Nouvelle loi sur le permis de conduire : les réformes de 2025 et 2026

Quelles réformes du Code de la route depuis 2024 ?

Une règle commande la lecture de ce tableau : une loi pénale plus sévère ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. La date des faits, et non celle du jugement, détermine donc le texte applicable.

2024 : excès de moins de 5 km/h, Mes points permis, contrôle technique

Qui est concerné : tous les conducteurs pour les deux premiers points, les propriétaires de deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur pour le troisième. Le seuil de 5 km/h s'apprécie sur la vitesse retenue, après déduction de la marge technique : voir excès de vitesse de moins de 20 km/h et consulter son solde de points.

11 juillet 2025 : que change la loi créant l'homicide routier ?

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet, est entrée en vigueur le 11 juillet 2025.

Qui est concerné : tout conducteur poursuivi pour alcool délictuel ou stupéfiants pour des faits postérieurs au 11 juillet 2025, tout conducteur impliqué dans un accident corporel, et les conducteurs professionnels du transport de personnes. Pages mises à jour : homicide routier, blessures routières, alcool au volant, stupéfiants au volant, alcool et stupéfiants cumulés et suspension administrative du permis.

29 décembre 2025 : le grand excès de vitesse devient un délit

Qui est concerné : tout conducteur dont la vitesse retenue dépasse d'au moins 50 km/h la vitesse autorisée, y compris pour un premier fait, et les sociétés titulaires du certificat d'immatriculation. La loi prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 300 € ; son application dépend du choix du parquet et du déploiement de la procédure. Détail : grand excès de vitesse et désignation du conducteur.

Loi du 18 août 2026 : quelles nouvelles sanctions pour les conducteurs ?

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST, a été examinée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 (décision n° 2026-915 DC).

Qui est concerné : les conducteurs contrôlés sans mesure de taux, sur les seules constatations des agents ; ceux qui refusent le dépistage ou la vérification ; les auteurs de rodéos et de refus d'obtempérer ; et, nouveauté, les usagers de stupéfiants même lorsqu'ils ne conduisaient pas. Pages mises à jour : ivresse et emprise manifeste, refus de souffler, refus du test salivaire, rodéo urbain, refus d'obtempérer et conduite sans assurance.

Ce qui a été annoncé mais ne s'applique pas, ou pas encore

• Limitation de puissance pour les permis probatoires : la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-915 DC). Elle n'existe pas. Les règles du permis probatoire restent inchangées.
• Protoxyde d'azote : les dispositions de la loi du 18 août 2026 qui le concernent entrent en vigueur le 1er février 2027. Voir protoxyde d'azote au volant.
• Substances psychoactives autres que l'alcool et les stupéfiants : le troisième cas de l'article L. 237-1 suppose une liste fixée par décret.
• Amende forfaitaire de 300 € pour le grand excès de vitesse : prévue par la loi, elle n'est pas la sanction automatique de ce délit.

Faits anciens, textes nouveaux : ce que vérifie l'avocat

Dans un dossier ouvert en 2025 ou en 2026, la première vérification porte sur la date des faits. Elle détermine :

• Les peines encourues : 2 ans ou 3 ans pour l'alcool délictuel, contravention ou délit pour un excès de 50 km/h.
• La qualification : homicide involontaire ou homicide routier, ivresse manifeste ou emprise manifeste.
• Les mesures sur le permis : suspension préfectorale facultative ou obligatoire, durée maximale applicable.
• Le sort du véhicule : confiscation facultative ou obligatoire.

Le cabinet contrôle ensuite la régularité du contrôle et de la procédure, puis prépare la défense devant la juridiction saisie, partout en France. Aucune issue ne peut être promise ; l'analyse du dossier permet de savoir ce qui est discutable. Pour un examen de votre situation, écrivez-nous depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

La loi nouvelle s'applique-t-elle à une infraction commise avant son entrée en vigueur ?

Non lorsqu'elle est plus sévère. Les faits sont jugés selon le texte en vigueur le jour où ils ont été commis, même si l'audience a lieu après la réforme.

Un excès de vitesse de 50 km/h est-il toujours une simple contravention ?

Non. Depuis le 29 décembre 2025, c'est un délit dès la première infraction, puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec 6 points retirés et une inscription au casier judiciaire.

Les jeunes conducteurs sont-ils limités en puissance depuis 2026 ?

Non. Cette disposition de la loi du 18 août 2026 a été censurée par le Conseil constitutionnel et n'est jamais entrée en vigueur.

Peut-on perdre son permis pour usage de stupéfiants sans avoir conduit ?

Oui. Depuis la loi du 18 août 2026, le délit d'usage de stupéfiants expose à une suspension du permis jusqu'à 3 ans, et le préfet peut suspendre le permis jusqu'à 6 mois en cas d'usage réitéré.

Combien de points coûte le cumul alcool et stupéfiants ?

9 points depuis le 11 juillet 2025, au lieu de 6. C'est la seule infraction qui retire plus de la moitié du capital, avec 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende encourus.

Pour aller plus loin

• Actualités du droit routier
• Homicide routier : peines et défense
• Grand excès de vitesse : le délit depuis le 29 décembre 2025
• Ivresse et emprise manifeste au volant
• Refus de souffler : 3 ans et 9 000 €
• Rodéo urbain : sanctions depuis la loi du 18 août 2026
• Barème des amendes routières à jour
• Confiscation du véhicule : cas obligatoires
• Zones à faibles émissions : amendes encore applicables
• Circulation inter-files à moto : les règles
• Le cabinet dans la presse

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