunal administratif ou tribunal judiciaire de Nantes : lequel vous concerne ?
La question se règle en lisant l'en-tête du courrier reçu. Une lettre du ministère de l'Intérieur ou un arrêté du préfet relèvent du juge administratif. Une convocation, une ordonnance pénale ou une citation relèvent du juge pénal.
| Vous avez reçu | Juridiction | Coordonnées à Nantes |
|---|---|---|
| Lettre 48SI, décision de retrait de points, arrêté préfectoral | Tribunal administratif | 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Tél. 02 55 10 10 02 |
| Convocation ou ordonnance pénale pour une contravention | Tribunal de police, au tribunal judiciaire | 19 quai François-Mitterrand, 44921 Nantes. Tél. 02 51 17 95 00 |
| Convocation pour un délit routier | Tribunal correctionnel, au tribunal judiciaire | Même adresse |
Le déroulement de l'audience pénale est décrit sur les pages tribunal de police et tribunal correctionnel pour un délit routier. La suite de cette page traite surtout du juge administratif, parce que c'est là que la distance pèse le moins : la procédure y est écrite.
Lettre 48SI reçue à Nantes : que se passe-t-il dans les jours qui suivent ?
La lettre recommandée 48SI constate que votre solde de points est nul. L'invalidation produit ses effets dès la réception du pli, ou dès sa présentation si vous ne l'avez pas retiré. Quatre délais courent ensuite.
| Étape | Délai | Texte ou précision |
|---|---|---|
| Restituer le permis à la préfecture | 10 jours | Article L. 223-5 du Code de la route |
| Saisir le tribunal administratif | 2 mois à compter de la notification | Article R. 421-1 du Code de justice administrative |
| Obtenir un nouveau permis | 6 mois après la restitution | 1 an en cas de précédente invalidation dans les 5 ans |
| S'inscrire pour ne repasser que le code | 9 mois après la restitution | Permis détenu depuis 3 ans ou plus |
Deux erreurs coûtent cher. Garder le titre : le refus de restituer le permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. S'inscrire à un stage : après la réception de la 48SI, il ne rapporte plus aucun point. Le stage n'a d'effet que s'il s'achève avant cette date.
Que peut juger le tribunal administratif sur un permis invalidé ?
Il contrôle la légalité de l'invalidation et de chaque retrait de points qui l'a précédée. Le travail commence par le relevé d'information intégral, qui donne la date à laquelle chaque infraction est devenue définitive. Les moyens recherchés sont précis.
- Infraction non définitive : points retirés alors que l'amende n'a pas été payée, qu'aucun titre exécutoire régulier n'existe ou qu'une contestation est en cours.
- Erreur de calcul : plafond de 8 points non appliqué à des infractions simultanées, restitution automatique oubliée, stage achevé avant la réception de la lettre mais non compté.
- Défaut d'information préalable : moyen classique, mais qui ne prospère plus que dans des cas résiduels. Le paiement de l'amende ou un procès-verbal électronique suffisent en général à l'administration.
Le recours n'a pas d'effet suspensif. Pour reconduire avant le jugement, il faut un référé-suspension : urgence démontrée par des pièces, doute sérieux sur la légalité, requête au fond déjà déposée. Les rejets sont fréquents, notamment lorsque le relevé montre des infractions graves et répétées. La stratégie d'ensemble est exposée sur la page recours contre l'invalidation du permis.
Un point à connaître avant de mandater un avocat : son assistance n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ces recours. Elle se justifie par la technicité des moyens, pas par un texte.
Et si le dossier est pénal : suspension, préfet, audience à Nantes ?
Pour une infraction constatée en Loire-Atlantique, la suspension décidée par le préfet dure 6 mois au plus, 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification, l'accident corporel et le refus d'obtempérer. Depuis le 11 juillet 2025, le préfet est tenu de suspendre lorsque l'alcool ou les stupéfiants sont établis. Le tribunal pénal compétent est celui du lieu de l'infraction, de votre résidence ou du lieu d'interpellation : un Nantais contrôlé ailleurs peut être convoqué loin de Nantes.
Comment se déroule un dossier nantais sans bureau sur place ?
Le cabinet est installé à Neuilly-sur-Seine. Il n'a ni bureau, ni permanence à Nantes, et ne prétend pas en avoir.
- Vous appelez : le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou vous écrivez par la page contact du cabinet.
- Vous transmettez : la lettre 48SI ou la convocation, et votre relevé d'information intégral, obtenu en ligne sur Mes points permis.
- Vous recevez une convention d'honoraires : écrite, avant toute démarche. Elle précise les honoraires et les frais envisagés. Si une audience à Nantes est prévue, les frais de déplacement y figurent.
- Le cabinet rédige : la requête et, le cas échéant, le référé. Ces écritures se déposent sans déplacement.
- L'avocat se déplace : à Nantes pour l'audience pénale, ou pour l'audience de référé lorsqu'elle a lieu.
Vous ne rencontrerez donc pas l'avocat à Nantes avant l'audience. Les échanges préparatoires ont lieu par téléphone et par courriel.
Que fait l'avocat, concrètement ?
Il date chaque événement du relevé, recalcule le solde, repère les retraits contestables et vous dit si un recours a une chance sérieuse ou non. Si le solde affiché est encore d'au moins 1 point et que la 48SI n'est pas reçue, il vous oriente d'abord vers un stage de récupération de points, qui en rend jusqu'à 4. Devant le juge pénal, il vérifie la procédure et discute la peine. Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, ne promet pas la restitution du permis.
Questions fréquentes
Le cabinet Car Avocat est-il implanté à Nantes ?
Non. Sa seule adresse est à Neuilly-sur-Seine. Les dossiers nantais sont suivis à distance et l'avocat se déplace à Nantes lorsqu'une audience le demande.
J'habite Nantes : quel tribunal administratif saisir contre ma lettre 48SI ?
Celui de votre lieu de résidence. Le tribunal administratif de Nantes siège 6 allée de l'Île-Gloriette. La juridiction compétente et le délai figurent dans les voies de recours mentionnées sur la décision : vérifiez-les avant d'agir.
Puis-je conduire pendant le recours contre l'invalidation ?
Non. Le recours ne suspend pas l'invalidation. Seule une ordonnance de référé-suspension favorable rend provisoirement le droit de conduire, jusqu'au jugement au fond.
Je n'ai jamais reçu les lettres m'informant des retraits de points : est-ce un motif d'annulation ?
Pas à lui seul. L'absence de notification des retraits successifs ne les rend pas illégaux. Elle permet en revanche de les contester sans condition de délai, à l'occasion du recours contre la 48SI.
Mon permis a été suspendu pour téléphone dans un autre département de l'Ouest : est-ce possible ?
Quatorze préfets ont annoncé suspendre le permis pour le seul téléphone tenu en main, dont ceux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de l'Indre-et-Loire. La Loire-Atlantique ne figurait pas dans cette liste au 1er octobre 2026. La légalité de ces suspensions est discutée.
Pour aller plus loin
- Le cabinet et ses zones d'intervention
- Avocat permis de conduire à Toulouse
- Avocat permis de conduire à Nice
- Invalidation du permis pour solde nul
- Simulateur de solde de points
- Écrire ou téléphoner au cabinet
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
