Amende casque moto, gants, plaque : le barème par équipement

Quels équipements sont obligatoires à moto et en scooter ?

Les équipements du motard font partie des sujets que le cabinet traite dans sa pratique du droit routier appliqué à la moto. La liste officielle distingue ce que portent les personnes et ce que doit comporter la machine.

• Casque : homologué (norme ECE 22-05 ou 22-06), attaché, muni de 4 éléments rétroréfléchissants. Il s'impose au conducteur et au passager.
• Gants : certifiés CE, pour le conducteur et pour le passager.
• Gilet de haute visibilité : à détenir, et à porter en cas d'arrêt d'urgence.
• Éclairage : en état de fonctionnement.
• Plaque arrière : homologuée et lisible.
• Antivol de direction et avertisseur sonore : présents et en état.
• Échappement : homologué.
• Contrôle technique : obligatoire pour les véhicules de catégorie L (deux-roues, trois-roues, quadricycles) depuis le 15 avril 2024.

Blouson, bottes, dorsale ou airbag ne figurent pas dans cette liste : ils protègent, mais leur absence n'est pas verbalisée.

Combien coûte chaque défaut d'équipement ?

L'amende minorée s'applique en cas de paiement dans les 15 jours (30 jours par télépaiement), l'amende majorée au-delà de 45 jours (60 jours par télépaiement). Si le dossier va devant le tribunal de police, le maximum encouru est de 750 € pour une contravention de 4e classe (casque, plaque, échappement, contrôle technique), 450 € pour une contravention de 3e classe (gants, éclairage, antivol) et 38 € pour le gilet non détenu. Le détail des classes figure sur la page classes de contraventions.

Casque : dans quels cas l'amende et les 3 points tombent-ils ?

L'obligation ne se limite pas à avoir un casque sur la tête. Trois conditions sont exigées, et chacune peut fonder le procès-verbal.

• Homologation : le casque doit porter une étiquette d'homologation ECE 22-05 ou ECE 22-06. Un casque de vélo, de ski ou de chantier n'y répond pas.
• Attache : la jugulaire doit être fermée. Un casque simplement posé est traité comme un défaut de casque.
• Éléments rétroréfléchissants : 4 éléments sont exigés sur le casque.

La sanction est une contravention de 4e classe : 135 € et un retrait de 3 points pour le conducteur. Les forces de l'ordre peuvent en outre immobiliser le véhicule et le faire placer en fourrière : le conducteur ne repart pas sans casque. Les suites de cette mesure sont expliquées sur la page immobilisation et mise en fourrière.

En période probatoire, avec un capital de départ de 6 points, la moitié du permis disparaît sur cette seule contravention.

Gants : 68 € et 1 point, non 135 € et 3 points

La confusion est fréquente, y compris sur des sites d'information : le défaut de gants n'est pas sanctionné comme le défaut de casque. C'est une contravention de 3e classe (article R. 431-1-2 du Code de la route) : 68 € d'amende forfaitaire, 45 € en cas de paiement rapide, 180 € après majoration, et 1 point pour le conducteur.

Les gants doivent être certifiés CE : l'étiquette cousue à l'intérieur en fait foi.

Le point retiré revient au bout de 6 mois si aucune autre infraction entraînant un retrait de points n'est commise dans l'intervalle. Ce délai court à compter du jour où l'infraction est devenue définitive (paiement de l'amende, par exemple), non du jour du contrôle. Pour situer cette infraction parmi les autres, consultez le barème du retrait de points.

Passager sans casque ou sans gants : qui paie, qui perd des points ?

Le casque et les gants sont obligatoires pour le passager comme pour le conducteur. Le passager non équipé commet lui-même l'infraction : l'avis de contravention doit être établi à son nom, pour 135 € (casque) ou 68 € (gants).

Le retrait de points, lui, est prévu pour le conducteur qui ne porte pas son propre équipement : 3 points pour le casque, 1 point pour les gants. Un avis qui retire des points au conducteur pour le défaut d'équipement de son passager doit donc être relu de près avant tout paiement.

Pour un passager mineur, la question de savoir qui répond de l'amende se vérifie sur l'avis et sur le texte qu'il vise.

Plaque, échappement, éclairage : les amendes liées à la machine

• Plaque d'immatriculation : absente, illisible, pliée, de dimensions ou de caractères non conformes, elle coûte 135 € (article R. 317-8), sans retrait de points. Au-delà de la contravention, l'usage de fausses plaques ou des plaques d'un autre véhicule est un délit : voir les infractions liées aux plaques d'immatriculation.
• Échappement : un silencieux non homologué ou dont la chicane a été retirée coûte 135 € et peut entraîner l'immobilisation et la mise en fourrière.
• Éclairage : 68 € ; l'immobilisation est possible la nuit.
• Rétroviseurs : ils font partie de l'équipement du véhicule, mais la fiche officielle consultée ne précise pas le montant de l'amende. Aucun chiffre n'est donc avancé ici : lisez la classe de contravention indiquée sur l'avis.

Plusieurs défauts lors du même contrôle : comment les sanctions se cumulent-elles ?

Les amendes s'additionnent : un conducteur sans gants et sans casque reçoit deux avis, soit 135 € et 68 €, c'est-à-dire 203 € au tarif forfaitaire. Les points s'additionnent aussi : 3 points et 1 point, soit 4 points.

Une limite existe. Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, le retrait cumulé est plafonné à 8 points (article L. 223-2 du Code de la route). Cette règle joue surtout quand le défaut d'équipement s'ajoute à un excès de vitesse ou à un feu rouge. Vous pouvez mesurer l'effet sur votre capital avec le simulateur de solde de points.

Faut-il payer l'amende ou la contester ?

Le paiement n'est pas un geste neutre. Il vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique, interdit toute contestation ultérieure et déclenche le retrait de points. Avant de payer une amende pour défaut de casque ou de gants, trois vérifications s'imposent.

1. Qui est visé : le conducteur ou le passager, et sous quelle qualification.
2. Ce que décrit le procès-verbal : casque absent, non attaché, non homologué ; gants absents ou non certifiés. Une mention imprécise se discute.
3. Le délai : la contestation se forme dans les 45 jours de l'avis, selon la procédure décrite sur la page contester une amende.

Si vous détenez la preuve de l'homologation ou de la certification (étiquette, facture), conservez l'équipement en l'état et photographiez les marquages. Vous pouvez transmettre votre avis au cabinet par le service contester un PV en ligne.

Que fait l'avocat pour une amende d'équipement moto ?

Le cabinet Car Avocat n'intervient pas pour toute amende de 68 €. Il intervient lorsque l'enjeu dépasse l'amende : permis probatoire, solde de points bas, cumul avec d'autres infractions, immobilisation du véhicule, ou accident.

• Lecture du procès-verbal : identité de la personne verbalisée, texte visé, description des faits, conditions de l'interception.
• Preuve contraire : pièces établissant l'homologation ou la certification de l'équipement.
• Points : vérification du nombre de points retirés, du plafond de 8 points en cas d'infractions simultanées et de la situation du permis probatoire.
• Audience : défense devant le tribunal de police lorsque la contestation est maintenue.
• Accident : l'assureur adverse peut invoquer l'absence de casque ou de gants pour discuter l'indemnisation du motard blessé, dont la faute limite ou exclut le droit à réparation. Le débat porte alors sur le lien entre l'équipement et les blessures.

Aucune issue ne peut être promise : elle dépend des mentions du procès-verbal et des pièces. Maître Olivier Descamps intervient devant les juridictions de toute la France. Pour faire lire votre avis, appelez le 01 76 24 01 00 ou écrivez au cabinet depuis la page de contact.

Questions fréquentes

Un casque ancien ou acheté à l'étranger est-il valable en France ?

Oui, s'il porte une étiquette d'homologation ECE 22-05 ou ECE 22-06, s'il est attaché et s'il comporte 4 éléments rétroréfléchissants. Ce n'est pas l'âge ou le lieu d'achat qui compte, mais le marquage.

Combien de temps faut-il pour récupérer le point perdu pour défaut de gants ?

6 mois, à condition de ne commettre aucune autre infraction entraînant un retrait de points pendant ce délai. Le délai court à compter du jour où l'infraction est devenue définitive, par exemple le jour du paiement de l'amende.

Jeune permis : que se passe-t-il après un défaut de casque ?

Le retrait de 3 points en période probatoire entraîne l'envoi d'une lettre 48N et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois. Ne pas suivre ce stage expose à une amende pouvant atteindre 750 € et à une suspension du permis.

Le blouson, les bottes ou la dorsale sont-ils obligatoires ?

Non. La liste officielle des équipements obligatoires du motard comprend le casque, les gants et le gilet de haute visibilité. Les autres protections sont recommandées, sans amende en cas d'absence.

Perd-on des points pour un défaut de casque constaté à l'étranger ?

Non. Une infraction commise à l'étranger n'entraîne aucun retrait de points sur le permis français. L'amende reste due : le défaut de casque fait partie des infractions pour lesquelles les États européens échangent l'identité du titulaire du véhicule.

Pour aller plus loin

• Avocat permis moto : la défense des motards
• Circulation inter-files : règles et sanctions
• Perte de 3 points : infractions et récupération
• Permis probatoire : capital de points et stage obligatoire
• Contacter le cabinet Car Avocat

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.