Avocat permis de conduire dans l'Essonne : Évry-Courcouronnes et Versailles

Quelles juridictions traitent un dossier routier dans l'Essonne ?

L'Essonne présente une particularité : le juge pénal siège dans le département, à Évry-Courcouronnes, mais le juge administratif siège dans le département voisin, à Versailles.

Tribunal de police et tribunal correctionnel sont deux formations du même tribunal judiciaire : votre convocation précise laquelle, avec la date, l'heure et la salle.

Avis, convocation, arrêté, lettre 48SI : à qui répondre ?

Le document que vous avez reçu désigne l'interlocuteur.

• Avis de contravention : ni Évry-Courcouronnes ni Versailles à ce stade. La requête en exonération s'adresse à l'officier du ministère public, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée, dans les 45 jours. Payer vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait de points : on ne paie pas une amende que l'on veut contester.
• Ordonnance pénale ou convocation : le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes. L'opposition à une ordonnance pénale se forme par lettre ou par déclaration au greffe.
• Arrêté de suspension (référence 3F ou 1F) : le préfet de l'Essonne, puis le tribunal administratif désigné dans les voies de recours de l'arrêté.
• Lettre 48SI : le tribunal administratif de Versailles si vous résidez dans l'Essonne, quel que soit le lieu des infractions.

Quels délais courent dès la réception du document ?

Le recours administratif n'est pas suspensif : l'invalidation ou la suspension continue de produire ses effets tant que le juge n'a pas statué.

Que juge le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes en matière routière ?

Le tribunal de police juge les contraventions : excès de vitesse inférieur à 50 km/h, feu rouge, téléphone tenu en main, alcoolémie contraventionnelle. Il ne prononce pas d'emprisonnement, mais l'amende peut atteindre 750 € en 4e classe et le permis peut être suspendu jusqu'à 3 ans.

Le tribunal correctionnel juge les délits. Depuis le 11 juillet 2025, l'alcoolémie d'au moins 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang) et la conduite après usage de stupéfiants sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, au lieu de 2 ans et 4 500 €. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h est un délit dès la première infraction : 3 mois et 3 750 €. Le déroulement de l'audience est décrit sur la page consacrée au jugement d'un délit routier.

Contrôlé dans l'Essonne sans y habiter, ou l'inverse ?

• Le préfet : celui du lieu de l'infraction. Un habitant de l'Essonne contrôlé dans les Yvelines reçoit un arrêté du préfet des Yvelines.
• Le tribunal pénal : celui du lieu de l'infraction, de la résidence du prévenu ou du lieu d'interpellation. Le même conducteur peut être jugé par le tribunal de Versailles ou par celui d'Évry-Courcouronnes.
• Le tribunal administratif : pour la lettre 48SI, celui du lieu de résidence. Peu importe où les points ont été perdus.
• Le contrôle médical : dans le département de résidence, quel que soit le lieu de l'infraction.

Suspension par le préfet de l'Essonne : quelle durée, quels recours ?

Après une rétention de 72 heures, ou de 120 heures lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires, le préfet prend un arrêté de suspension administrative. Depuis le 11 juillet 2025, il y est tenu lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications. La durée maximale est de 6 mois ; elle est d'1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification, l'accident corporel ou mortel et le refus d'obtempérer.

Cette suspension ne s'aménage pas : il n'existe aucun « permis blanc » en matière administrative. Elle se conteste par un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, ce dernier dans les 2 mois. Une relaxe ou un classement sans suite rend la suspension administrative non avenue.

Que fait l'avocat sur un dossier de l'Essonne ?

1. Il identifie les délais en cours : opposition, appel, recours administratif, chacun devant la bonne juridiction.
2. Il demande la copie de la procédure au tribunal judiciaire et la contrôle : vérification annuelle de l'éthylomètre ou du radar, information sur le droit à un second contrôle ou à une contre-expertise, régularité du contrôle routier.
3. Il prépare l'audience : nullités soulevées avant toute défense au fond, pièces sur votre situation professionnelle, discussion de la peine et de la durée de suspension.
4. Il rédige la requête devant le tribunal administratif de Versailles lorsque le solde de points ou la lettre 48SI est en cause.

Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau dans l'Essonne. Il est installé à Neuilly-sur-Seine et intervient devant le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes et le tribunal administratif de Versailles. Les échanges se font par téléphone, par courriel ou au cabinet, sans promesse de résultat. Joignez le cabinet au 01 76 24 01 00 ou par la page contact, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Évry-Courcouronnes ?

Non. Le cabinet est installé à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, et n'a pas d'autre adresse. Il intervient devant le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes comme devant les juridictions de toute la France.

J'habite l'Essonne : pourquoi mon recours contre la lettre 48SI part-il à Versailles ?

Parce qu'il n'y a pas de tribunal administratif dans l'Essonne. Le tribunal administratif de Versailles couvre les Yvelines et l'Essonne, et le recours contre une lettre 48SI relève du tribunal du lieu de résidence du conducteur.

Faut-il un avocat devant le tribunal administratif de Versailles ?

L'avocat n'y est pas obligatoire pour un recours en matière de permis. La requête se dépose par Télérecours citoyens ou par courrier, avec des moyens de droit précis.

Puis-je conduire en attendant l'audience à Évry-Courcouronnes ?

Oui, tant qu'aucune rétention ni suspension ne vous a été notifiée et que votre permis reste valide. La convocation ne suspend pas par elle-même le droit de conduire. Conduire malgré une suspension est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points.

Pour aller plus loin

• Le cabinet et ses domaines d'intervention en droit du permis
• Défense du permis de conduire dans le Val-d'Oise
• Les trois tribunaux judiciaires de Seine-et-Marne
• Lettre 48SI : effets et délais
• Récupérer son permis à la fin d'une suspension
• Permis retenu ou convocation : les réflexes des premières heures

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.