Dashcam : est-ce légal en France et peut-on l’utiliser comme preuve ?

Installer une dashcam dans sa voiture est légal en France : aucune disposition du Code de la route n’interdit la caméra embarquée d’un particulier. Son usage doit toutefois respecter la vie privée des personnes filmées et, dès que l’enregistrement dépasse un cadre strictement personnel, les règles du RGPD. Les vidéos peuvent servir de preuve : librement devant le juge pénal, sous conditions devant le juge civil, et comme élément d’appréciation pour l’assureur.

Une dashcam est-elle autorisée en France ?

Oui : acheter, installer et utiliser une caméra embarquée est permis. Contrairement aux détecteurs de radar, ces appareils ne font l’objet d’aucune interdiction spécifique. Leur encadrement résulte de règles générales : la protection de la vie privée (article 9 du Code civil), la protection des données personnelles (RGPD) et les règles de sécurité de la conduite.

Une installation qui ne gêne pas la conduite

Le Code de la route impose au conducteur de rester en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Fixez la caméra de façon à ne pas réduire votre champ de vision, par exemple derrière le rétroviseur intérieur, et ne la manipulez pas en roulant. Une caméra mal placée ou réglée pendant la conduite peut vous être reprochée en cas de contrôle ou d’accident.

Ce que le RGPD change pour une caméra embarquée

Une dashcam qui filme la route enregistre des données personnelles : visages, silhouettes, plaques d’immatriculation. Le RGPD ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique. Mais cette exception est interprétée de façon étroite.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt Ryneš du 11 décembre 2014 (C-212/13), qu’une caméra qui couvre, même partiellement, l’espace public et qui est dirigée vers l’extérieur de la sphère privée ne relève pas d’une activité purement personnelle ou domestique. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) en tire les conséquences pour les dashcams dans ses lignes directrices 3/2019 : une caméra installée pour recueillir des preuves en cas d’accident ne doit pas enregistrer en permanence la circulation et les personnes qui se trouvent près de la route. L’intérêt, souvent théorique, de disposer d’une preuve ne justifie pas une atteinte aussi forte aux droits des personnes filmées.

En pratique, privilégiez un appareil qui enregistre en boucle et écrase automatiquement les séquences anciennes, et qui ne conserve une séquence qu’en cas de choc ou à votre demande. Supprimez rapidement les enregistrements inutiles et prévenez vos passagers lorsqu’ils sont filmés.

Usage professionnel : des obligations renforcées

Dans un véhicule d’entreprise, un taxi ou un VTC, l’employeur ou l’exploitant devient responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit définir la finalité de l’enregistrement, limiter la durée de conservation et informer les personnes filmées, salariés comme passagers.

La position de la CNIL

Pour les caméras installées au domicile, la CNIL rappelle qu’un particulier n’a pas le droit de filmer la voie publique et que ces dispositifs n’échappent aux règles de protection des données que s’ils restent limités à la sphère strictement privée. Une dashcam, qui filme par nature la route, se situe dans une zone moins tranchée : c’est une raison supplémentaire de cantonner son usage à la constitution d’une preuve en cas d’incident.

Diffuser une vidéo de dashcam : les risques

La publication en ligne est le terrain le plus risqué. Mettre des images à la disposition d’un nombre indéterminé de personnes sort, par définition, du cadre personnel ou domestique : le CEPD le rappelle en citant la jurisprudence de la Cour de justice. Les personnes identifiables peuvent invoquer leur droit à l’image et au respect de leur vie privée pour obtenir le retrait de la vidéo et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

• Floutez les visages et les plaques d’immatriculation avant toute publication.
• Évitez les commentaires accusateurs visant un conducteur identifiable : ils peuvent exposer à des poursuites pour diffamation.
• Si la vidéo montre une infraction ou un accident, transmettez-la aux enquêteurs plutôt que de la publier.

Gardez aussi à l’esprit que la vidéo montre votre propre conduite : vitesse, trajectoire, distance de sécurité, usage du téléphone. Une séquence produite pour accuser un autre usager peut se retourner contre celui qui la fournit.

La vidéo comme preuve devant le juge pénal

Devant le juge pénal, une vidéo de dashcam est recevable. L’article 427 du Code de procédure pénale pose le principe de la liberté de la preuve : hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le juge décide d’après son intime conviction. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge de longue date qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Le juge en apprécie la valeur après un débat contradictoire.

La vidéo peut ainsi servir à contester une amende (feu, ligne continue, refus de priorité), à identifier le véhicule auteur d’un délit de fuite ou à établir les circonstances d’un accident ayant causé des blessures. Sa force probante dépend de sa qualité :

• conservez le fichier original, sans montage ni compression ;
• vérifiez que la date et l’heure de l’appareil sont exactes ;
• sauvegardez immédiatement la séquence utile pour éviter qu’elle soit écrasée ;
• remettez-la aux enquêteurs ou joignez-la à votre contestation, en conservant une copie.

Une image floue, un horodatage erroné ou une séquence coupée affaiblissent la preuve. Le juge reste libre de l’apprécier.

Devant le juge civil et face à l’assureur

Devant le juge civil, la vidéo est en principe recevable, sous un contrôle de proportionnalité. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n’est plus automatiquement écartée : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits auxquels la production porte atteinte. La production doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.

Face à l’assureur, la vidéo complète le constat amiable, elle ne le remplace pas. Remplissez le constat amiable comme d’habitude, mentionnez l’existence de l’enregistrement dans la rubrique « Observations » et transmettez la vidéo avec le constat, dans le délai prévu par votre contrat, en général 5 jours ouvrés. Si l’autre conducteur refuse de signer, la vidéo, les témoignages et le relevé de sa plaque prennent toute leur importance. En cas de désaccord persistant sur les responsabilités ou l’indemnisation, un avocat peut porter le dossier devant le juge : voir notre page accident de la route.

Les bons réflexes

Une dashcam bien utilisée protège, une dashcam mal utilisée expose. Retenez l’essentiel :

1. Fixez l’appareil hors de votre champ de vision et réglez-le à l’arrêt.
2. Choisissez un enregistrement en boucle, avec sauvegarde déclenchée par un choc ou à la demande.
3. Conservez sans les modifier les séquences utiles et supprimez les autres.
4. Ne publiez rien sans flouter visages et plaques.
5. En cas d’accident ou de poursuites, faites évaluer l’intérêt de produire la vidéo avant de la transmettre.