Plaque d'immatriculation non conforme : de l'amende au délit

Plaque non conforme, fausse plaque, usurpation : quelle échelle de sanctions ?

Le Code de la route traite les plaques sur trois niveaux. Le premier est une simple contravention : le véhicule porte bien son numéro, mais la plaque est défaillante. Les deux autres sont des délits : le numéro affiché n'est pas celui du véhicule.

L'écart est considérable : d'un côté une amende qui ne touche pas au permis, de l'autre une peine d'emprisonnement encourue, une inscription au casier judiciaire et la perte possible du véhicule. Toute la défense consiste donc à établir de quel côté de la frontière se situent les faits.

Qu'est-ce qu'une plaque non conforme ou illisible ?

L'article R. 317-8 impose que le véhicule porte ses plaques, qu'elles soient conformes et qu'elles restent lisibles. La contravention recouvre trois situations.

• Plaque absente : plaque avant ou arrière manquante, perdue, non reposée après des travaux. Rouler sans plaque relève de cette contravention tant qu'il n'y a pas de numéro falsifié.
• Plaque illisible : plaque couverte de boue, cassée, effacée, ou masquée par un porte-vélos, un attelage ou un chargement.
• Plaque non conforme : plaque non homologuée, format ou caractères modifiés, espacement des lettres retouché, plaque « fantaisie ».

Les deux-roues motorisés sont soumis à la même exigence : une plaque arrière homologuée, sous peine de la même amende de 135 €. C'est l'un des contrôles récurrents détaillés dans la page sur l'équipement obligatoire à moto.

La sanction ne comporte ni retrait de points ni suspension. En revanche, les forces de l'ordre peuvent immobiliser le véhicule jusqu'à la remise en conformité. Les infractions relatives aux plaques figurent en outre parmi celles qui peuvent être constatées sans interception : l'avis est alors envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Quand passe-t-on de la contravention au délit ?

Le critère n'est pas l'état de la plaque, c'est le numéro qu'elle affiche. Tant que la plaque porte le numéro attribué au véhicule, même mal, on reste dans la contravention. Dès que le véhicule circule avec un numéro qui n'est pas le sien, on entre dans le délit.

Un délit suppose aussi une intention. Le conducteur qui ignore que la plaque est fausse, parce qu'il vient d'acheter le véhicule ou qu'on le lui a prêté, n'est pas dans la situation de celui qui l'a fait fabriquer. Cette question se joue dès la première audition : ce qui y est déclaré pèse sur toute la suite.

Zone grise fréquente : la plaque volontairement masquée ou modifiée pour échapper aux contrôles automatisés. Un caractère retouché au ruban adhésif peut transformer une plaque non conforme en plaque affichant un autre numéro. La qualification retenue par le parquet dépend alors du résultat obtenu et de l'intention que révèle le dossier.

Fausses plaques et usurpation : quelles peines ?

L'usage de fausses plaques

Circuler avec une plaque portant un numéro inexact ou inexistant est puni, par l'article L. 317-2 du Code de la route, de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. S'y ajoutent un retrait de 6 points, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et la confiscation du véhicule.

L'usurpation de plaques

L'usurpation, ou « doublette », consiste à circuler avec le numéro attribué au véhicule d'un tiers. Elle est plus sévèrement punie, parce qu'elle fait une victime : 7 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L. 317-4-1), 6 points, suspension jusqu'à 3 ans, annulation du permis et confiscation.

Le titulaire du numéro copié reçoit des avis de contravention pour des infractions qu'il n'a pas commises. Ses démarches, plainte, contestation sans consignation et nouveau numéro, sont exposées dans la page usurpation de plaque d'immatriculation.

La procédure

Ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Avant l'audience, le conducteur est entendu en audition libre ou en garde à vue. Une condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences décrites dans la page délit routier et casier judiciaire.

Le véhicule peut-il être immobilisé ou confisqué ?

Pour la contravention, la mesure est l'immobilisation : le certificat d'immatriculation est retiré contre une fiche d'immobilisation, jusqu'à ce que le véhicule porte des plaques conformes. Faire obstacle à cette mesure est un délit distinct, puni de 3 mois d'emprisonnement, de 3 750 € d'amende et d'un retrait de 6 points.

Pour les deux délits, la confiscation du véhicule fait partie des peines complémentaires encourues. Elle vise le véhicule dont le condamné est propriétaire ; le véhicule confisqué est remis à l'État, puis vendu ou détruit.

Elle se discute à l'audience. Les arguments utiles sont connus : nécessité professionnelle, situation familiale, valeur du bien au regard des faits, véhicule appartenant à un tiers de bonne foi. Ils se préparent avec des pièces, pas avec de simples affirmations.

Comment contester une amende pour plaque non conforme ?

La contravention suit la procédure commune de la contestation d'une amende.

1. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et interdit toute contestation ultérieure.
2. Agissez dans les 45 jours de l'avis : requête en exonération en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public.
3. Apportez une preuve écrite : photographies datées du véhicule, facture de plaques homologuées, attestation du professionnel qui les a posées. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et une simple dénégation ne suffit pas.
4. Vérifiez la question de la consignation : après une interception, elle n'est pas exigée ; si l'avis vous parvient sans interception, elle peut conditionner la recevabilité de la contestation.

Devant le tribunal de police, l'amende ne peut pas être inférieure à 135 € en cas de condamnation et peut atteindre 750 €. Aucun point n'étant en jeu, la contestation ne se justifie que si vous pouvez démontrer que la plaque était conforme et lisible, ou que le véhicule verbalisé n'était pas le vôtre.

Que fait l'avocat dans un dossier de plaques ?

Pour une contravention, le cabinet vérifie le procès-verbal, le mode de constatation et les pièces dont vous disposez, puis vous dit franchement si la contestation a un intérêt.

Pour un délit, l'intervention commence avant l'audition. L'avocat prépare avec vous ce qui sera déclaré, assiste à l'audition ou à la garde à vue, puis obtient le dossier. Il discute la qualification, fausse plaque ou plaque non conforme, ainsi que la preuve de l'intention.

À l'audience, il plaide sur la peine : emprisonnement, amende, durée de la suspension, sort du véhicule. Aucun résultat ne peut être promis ; un dossier se gagne sur ses pièces.

Pour une convocation ou une audition à venir, contactez le cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Pour une simple amende, vous pouvez envoyer votre avis de contravention en ligne.

Questions fréquentes

Quelle amende pour rouler sans plaque d'immatriculation ?

Une plaque absente est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée, sans retrait de points. Le véhicule peut être immobilisé jusqu'à la pose de plaques conformes.

Une plaque sale ou cachée par un porte-vélos est-elle verbalisable ?

Oui, dès lors que le numéro n'est plus lisible. La plaque illisible relève de la même contravention que la plaque absente ou non conforme : 135 €, sans retrait de points.

Perd-on des points pour une plaque non conforme ?

Non. La contravention de l'article R. 317-8 n'entraîne aucun retrait de points. Les deux délits, usage de fausses plaques et usurpation de plaques, entraînent en revanche un retrait de 6 points.

Quelle différence entre fausse plaque et usurpation de plaque ?

La fausse plaque affiche un numéro qui n'est pas celui du véhicule. L'usurpation est le cas où ce numéro est celui du véhicule d'un tiers, qui recevra les avis de contravention. Elle est punie plus lourdement : 7 ans et 30 000 €, contre 5 ans et 3 750 €.

On m'a prêté ou vendu un véhicule portant de fausses plaques : que risque-je ?

Le délit suppose une intention : celui qui ignorait la falsification n'est pas dans la situation de son auteur. Encore faut-il pouvoir l'établir, par l'acte de vente, les échanges avec le vendeur ou des témoins. Consultez un avocat avant toute audition.

Ma plaque de moto n'est pas homologuée : quelle sanction ?

Un deux-roues motorisé doit porter une plaque arrière homologuée. À défaut, l'amende forfaitaire est de 135 €, sans retrait de points, et le véhicule peut être immobilisé.

Pour aller plus loin

• Les autres délits routiers et leurs peines
• Victime d'une usurpation de plaque : que faire ?
• Confiscation du véhicule : cas et moyens de l'éviter
• Immobilisation et mise en fourrière
• Rodéo urbain : peines et confiscation
• Les peines prononcées pour un délit routier
• Contestation auprès de l'ANTAI : les étapes
• Contacter le cabinet Car Avocat

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