Avocat permis de conduire dans le Val-d'Oise : Pontoise et Cergy

Quelles juridictions traitent le droit routier dans le Val-d'Oise ?

Pontoise ou Cergy-Pontoise : à quelle adresse se rendre ?

La confusion est fréquente, car les noms se ressemblent. Les deux ordres de juridiction ne sont pas au même endroit.

• Convocation pénale : tribunal de police ou tribunal correctionnel : l'audience se tient au tribunal judiciaire de Pontoise, rue Victor-Hugo, sauf mention contraire de la convocation.
• Recours contre une lettre 48SI : tribunal administratif de Cergy-Pontoise, boulevard de l'Hautil. Son ressort couvre deux départements : le Val-d'Oise et les Hauts-de-Seine.
• Arrêté de suspension : il émane de la préfecture, avenue Bernard-Hirsch. La demande d'un nouveau titre après la suspension se fait, elle, en ligne sur le site de France Titres (ANTS), pas au guichet.

Le Val-d'Oise partage aussi sa cour d'appel, celle de Versailles, avec les Yvelines, les Hauts-de-Seine et l'Eure-et-Loir.

Excès de vitesse : quelle sanction selon le dépassement ?

Le barème s'applique à la vitesse retenue, c'est-à-dire après déduction de la marge technique : 5 km/h jusqu'à 100 km/h et 5 % au-delà pour un radar fixe, 10 km/h et 10 % pour un radar embarqué en mouvement.

Pour les deux premières lignes, l'amende est de 135 € lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, et de 68 € lorsque la limite est supérieure. Le simulateur d'excès de vitesse calcule la vitesse retenue et la sanction.

Flashé dans le Val-d'Oise sans être arrêté : comment contester ?

1. Délai : 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance et retire les points.
2. Choix du cas : vol, usurpation de plaques ou cession du véhicule ; désignation du conducteur ; autre motif. Seul le troisième cas impose une consignation, égale au montant de l'amende.
3. Consignation : ce n'est pas un paiement. Aucun point n'est retiré, et la somme est restituée en cas de classement ou de relaxe.
4. Suite : l'officier du ministère public classe, déclare la contestation irrecevable pour un motif de forme, ou saisit le tribunal de police. Devant le tribunal, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire.

Le titulaire de la carte grise qui conteste être le conducteur, sans que celui-ci soit identifié, reste redevable d'une amende fixée par le juge, mais ne perd aucun point. Les motifs recevables sont exposés sur la page contester un excès de vitesse ; pour confier la démarche au cabinet, voir la contestation en ligne.

50 km/h ou plus : que se passe-t-il devant le tribunal de Pontoise ?

Avant le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse était une contravention. C'est désormais un délit dès la première infraction : 3 mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende, 6 points, inscription au casier judiciaire, compétence du tribunal correctionnel. La loi permet de le sanctionner par une amende forfaitaire délictuelle de 300 € ; son paiement vaut condamnation inscrite au casier, et elle n'est pas automatique.

Si le véhicule est intercepté à 40 km/h ou plus au-dessus de la limite, le permis est retenu 72 heures. Le préfet du Val-d'Oise peut ensuite suspendre le permis pour 6 mois au plus. Il peut aussi le faire sans rétention, après un flash sans interception. Cette suspension administrative ne connaît aucun aménagement pour le travail.

Que fait l'avocat sur un dossier du Val-d'Oise ?

• Sur le procès-verbal : identification de l'appareil, date de la dernière vérification annuelle, lieu précis, vitesse mesurée et vitesse retenue, vitesse limite applicable. Ce sont des pistes d'examen, pas des certitudes.
• Sur l'arrêté de suspension : signataire, motivation, durée, erreur éventuelle sur la vitesse retenue.
• À l'audience de Pontoise : nullités avant toute défense au fond, puis la peine, la durée de suspension, la confiscation éventuelle du véhicule.
• Sur les points : relevé d'information intégral, puis requête devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise si un retrait est contestable.

Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau dans le Val-d'Oise. Il est installé à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, département qui relève du même tribunal administratif et de la même cour d'appel. Il ne promet aucun résultat. Pour un premier échange : 01 76 24 01 00, ou le formulaire de contact.

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal qui juge les infractions routières du Val-d'Oise ?

Au tribunal judiciaire de Pontoise, 3 rue Victor-Hugo, 95302 Pontoise, téléphone 01 72 58 70 00. Il réunit le tribunal de police et le tribunal correctionnel.

Où contester une lettre 48SI quand on habite le Val-d'Oise ?

Devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, dans les 2 mois de la notification. Ce tribunal est aussi compétent pour les résidents des Hauts-de-Seine.

J'habite le Val-d'Oise et j'ai été flashé dans un autre département : quel préfet peut suspendre mon permis ?

Le préfet du département où l'infraction a été constatée. Le contrôle médical éventuel se passe ensuite dans le Val-d'Oise, votre département de résidence.

Un excès de 50 km/h ou plus se règle-t-il toujours par une amende de 300 € ?

Non. L'amende forfaitaire délictuelle de 300 € est prévue par la loi mais n'est pas automatique. À défaut, le dossier est jugé par le tribunal correctionnel, où la peine encourue est de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Pontoise ou à Cergy ?

Non. Le cabinet a une seule adresse, 191-195 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine. Il intervient devant les juridictions de Pontoise et de Cergy-Pontoise sans bureau dans le Val-d'Oise.

Pour aller plus loin

• Avocat en droit routier : où le cabinet se déplace
• Hauts-de-Seine : même tribunal administratif, même cour d'appel
• Val-de-Marne : Créteil et Melun
• Essonne : juridictions compétentes
• Marge d'erreur des radars

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.