Suspension de permis pour excès de vitesse : à partir de quelle vitesse

À partir de quelle vitesse le permis est-il retenu, suspendu ou annulé ?

Trois seuils comptent : 30, 40 et 50 km/h au-dessus de la limite. Le tableau ci-dessous réunit, pour chaque tranche, les quatre mesures qui peuvent atteindre le permis. Les amendes et les points de chaque tranche figurent dans le dossier excès de vitesse.

Deux précisions. En cas d'accident corporel ou mortel, la suspension préfectorale peut atteindre 1 an. Et pour un professionnel chargé du transport de personnes, les durées préfectorales sont doublées depuis la loi du 9 juillet 2025 : 1 an, ou 2 ans en cas d'accident. Pour situer votre cas, utilisez le simulateur d'excès de vitesse.

Vitesse mesurée ou vitesse retenue : laquelle compte ?

La vitesse retenue, toujours. C'est la vitesse mesurée diminuée de la marge technique de l'appareil : 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-delà pour un radar fixe ou un appareil utilisé à poste fixe ; 10 km/h et 10 % pour un radar embarqué dans un véhicule en mouvement.

Aux abords d'un seuil, un seul km/h fait changer de régime. Le type d'appareil, sa vérification annuelle et le calcul de la marge se contrôlent donc en premier : voir la marge d'erreur des radars.

Préfet ou juge : qui décide, et quand ?

L'expression « retrait de permis » recouvre des décisions qui n'ont ni le même auteur, ni le même moment, ni le même recours.

La rétention du permis précède le tout : c'est la mesure conservatoire prise par les forces de l'ordre, pour 72 heures au plus, lorsqu'un excès de 40 km/h et plus est établi par un appareil homologué et que le véhicule est intercepté (article L. 224-1 du Code de la route). Si aucun arrêté ne vous est notifié dans ce délai, le permis vous est rendu.

La suspension préfectorale n'est pas une peine. Sa durée s'impute sur celle que le juge prononce ensuite, et elle est réputée non avenue en cas de relaxe ou de classement sans suite. Son régime complet figure sur la page suspension administrative du permis.

Flashé sans être arrêté : le permis peut-il quand même être suspendu ?

Oui. Sans interception, il n'y a pas de rétention. Mais le préfet peut suspendre le permis sur simple transmission du procès-verbal, par un arrêté référencé 1F (article L. 224-7). L'arrêté pris après une rétention porte, lui, la référence 3F. Dans les deux cas, la durée maximale est la même.

Le juge peut également suspendre le permis si l'affaire est portée devant le tribunal. Le déroulement propre à la tranche la plus exposée est décrit sur la page excès de vitesse de 40 à 49 km/h.

Peut-on continuer à conduire pour travailler ?

• Pendant la suspension préfectorale : non. Aucun aménagement n'existe, quelle que soit votre profession.
• Suspension judiciaire, excès inférieur à 50 km/h : le juge peut décider que la suspension ne s'appliquera pas à la conduite professionnelle. C'est une faculté, qui se demande et se justifie par des pièces.
• Suspension judiciaire, excès de 50 km/h et plus : aucun aménagement. La loi l'exclut pour ce délit.

Ce que l'on appelle encore le permis blanc se réduit donc à un seul cas : la contravention jugée par le tribunal de police.

50 km/h et plus : suspension, annulation, confiscation

Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de 50 km/h et plus est un délit dès la première infraction (article L. 413-1) : 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende encourus, 6 points, inscription au casier judiciaire. Auparavant, il s'agissait d'une contravention de 5e classe, et le délit n'existait qu'en récidive. Pour le permis et le véhicule, les conséquences changent d'échelle.

• Suspension judiciaire : 3 ans au plus, sans aménagement possible.
• Annulation : le juge peut annuler le permis et interdire d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus. Il faut alors repasser l'examen. Voir l'annulation du permis.
• Véhicule : immobilisation et mise en fourrière administratives de 7 jours possibles ; confiscation facultative, obligatoire en récidive.
• Interdiction de conduire certains véhicules : 5 ans au plus.

La défense propre à ce délit est exposée sur la page grand excès de vitesse.

Comment récupérer le permis après la suspension ?

Après une suspension de plus d'1 mois, le permis n'est restitué qu'au vu d'un avis médical favorable. Pour un excès de vitesse, la visite a lieu chez un médecin agréé de ville, qui ne peut pas être votre médecin traitant : 36 €, non remboursés. Lorsque la suspension atteint 6 mois, un examen psychotechnique s'y ajoute (40 minutes au moins, environ 100 €). La demande de titre se fait ensuite en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

Anticipez ces rendez-vous. Conduire avant la restitution, ou malgré la suspension, est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec un retrait de 6 points.

Quels recours contre la suspension ?

Contre l'arrêté du préfet, trois recours existent : gracieux auprès du préfet, hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Aucun ne suspend la mesure. Seul le référé-suspension permet de reconduire avant le jugement, à deux conditions : l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

• Erreur sur la vitesse retenue : marge mal appliquée, excès en réalité inférieur à 40 km/h.
• Incompétence du signataire : absence de délégation de signature.
• Défaut de motivation de l'arrêté.
• Durée supérieure au maximum légal.

Devant le juge pénal, c'est l'infraction elle-même qui se discute : identification de l'appareil, date de sa dernière vérification, lieu, limite applicable, identité du conducteur. Voir contester un excès de vitesse.

Ce que fait l'avocat après une rétention ou une suspension pour vitesse

• Pendant les 72 heures : il adresse au préfet des observations et des pièces sur votre situation, pour peser sur la durée.
• À réception de l'arrêté : il vérifie le signataire, la motivation, la vitesse retenue, la durée, et apprécie l'intérêt d'un référé.
• Sur le dossier pénal : il contrôle le procès-verbal et les mentions relatives à l'appareil.
• À l'audience : il soulève les irrégularités, plaide la durée, l'imputation de la suspension déjà subie et, sous 50 km/h, l'aménagement pour l'activité professionnelle.

Le cabinet Car Avocat intervient devant les préfectures et les juridictions de toute la France. Vous pouvez envoyer votre avis de rétention ou votre arrêté au cabinet ou appeler le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Un excès de 20 km/h peut-il entraîner une suspension de permis ?

Non. Entre 20 et 29 km/h d'excès, la sanction est une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 2 points. La suspension judiciaire n'est encourue qu'à partir de 30 km/h, la rétention et la suspension préfectorale à partir de 40 km/h.

Combien de temps dure la suspension pour un excès de 40 km/h ?

Le préfet peut suspendre jusqu'à 6 mois, 1 an en cas d'accident corporel ou mortel. Le juge peut ensuite prononcer jusqu'à 3 ans. La durée déjà effectuée au titre de la suspension préfectorale s'impute sur la suspension judiciaire.

Payer l'amende évite-t-il la suspension préfectorale ?

Non. La suspension préfectorale est indépendante de l'amende. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, déclenche le retrait de points et interdit toute contestation ultérieure : ne payez pas avant d'avoir décidé si vous contestez.

La suspension fait-elle perdre des points ?

Non. La suspension interdit de conduire pendant une durée. Les points sont retirés séparément, lorsque l'infraction est définitive : 3 points de 30 à 39 km/h, 4 points de 40 à 49 km/h, 6 points à partir de 50 km/h.

J'ai reçu un arrêté 1F par courrier : dois-je rendre mon permis ?

Oui. L'arrêté s'applique dès sa notification, même sans rétention préalable. Refuser de restituer le permis est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Le recours se forme en parallèle, sans effet suspensif.

En permis probatoire, les seuils sont-ils différents ?

Les seuils de 30, 40 et 50 km/h sont les mêmes, mais ils se calculent par rapport aux limites réduites applicables aux conducteurs en période probatoire. Un retrait de 3 points ou plus entraîne en outre l'envoi d'une lettre 48N et un stage obligatoire.

Pour aller plus loin

• Excès de vitesse : barème complet des amendes et des points
• Rétention du permis : les 72 heures
• Suspension administrative : arrêtés 3F et 1F
• Suspension judiciaire : la décision du juge
• Grand excès de vitesse : le délit depuis le 29 décembre 2025
• Excès de vitesse en permis probatoire
• Simulateur : amende, points et risque pour le permis
• Contacter le cabinet Car Avocat

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.