Forfait post-stationnement : contester un FPS dans les délais

Qu'est-ce que le forfait post-stationnement ?

Depuis le 1er janvier 2018, ne pas payer son stationnement n'est plus une infraction pénale. L'ancienne amende a été remplacée par le forfait post-stationnement, une redevance d'occupation du domaine public due à la commune ou à l'intercommunalité (articles L. 2333-87 et suivants du Code général des collectivités territoriales).

Le FPS est dû dans deux cas :

• Absence de paiement : aucun ticket, aucun paiement par application ou par horodateur.
• Dépassement de la durée payée : le FPS est alors diminué du montant déjà réglé.

Trois conséquences découlent de cette nature administrative. Le FPS ne retire aucun point. Il n'est traité ni par l'officier du ministère public ni par le tribunal de police. Et il est dû par le titulaire du certificat d'immatriculation, que celui-ci ait conduit ou non.

FPS ou amende de stationnement : comment les distinguer ?

La confusion est la première cause de recours perdus. Un stationnement sur un trottoir ou sur une place réservée reste une contravention ; seul le stationnement payant impayé relève du FPS.

Le régime des contraventions est détaillé sur la page amende de stationnement. Le document que vous avez reçu indique lequel des deux s'applique : « avis de paiement » d'un forfait post-stationnement dans un cas, « avis de contravention » dans l'autre.

Combien coûte un FPS et quand est-il majoré ?

Le montant est fixé par chaque commune. Il varie donc d'une ville à l'autre, et parfois d'une zone à l'autre dans la même ville. Seul l'avis de paiement fait foi.

• Délai de paiement : 3 mois à compter de la notification de l'avis de paiement.
• FPS minoré : certaines communes prévoient un tarif réduit en cas de paiement rapide, par exemple dans les 5 jours. Ce n'est pas une règle nationale.
• Majoration : à défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS impayé est majoré de 20 %, avec un minimum de 50 €. Un titre exécutoire est émis et un avertissement vous est adressé.
• Réduction de la majoration : elle est diminuée de 20 % si vous payez dans le mois.

Un FPS majoré resté impayé est recouvré comme une créance publique : le comptable peut saisir un compte bancaire ou une rémunération. Cette phase est décrite sur la page saisie sur compte pour une amende.

Comment contester un FPS : le RAPO dans le mois

Le premier recours ne se fait pas devant un juge. Il s'adresse à l'administration qui a émis l'avis : c'est le recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO. Sans lui, la saisine du tribunal est irrecevable.

1. Vérifiez le délai : 1 mois à compter de la notification de l'avis de paiement.
2. Identifiez le destinataire : la commune, le groupement de communes ou le prestataire indiqué sur l'avis. L'adresse et les modalités y figurent.
3. Envoyez le recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie électronique prévue sur l'avis.
4. Joignez les pièces : l'avis contesté, le certificat d'immatriculation et toutes les preuves utiles.
5. Surveillez la réponse : le silence gardé pendant 1 mois vaut rejet. Notez la date d'envoi, car elle fait courir ce délai.

Point décisif : le RAPO ne suspend pas le délai de paiement de 3 mois. Si la procédure dure, la majoration reste encourue.

RAPO rejeté : comment saisir le tribunal du stationnement payant ?

En cas de rejet, exprès ou par silence, le recours se poursuit devant une juridiction administrative propre à ce contentieux : le tribunal du stationnement payant, qui siège à Limoges. Il a remplacé, le 2 janvier 2025, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le sigle « CCSP » qui figure encore sur d'anciens courriers et sur de nombreux sites est donc périmé.

La requête se dépose en ligne, par courrier ou sur place, au moyen du formulaire cerfa n° 15817*03. L'avocat n'est pas obligatoire.

Faut-il avoir payé pour saisir le tribunal ?

Non. La loi subordonnait autrefois la recevabilité du recours au paiement préalable du FPS et de sa majoration. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette exigence contraire à la Constitution par sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, au nom du droit à un recours juridictionnel effectif. Vous pouvez donc saisir le tribunal sans avoir payé. La majoration, elle, continue de courir si le recours échoue.

FPS majoré : quel recours ?

Lorsque vous recevez l'avertissement qui accompagne le titre exécutoire, la voie change. Il n'y a plus de RAPO : vous saisissez directement le tribunal du stationnement payant, dans le mois qui suit la notification de l'avertissement.

C'est souvent à ce stade que le titulaire découvre l'existence du FPS, parce que l'avis initial a été déposé sur le pare-brise ou envoyé à une ancienne adresse. La date et le mode de notification de l'avis de paiement deviennent alors un point central du dossier.

Quels motifs et quelles pièces présenter ?

Le recours doit être motivé et accompagné de preuves. Les situations les plus courantes sont les suivantes :

• Le stationnement était payé : ticket, reçu de l'application de paiement, relevé bancaire.
• Vous bénéficiez d'un droit particulier : abonnement de résident ou de professionnel, carte mobilité inclusion.
• Le véhicule ne vous appartenait plus : certificat de cession. La marche à suivre est expliquée sur la page amende reçue pour un véhicule vendu.
• Vos plaques ont été usurpées : récépissé de plainte, à compléter selon la page usurpation de plaque d'immatriculation.
• L'avis comporte une erreur : immatriculation, lieu, date, heure, zone tarifaire. Des photographies datées sont utiles.

Le cabinet met à disposition des trames de courrier dans ses modèles de lettres.

Quelles erreurs font perdre le recours ?

• Adresser une requête en exonération à l'officier du ministère public ou la déposer comme une contestation auprès de l'ANTAI. Cette autorité est incompétente pour un FPS et le délai du RAPO continue de courir.
• Laisser passer le mois du RAPO. Au-delà, le recours n'est plus recevable.
• Croire que le RAPO suspend le paiement. Le délai de 3 mois court toujours.
• Attendre une réponse qui ne vient pas. Le silence d'un mois vaut rejet et ouvre le délai d'un mois pour saisir le tribunal.
• Payer un FPS majoré sans vérifier le délai d'un mois qui permettait encore de le contester.
• Citer la « CCSP » ou utiliser un ancien formulaire : référez-vous au formulaire officiel en vigueur.

Que fait l'avocat dans un dossier de FPS ?

Le recours est conçu pour être exercé sans avocat, et un FPS isolé le justifie rarement. L'intervention du cabinet devient utile lorsque les avis se sont accumulés, lorsqu'ils ont été majorés puis suivis d'une saisie, ou lorsqu'ils résultent d'une cession de véhicule mal enregistrée ou d'une usurpation de plaques.

Le travail porte alors sur quatre points : reconstituer les dates de notification et les délais encore ouverts, vérifier la régularité de chaque avis, réunir les pièces, puis rédiger le RAPO ou la requête devant le tribunal du stationnement payant. Si vous avez reçu en parallèle une véritable contravention, le cabinet la traite par la voie pénale ; vous pouvez la contester en ligne.

L'issue dépend des pièces produites et de l'appréciation de la juridiction. Pour faire examiner vos avis, écrivez-nous depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Un forfait post-stationnement fait-il perdre des points ?

Non. Le FPS est une redevance due à la commune, pas une sanction pénale. Il n'entraîne aucun retrait de points et n'est inscrit dans aucun fichier lié au permis.

Faut-il payer le FPS avant de le contester ?

Le paiement préalable n'est plus exigé pour saisir le tribunal depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020. En revanche, le RAPO ne suspend pas le délai de paiement de 3 mois : la majoration de 20 %, de 50 € au moins, reste encourue si le recours échoue.

La commune ne répond pas à mon RAPO : que se passe-t-il ?

Le silence gardé pendant 1 mois vaut rejet. Vous disposez alors d'1 mois pour saisir le tribunal du stationnement payant, ou de 2 mois outre-mer.

La CCSP existe-t-elle encore ?

Non. La Commission du contentieux du stationnement payant est devenue le tribunal du stationnement payant le 2 janvier 2025. La juridiction siège toujours à Limoges.

Je n'étais pas le conducteur : dois-je payer le FPS ?

Oui. Le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation, sans désignation possible d'un autre conducteur comme pour une amende. Il en va autrement si le véhicule avait été vendu ou si les plaques ont été usurpées, pièces à l'appui.

J'avais payé une partie du stationnement : le FPS est-il dû en entier ?

Non. En cas de dépassement de la durée payée, le FPS est diminué du montant déjà réglé. Conservez le ticket ou le reçu de l'application : c'est la preuve à joindre au recours.

Pour aller plus loin

• Contester une amende : délais et procédure
• Stationnement gênant, très gênant, dangereux, abusif
• Saisie administrative après une amende ou un FPS impayé
• Avis reçus après la vente du véhicule
• Plaques usurpées : plainte et contestation
• Modèles de lettres du cabinet
• Écrire au cabinet
• Calculer le délai pour contester

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.