- Le feu jaune fixe impose l’arrêt, sauf si le conducteur ne peut plus s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes au moment où il s’allume (article R412-31 du Code de la route).
- L’infraction est une contravention de 2e classe : 35 €, ramenés à 22 € en cas de paiement rapide, 75 € en cas de majoration.
- Aucun point n’est retiré, contrairement au feu rouge, sanctionné de 135 € et de 4 points.
- Les radars de feu rouge ne se déclenchent qu’au rouge, jamais à l’orange.
- Un PV qui retient un feu rouge alors que le feu était orange se conteste dans le délai indiqué sur l’avis, sans payer.
Franchir un feu orange, c’est-à-dire un feu jaune fixe, est interdit, sauf si, au moment où il s’allume, vous ne pouvez plus vous arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes. L’infraction est une contravention de 2e classe punie d’une amende forfaitaire de 35 € (22 € minorée, 75 € majorée), sans retrait de points. Le feu rouge, lui, coûte 135 € et 4 points : les deux infractions ne doivent pas être confondues.
Ce que dit l’article R412-31 du Code de la route
Le feu orange impose l’arrêt : ce n’est pas un simple avertissement. L’article R412-31 du Code de la route prévoit que tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage de ce feu, il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Ce texte est en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er juin 2001.
Le langage courant parle de feu orange, le Code de la route de feu jaune : il s’agit du même signal, qui s’intercale entre le vert et le rouge. Selon l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, sa durée est en règle générale de trois secondes en agglomération et de cinq secondes aux intersections situées hors agglomération. Ce bref délai suffit, à vitesse adaptée, pour s’arrêter avant la ligne d’effet du feu.
L’exception : l’impossibilité de s’arrêter en sécurité
La règle tient compte de la réalité de la conduite. Si le feu passe au jaune alors que vous êtes trop près de la ligne d’arrêt pour freiner sans danger, par exemple parce qu’un freinage brutal ferait déraper le véhicule ou exposerait celui qui vous suit à un choc, vous pouvez poursuivre votre route. L’exception s’apprécie au moment précis de l’allumage du feu. Elle ne couvre pas le conducteur qui accélère pour passer alors qu’il disposait de la distance nécessaire pour s’arrêter.
Cette appréciation est au cœur des litiges. L’agent estime que vous pouviez vous arrêter, vous soutenez le contraire. Votre vitesse, la distance qui vous séparait du feu, l’état de la chaussée, la météo et la présence d’un véhicule derrière vous sont les éléments qui permettent de trancher.
Le feu jaune clignotant
Le feu jaune clignotant n’impose pas l’arrêt. Il signale un danger particulier : il autorise le franchissement, mais avec une prudence renforcée. Il ne faut pas le confondre avec le feu jaune fixe, qui, lui, annonce le rouge.
Amende et points : le barème
Griller un feu orange coûte 35 € et ne fait perdre aucun point. L’article R412-31 prévoit l’amende des contraventions de 2e classe et ne prévoit aucune réduction du nombre de points du permis. Contrairement à une idée répandue, le feu orange n’est donc pas sanctionné comme un feu rouge, qui relève de l’article R412-30.
| Infraction | Texte | Classe | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Points retirés |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Feu orange (jaune fixe) non respecté | Article R412-31 | 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € | Aucun |
| Feu rouge non respecté | Article R412-30 | 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | 4 points |
L’amende minorée s’applique si vous payez dans les 15 jours (30 jours en cas de télépaiement), l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en télépaiement). Passé ce délai, l’amende est majorée. Les montants de chaque classe sont détaillés sur notre page consacrée aux classes de contraventions.
L’écart avec le feu rouge est considérable : 100 € de plus pour l’amende forfaitaire et, surtout, 4 points. Pour un titulaire de permis probatoire, ce retrait peut menacer la validité même du permis. Les conséquences du feu rouge sont détaillées sur notre page feu rouge grillé.
Comment l’infraction est-elle constatée ?
Le franchissement d’un feu orange est en pratique relevé par un agent, et non par un radar. Selon la Sécurité routière, le radar de feu rouge ne se déclenche que lorsque le feu passe au rouge, même si le passage à l’orange impose déjà l’arrêt.
Par un agent, avec interception
Le policier ou le gendarme qui assiste au franchissement peut vous arrêter et dresser un procès-verbal, le plus souvent sous forme électronique. Vérifiez la qualification retenue : si le feu était jaune, l’infraction relève de l’article R412-31 et non de l’article R412-30, réservé au feu rouge. Demandez à l’agent de préciser la couleur du feu qu’il a constatée et faites noter vos observations si vous contestez sa version.
Sans interception
Certaines infractions peuvent être constatées sans que le conducteur soit arrêté, notamment par vidéo-verbalisation dans les communes équipées. L’avis de contravention est alors adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, qui peut payer, contester ou désigner le conducteur dans le délai indiqué sur l’avis.
Le radar de feu rouge
Le radar de franchissement enregistre les passages au rouge. Si vous recevez un avis issu d’un tel appareil, l’infraction retenue est celle du feu rouge, avec 135 € et 4 points, et non celle du feu orange. Le fonctionnement de ces équipements est présenté sur notre page consacrée aux radars automatiques.
Feu orange ou feu rouge : bien lire le procès-verbal
La qualification retenue sur le PV détermine la sanction : vérifiez-la avant de payer. Une confusion entre les deux infractions représente 100 € d’écart et 4 points. Relisez l’avis en contrôlant :
- la date, l’heure et le lieu précis du carrefour ;
- l’article du Code de la route visé (R412-31 pour le feu jaune, R412-30 pour le feu rouge) ;
- la description des faits, en particulier la couleur du feu au moment où vous avez franchi la ligne d’arrêt ;
- les circonstances de nature à justifier votre passage : distance, vitesse, état de la chaussée, véhicule qui vous suivait.
Payer l’amende revient à reconnaître l’infraction telle qu’elle est qualifiée. Si l’avis retient un feu rouge alors que vous êtes passé à l’orange, ne payez pas : contestez.
Contester une amende pour feu orange
La contestation se fait dans le délai de 45 jours indiqué sur l’avis de contravention, auprès de l’officier du ministère public, en ligne ou par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l’avis est issu d’un radar, la contestation suit la procédure de la requête en exonération auprès de l’ANTAI, avec consignation lorsque l’avis l’exige.
Trois types d’arguments se rencontrent :
- L’impossibilité de s’arrêter en sécurité. C’est l’exception prévue par l’article R412-31 lui-même. Elle se démontre par des éléments concrets : témoignages, vidéo d’une caméra embarquée, configuration du carrefour, conditions météorologiques.
- L’erreur de qualification. Le feu était orange et non rouge : l’infraction relevée n’est pas la bonne. Les clichés d’un radar ou les images d’une caméra peuvent l’établir.
- Les irrégularités du procès-verbal. Mentions manquantes, lieu imprécis, incohérences entre l’heure et le lieu : un PV mal rédigé perd sa force probante.
L’officier du ministère public peut classer la contestation ou saisir le tribunal de police, qui statue sur les éléments produits. Pour une amende de 35 € sans retrait de points, l’enjeu reste surtout financier. Il devient sérieux lorsque l’avis vise en réalité un feu rouge et menace 4 points de votre permis. Dans ce cas, faites examiner votre dossier avant l’expiration du délai : vous pouvez contester votre PV en ligne avec un avocat.
Questions fréquentes
Combien coûte un feu orange grillé ?
35 € en amende forfaitaire, 22 € si vous payez dans les 15 jours (30 jours en télépaiement) et 75 € en cas de majoration. Il s’agit d’une contravention de 2e classe prévue par l’article R412-31 du Code de la route.
Perd-on des points en passant à l’orange ?
Non. Le non-respect du feu jaune fixe n’entraîne aucun retrait de points. Le feu rouge, en revanche, est sanctionné d’un retrait de 4 points et d’une amende de 135 €.
Un radar de feu rouge peut-il flasher à l’orange ?
Non. Selon la Sécurité routière, le radar ne se déclenche que lorsque le feu passe au rouge. Un avis issu d’un radar de franchissement vise donc toujours un feu rouge.
Peut-on passer à l’orange si l’on est trop près du feu ?
Oui, si, au moment où le feu s’allume, vous ne pouvez plus vous arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes. Cette exception est prévue par l’article R412-31 et s’apprécie au cas par cas.
Que faire si le PV indique un feu rouge alors que le feu était orange ?
Ne payez pas, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Contestez dans le délai de 45 jours indiqué sur l’avis, en rassemblant tout élément montrant la couleur du feu : témoignages, vidéo, clichés du radar.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
