Vidéo-verbalisation : infractions visées et contestation du PV

Qu'est-ce que la vidéo-verbalisation ?

Un agent installé dans un centre de supervision urbaine observe sur écran les images transmises par les caméras de la commune. Lorsqu'il voit une infraction, il relève l'immatriculation et établit le procès-verbal depuis son poste. L'avis de contravention part ensuite à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation.

Le dispositif se distingue des radars automatiques sur un point essentiel : il n'est pas automatisé. Aucune machine ne mesure ni ne photographie. C'est un constat humain, simplement réalisé à distance. Il entre dans la catégorie des PV dressés sans interception, dont il suit le régime.

Quelles infractions peuvent être constatées par caméra ?

La liste figure à l'article R. 121-6 du Code de la route. Selon la synthèse publiée par la CNIL en décembre 2024, elle comprend notamment :

• Voies réservées : circulation sur les voies de bus, de taxis ou de vélos ; arrêt, stationnement ou circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
• Signalisation : feu rouge, stop, sens interdit, manœuvres interdites, franchissement et chevauchement des lignes continues.
• Intersections et piétons : engagement dans une intersection encombrée, arrêt dans le sas vélo, refus de la priorité aux piétons.
• Comportement : téléphone tenu en main, défaut de ceinture, défaut de casque, non-respect des distances de sécurité, dépassement, vitesse.
• Véhicule : défaut d'assurance, plaques d'immatriculation, niveaux d'émissions sonores.

Le stationnement gênant ou très gênant relève du même régime de responsabilité du titulaire (article L. 121-2) et représente une grande part des avis ; voyez la page amende de stationnement. Le stationnement payant impayé, lui, n'est pas une contravention et obéit à d'autres règles.

Les montants de toutes les classes figurent dans notre barème des amendes routières.

À quelles conditions le procès-verbal est-il régulier ?

Les conditions sont rappelées par la CNIL. Elles fournissent autant de points de contrôle.

• Un agent habilité : policier municipal, garde champêtre, agent de surveillance individuellement désigné et spécialement habilité, policier ou gendarme.
• Un constat en temps réel : l'agent verbalise ce qu'il voit au moment où les faits se produisent. La vidéo-verbalisation n'est pas la relecture d'enregistrements.
• Un PV établi au centre de supervision, par l'agent qui a personnellement constaté les faits.
• Aucune image conservée à titre de preuve : ni photographie ni séquence n'est jointe au procès-verbal.
• Une information du public par panneaux : pictogramme de caméra, responsable du dispositif, finalité, droits des personnes.
• Une infraction entrant dans la liste et une qualification exacte : lieu, date, heure, nature des faits.

Deux idées reçues doivent être écartées. L'absence de cliché ne rend pas le PV irrégulier : c'est la règle même du dispositif. Et le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Affirmer « ce n'était pas moi » ou « je ne faisais que m'arrêter » ne suffit pas.

Peut-on obtenir les images de la caméra ?

C'est la question la plus posée, et la réponse déçoit souvent. Pour un radar, le cliché existe et peut être demandé. En vidéo-verbalisation, les images ne sont pas conservées à titre de preuve : le dossier de l'officier du ministère public ne contient que le procès-verbal.

• Le droit d'accès : toute personne filmée par un système de vidéoprotection peut demander l'accès aux images qui la concernent auprès du responsable mentionné sur les panneaux. Ces images ne sont conservées que pour une durée limitée ; la demande doit donc partir très vite.
• Les données du PV : les données du traitement des procès-verbaux sont conservées 3 ans au plus, et supprimées après paiement pour les amendes forfaitaires.
• Vos propres preuves : ce sont elles qui comptent. Ticket de stationnement, facture, relevé de télépéage, données de géolocalisation, attestations de témoins, photographies de la signalisation en place.

Titulaire de la carte grise : quelles options à réception de l'avis ?

L'avis vous laisse 45 jours. Trois voies s'ouvrent, avec des conséquences très différentes sur vos points.

1. Payer : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Si celle-ci comporte un retrait de points, ils sont retirés de votre permis, même si vous ne conduisiez pas.
2. Désigner le conducteur (cas 2 du formulaire) : sans consignation. La personne désignée reçoit un avis à son nom. Pour un véhicule de société, cette désignation du conducteur est obligatoire.
3. Contester : cas 1 en cas de vol, d'usurpation de plaques, de destruction ou de cession du véhicule, sans consignation ; cas 3 pour tout autre motif, avec une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. Consigner n'est pas payer : aucun point n'est retiré.

Lorsque vous contestez être l'auteur de l'infraction et que le conducteur n'est pas identifié, vous restez redevable pécuniairement de l'amende au titre de l'article L. 121-3, mais aucun point n'est retiré et aucune mention n'est portée au casier. C'est l'intérêt principal de la contestation pour les infractions à 3 ou 4 points, comme le téléphone au volant ou le feu rouge.

Il faut en mesurer le coût : devant le tribunal de police, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, augmenté de 10 % pour ces infractions, et peut atteindre le maximum de la classe (750 € pour une contravention de 4e classe). La démarche est détaillée dans la page contestation ANTAI ; le cabinet peut s'en charger par son service pour contester un PV en ligne.

Que fait l'avocat face à un PV de vidéo-verbalisation ?

• Lecture du procès-verbal : qualité et habilitation de l'agent, lieu d'établissement, heure, qualification, concordance entre les faits décrits et le texte visé.
• Vérification du champ d'application : l'infraction relevée entre-t-elle dans la liste de l'article R. 121-6 ?
• Examen de la signalisation et de la réglementation locale (arrêté créant la voie réservée ou l'interdiction de stationner).
• Constitution de la preuve contraire, par écrit ou par témoins.
• Stratégie sur les points : contestation en qualité de titulaire non identifié comme conducteur, après examen du solde.
• Audience devant le tribunal de police si l'officier du ministère public saisit le juge.

Ces vérifications ne préjugent pas de l'issue : elles permettent de savoir si une contestation a un sens avant de consigner. Joignez le cabinet au 01 76 24 01 00 ou par le formulaire de contact.

Questions fréquentes

Un PV de vidéo-verbalisation sans photo est-il valable ?

Oui. Le constat est fait en direct par un agent et les images ne sont pas conservées à titre de preuve. L'absence de cliché n'invalide pas le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

Vais-je perdre des points si je n'étais pas au volant ?

Pas si vous contestez dans le délai et que le conducteur n'est pas identifié : vous restez redevable de l'amende en tant que titulaire, sans retrait de points. En revanche, si vous payez l'avis, les points sont retirés de votre permis.

Les caméras doivent-elles être signalées ?

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection par des panneaux comportant un pictogramme de caméra, le responsable, la finalité et les droits des personnes.

Peut-on être vidéo-verbalisé pour un arrêt de quelques secondes ?

Oui. L'arrêt ou le stationnement sur un emplacement interdit, une voie de bus ou une piste cyclable peut être constaté par caméra, quelle que soit sa durée. La contestation suppose une preuve écrite ou par témoins.

Un agent peut-il verbaliser en regardant un enregistrement de la veille ?

Non. La vidéo-verbalisation repose sur un constat en temps réel. Un procès-verbal établi à partir d'images enregistrées ne répond pas aux conditions rappelées par la CNIL.

Circuler sur une voie de bus fait-il perdre des points ?

Non. La circulation sur une voie réservée est punie d'une amende forfaitaire de 135 €, sans retrait de points.

Pour aller plus loin

• Contester une amende : délais, démarche et recours
• PV sans interception : qui paie, qui perd les points
• Désigner le conducteur : règles et sanctions
• Amende de stationnement : gênant, très gênant, dangereux
• Les différents types de radars
• Tribunal de police : déroulement de l'audience
• Infractions avec un véhicule de société
• Service de contestation de PV en ligne
• ZFE et Crit'Air : contrôle, amende et recours

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.