Faire appel d'un jugement : 10 jours pour agir après un délit routier

Appel, opposition, pourvoi : quel recours contre quelle décision ?

Le recours dépend de la décision reçue et de la façon dont elle a été rendue.

Une ordonnance pénale ne se conteste pas devant la cour : l'opposition l'anéantit et renvoie l'affaire à une audience du tribunal. La peine acceptée dans une procédure de plaider-coupable (CRPC) reste, elle, susceptible d'appel.

De combien de temps disposez-vous pour faire appel ?

Le délai est de 10 jours. Son point de départ change tout :

• Jugement contradictoire : vous étiez présent ou représenté à l'audience et le jugement a été prononcé devant vous. Le délai court dès le prononcé, sans attendre la copie écrite du jugement.
• Jugement signifié : vous n'étiez pas là lorsque la décision a été rendue. Le délai court à compter de la signification, c'est-à-dire de la remise de l'acte par un commissaire de justice.

L'appel se forme par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Une lettre adressée au juge ou au procureur ne vaut pas appel. Lorsqu'une partie fait appel dans le délai, les autres disposent de 5 jours supplémentaires pour former un appel incident : c'est ce délai qui permet au procureur de répondre à votre appel par le sien.

Tribunal de police : l'appel est-il toujours possible ?

Non. Pour une contravention jugée par le tribunal de police, l'appel n'est ouvert que dans trois cas :

• Contravention de 5e classe : l'amende encourue est celle de la 5e classe.
• Suspension du permis : le tribunal a prononcé une suspension du permis de conduire.
• Amende supérieure à 150 € : l'amende prononcée dépasse ce montant.

En dehors de ces cas, seul un pourvoi en cassation est possible, dans un délai de 5 jours, et il ne porte que sur des questions de droit. En pratique, pour une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 €, maximum de 750 € devant le tribunal), l'appel est ouvert dès que le juge prononce plus de 150 € d'amende ou suspend le permis.

Jugé en votre absence : opposition ou appel ?

Tout dépend de la manière dont vous avez été convoqué. Si vous n'avez pas eu connaissance de la convocation et que vous n'étiez ni présent ni représenté, le jugement est rendu par défaut. Il se conteste par opposition, dans les 10 jours de sa signification. L'opposition ramène l'affaire devant le même tribunal, qui la juge à nouveau, cette fois en vous entendant.

Si la convocation vous avait été remise en personne (c'est le cas d'une convocation délivrée par un policier ou un gendarme à la fin de l'audition) et que vous ne vous êtes pas présenté, le jugement n'est pas un jugement par défaut : l'opposition est fermée et seul l'appel reste possible, dans les 10 jours de la signification. La qualification figure sur le jugement : elle se vérifie avant de choisir le recours.

L'appel suspend-il la peine et la suspension de permis ?

L'appel a un effet suspensif : la peine n'est pas exécutée tant que la cour n'a pas statué. Cette règle connaît une exception décisive en droit routier, l'exécution provisoire. Lorsque le tribunal l'ordonne, la mesure s'applique immédiatement, malgré l'appel. Elle est fréquente pour la suspension et pour l'annulation du permis.

Trois conséquences pratiques en découlent.

• Lisez le dispositif du jugement : la mention « exécution provisoire » décide de votre droit de conduire le soir même. Conduire malgré une suspension judiciaire exécutoire est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende et 6 points, avec confiscation obligatoire du véhicule dont vous êtes propriétaire.
• La suspension du préfet ne disparaît pas avec l'appel : la suspension administrative cesse d'avoir effet lorsque la décision judiciaire devient exécutoire. D'ici là, elle court jusqu'à son terme. Sa durée s'impute sur la suspension finalement prononcée.
• Les points ne sont retirés qu'à la condamnation définitive : l'appel repousse le retrait. Ce délai peut servir à suivre un stage de récupération de points si votre solde est bas, avant que le retrait lié au délit ne soit enregistré.

La cour d'appel peut-elle aggraver la peine ?

Oui, si le procureur fait appel lui aussi. Lorsque le prévenu est seul appelant, la cour ne peut pas aggraver son sort. Mais le ministère public répond très souvent à l'appel du prévenu par un appel incident, dans le délai supplémentaire de 5 jours. La cour retrouve alors toute sa liberté : elle peut confirmer, réduire ou alourdir la peine, dans la limite du maximum prévu par la loi.

La décision se prend en comparant la peine prononcée aux peines encourues pour le délit, la solidité des arguments et ce que vous risquez si la cour se montre plus sévère. L'appel peut aussi être limité à la peine lorsque la culpabilité n'est pas contestée.

Comment se déroule l'audience devant la cour d'appel ?

L'affaire est rejugée en entier, sur les faits comme sur le droit, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dont dépend le tribunal. Pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, c'est la cour d'appel de Versailles, dont le ressort couvre les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir.

Vous êtes cité à comparaître devant la cour, dans un délai qui varie d'une cour à l'autre. À l'audience, un magistrat présente l'affaire et les motifs de l'appel, la cour vous interroge, l'avocat général prend ses réquisitions, puis votre avocat plaide. Vous avez la parole en dernier. L'arrêt est rendu le jour même ou à une date annoncée.

Un point de procédure pèse lourd : les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond (article 385 du Code de procédure pénale). Un vice de procédure qui n'a pas été invoqué devant le tribunal ne peut donc généralement plus l'être pour la première fois devant la cour. En matière d'homicide routier et de blessures routières, la partie civile est avisée de l'appel et de la date d'audience.

Que fait l'avocat dans un appel ou une opposition ?

• Vérifier le recours et le délai : nature du jugement (contradictoire, à signifier, par défaut), date du prononcé, régularité de la signification, ouverture de l'appel devant le tribunal de police.
• Former le recours dans les formes : déclaration au greffe dans les 10 jours, en précisant si l'appel porte sur l'ensemble du jugement ou sur la seule peine.
• Mesurer le risque : peine prononcée, peine encourue, probabilité d'un appel du procureur.
• Reprendre le dossier : pièces de procédure, moyens de nullité soulevés en première instance, pièces professionnelles et familiales actualisées, demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le cabinet intervient devant les cours d'appel de toute la France. La cour reste libre de sa décision. Compte tenu du délai de 10 jours, transmettez le jugement sans attendre par la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Puis-je conduire pendant l'appel ?

Oui si le tribunal n'a pas ordonné l'exécution provisoire de la suspension ou de l'annulation et si aucune suspension préfectorale n'est en cours. Non dans le cas contraire : la mesure s'applique dès le jugement, malgré l'appel.

Mes points sont-ils retirés pendant l'appel ?

Non. Le retrait de points intervient lorsque la condamnation devient définitive. Tant que la cour d'appel n'a pas statué, aucun point n'est retiré au titre de l'infraction jugée.

Peut-on faire appel d'une ordonnance pénale ?

Non. L'ordonnance pénale se conteste par opposition, dans les 30 jours pour une contravention et dans les 45 jours pour un délit. L'affaire est alors jugée à l'audience, et le tribunal n'est pas lié par la peine initiale.

J'ai laissé passer le délai de 10 jours : que faire ?

Passé le délai, le jugement est définitif. Il reste à vérifier le point de départ réel : si le jugement devait vous être signifié et que la signification n'a pas eu lieu ou est irrégulière, le délai peut ne pas avoir commencé à courir.

Peut-on faire appel uniquement de la suspension de permis ?

L'appel peut être limité à la peine lorsque la culpabilité n'est pas contestée. La cour réexamine alors la sanction, y compris la durée de la suspension. Si le procureur fait appel de son côté, elle peut aussi l'alourdir.

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : toutes les étapes
• Audience devant le tribunal correctionnel
• Tribunal de police : contraventions et recours
• Opposition à une ordonnance pénale : 30 ou 45 jours
• Suspension judiciaire : durées et exécution
• Peines prononcées pour un délit routier
• Casier judiciaire après un délit routier
• Transmettre votre jugement au cabinet

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