Perte de 1 point : infractions, amende et récupération

Quelles infractions font perdre 1 point ?

Le barème officiel ne prévoit un retrait limité à 1 point que dans quatre situations. Toutes sont des contraventions : aucune ne conduit devant le tribunal correctionnel et aucune ne permet au juge de suspendre le permis.

Deux précisions évitent les confusions les plus courantes :

• Moins de 5 km/h d'excès : depuis le 1er janvier 2024, aucun point n'est retiré. L'amende de 68 € ou de 135 € reste due. Les pages qui annoncent encore 1 point pour un dépassement de 1 à 4 km/h sont périmées.
• Chevaucher n'est pas franchir : mordre sur la ligne continue coûte 1 point, la franchir en coûte 3. La qualification retenue sur l'avis mérite donc d'être lue de près : voyez notre page sur le franchissement de ligne continue.

Pour la vitesse, seule compte la vitesse retenue, c'est-à-dire la vitesse mesurée diminuée de la marge technique de l'appareil. Le détail de cette tranche figure dans notre page sur l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Quelle amende accompagne la perte de 1 point ?

Le montant dépend de la classe de la contravention, donc, pour la vitesse, de la limitation en vigueur à l'endroit du contrôle : 68 € sur route ou autoroute, 135 € en agglomération ou en zone limitée à 50 km/h ou moins.

L'amende minorée suppose un paiement dans les 15 jours (30 jours par télépaiement). Le tarif forfaitaire s'applique jusqu'à 45 jours (60 jours par télépaiement), puis l'amende est majorée. Retenez surtout ceci : le paiement, même au tarif minoré, vaut reconnaissance de l'infraction. Il déclenche le retrait du point et ferme toute contestation.

En combien de temps récupère-t-on 1 point ?

C'est la seule perte de points qui bénéficie d'un délai court. L'article L. 223-6 du Code de la route prévoit la restitution du point au bout de 6 mois, à deux conditions cumulatives :

• Un seul point retiré : l'infraction en cause doit avoir entraîné le retrait d'un point, pas davantage.
• Aucune nouvelle infraction avec retrait : pendant ces 6 mois, vous ne devez commettre aucune infraction entraînant un retrait de points.

Le délai ne court pas à compter du flash ou du contrôle, mais de la date à laquelle l'infraction est devenue définitive : paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou condamnation définitive. La restitution est signalée par une lettre simple, et visible sur le service Mes points permis.

Si une seconde infraction avec retrait intervient avant l'expiration des 6 mois, le premier point n'est pas rendu à cette échéance. Il suit alors les délais ordinaires : 2 ans, 3 ans ou 10 ans selon votre dossier. Ces règles sont détaillées dans notre guide de la récupération automatique des points, et vous pouvez projeter votre situation avec le simulateur de solde de points.

Pourquoi 1 point peut coûter plus cher qu'il n'y paraît ?

Pris isolément, 1 point sur 12 pèse peu. Son effet indirect est plus sérieux : toute nouvelle infraction avec retrait de points fait repartir le délai de 2 ou 3 ans à l'issue duquel le capital est reconstitué à 12 points. Un conducteur à qui il reste 5 points et qui attend cette reconstitution depuis 2 ans et 10 mois perd, avec un excès de 8 km/h payé trop vite, le bénéfice de toute cette période.

Autre limite : le stage de récupération de points rapporte jusqu'à 4 points, mais un seul stage est possible par an. Le suivre pour compenser un point isolé est rarement pertinent, sauf si votre solde est déjà bas.

Perte de 1 point en permis probatoire : quelles conséquences ?

Le titulaire d'un permis probatoire dispose de 6 points au départ. Une infraction à 1 point ramène ce solde à 5. Elle ne déclenche ni lettre 48N ni stage obligatoire : ces mesures ne concernent que les infractions retirant au moins 3 points.

Deux points d'attention toutefois. D'abord, la majoration annuelle du capital probatoire suppose une année sans infraction avec retrait de points : un seul point perdu peut donc retarder la progression vers 12 points. Ensuite, le jeune conducteur est soumis à des limitations de vitesse réduites, et l'excès se calcule par rapport à ces limitations.

Faut-il contester une infraction à 1 point ?

Pas systématiquement. Contester suppose de ne pas payer et d'adresser une requête en exonération dans les 45 jours de l'avis. La démarche a un intérêt réel dans trois cas :

• Vous n'étiez pas au volant : pour un contrôle automatisé sans interception, le titulaire du certificat d'immatriculation est seulement redevable de l'amende. S'il n'est pas identifié comme conducteur, aucun point ne lui est retiré. Désigner une personne qui ne conduisait pas est en revanche un délit.
• La vitesse retenue est proche d'un seuil : la marge technique est de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-delà pour un radar fixe, de 10 km/h et 10 % pour une voiture-radar en circulation. Une erreur sur l'appareil ou sur la limitation applicable peut ramener l'excès sous 5 km/h, donc à zéro point. Voyez la marge d'erreur des radars.
• Votre calendrier de points est en jeu : solde faible, reconstitution proche, période probatoire : le point compte alors bien plus que l'amende.

La contestation a aussi un coût. Pour un contrôle automatisé, le titulaire qui conteste sans désigner de conducteur doit consigner une somme égale à l'amende forfaitaire. La consignation n'est pas un paiement et ne retire aucun point. Devant le tribunal de police, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire, avec un plancher relevé de 10 % dans ce cas, et elle peut atteindre 450 € ou 750 €. Pour engager la démarche, utilisez notre service pour contester votre avis de contravention en ligne.

Que fait l'avocat pour une perte de 1 point ?

Le cabinet commence par mesurer l'enjeu, car il n'est pas le même pour un permis à 12 points et pour un permis à 3 points. Concrètement :

• Lecture de l'avis : qualification, lieu, date et heure, limitation applicable, vitesse mesurée et vitesse retenue, identification de l'appareil et date de sa dernière vérification.
• Examen du relevé de points : dates auxquelles vos infractions précédentes sont devenues définitives, échéances de restitution en cours.
• Avis sur l'opportunité : le cabinet vous dit si la contestation sert vos intérêts ou si le paiement est la solution raisonnable.
• Suivi de la procédure : requête en exonération, consignation, puis représentation devant le tribunal de police si l'officier du ministère public poursuit.

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, intervient devant les juridictions de toute la France. Vous pouvez joindre le cabinet au 01 76 24 01 00 ou par la page contact.

Questions fréquentes

Un excès de vitesse de 3 km/h fait-il perdre 1 point ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, un excès inférieur à 5 km/h, calculé sur la vitesse retenue, n'entraîne plus aucun retrait. L'amende de 68 € ou de 135 € reste due.

Le point est-il retiré le jour du flash ?

Non. Il est retiré lorsque l'infraction est établie : paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou condamnation définitive. Tant qu'une contestation est en cours, votre solde ne change pas.

Une amende forfaitaire à 1 point est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Non. Une contravention réglée par amende forfaitaire n'apparaît pas au casier judiciaire.

Le défaut de gants à moto fait-il perdre 3 points comme le casque ?

Non. Le défaut de gants certifiés est une contravention de 3e classe : 68 € et 1 point pour le conducteur. C'est le défaut de casque qui coûte 135 € et 3 points.

Deux infractions à 1 point commises le même jour comptent-elles pour une seule ?

Non, chacune entraîne son retrait. Le plafond de 8 points ne concerne que les infractions simultanées dont le total dépasse ce chiffre. Et la seconde infraction empêche la restitution du premier point à 6 mois.

Pour aller plus loin

• Barème complet du retrait de points par infraction
• Perte de 2 points : excès de 20 à 29 km/h
• Perte de 3 points : téléphone, ceinture, ligne continue
• Perte de 4 points : feu rouge, stop, sens interdit
• Équipement obligatoire à moto et amendes
• Calculer votre solde de points

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.