Amende de stationnement : gênant, très gênant, dangereux, abusif

Amende ou forfait post-stationnement : de quoi parle votre avis ?

Deux documents différents peuvent suivre un stationnement, et ils ne se contestent pas de la même façon.

• L'avis de contravention : il sanctionne un stationnement interdit (gênant, très gênant, dangereux ou abusif). C'est une amende pénale, objet de cette page.
• L'avis de paiement d'un forfait post-stationnement : il est dû lorsque le stationnement payant n'a pas été réglé, ou pas assez. Depuis le 1er janvier 2018, ce n'est plus une infraction mais une redevance due à la commune, sans retrait de points.

Lisez d'abord l'intitulé du document : une contestation envoyée à la mauvaise autorité ne suspend aucun délai. La procédure du second cas est détaillée sur la page contester un forfait post-stationnement.

Gênant, très gênant, dangereux, abusif : quelles sanctions ?

Le Code de la route distingue quatre contraventions de stationnement (articles R. 417-9 à R. 417-13). Deux relèvent de la 2e classe, deux de la 4e classe.

L'amende forfaitaire se règle dans les 45 jours, ou 60 jours en cas de paiement en ligne. Passé ce délai, elle est majorée. L'amende majorée est réduite de 20 % si elle est payée dans les 30 jours (45 jours en ligne). La fiche officielle ne mentionne aucun tarif minoré pour le stationnement : le montant à retenir est celui qui figure sur votre avis. Les montants des autres infractions sont réunis dans le barème des amendes routières, et la logique des cinq classes est expliquée sur la page classes de contraventions.

Dans quelle catégorie tombe votre stationnement ?

Stationnement gênant : 35 €

• La double file.
• Les emplacements réservés aux taxis, aux bus et aux livraisons.
• Les emplacements de recharge des véhicules électriques.
• L'entrée carrossable d'un immeuble, c'est-à-dire le « bateau » devant un garage ou un portail.
• Les zones de rencontre et les aires piétonnes, hors des emplacements aménagés.

Stationnement très gênant : 135 €

• Le trottoir.
• Le passage piétons, ainsi que les 5 mètres situés en amont de celui-ci.
• Les places réservées aux personnes handicapées.
• Les pistes et bandes cyclables.
• Les voies de bus.
• Les emplacements de transport de fonds.

Stationnement dangereux : 135 € et 3 points

Le stationnement est dangereux lorsque la visibilité est insuffisante : à proximité d'une intersection, d'un virage, d'un sommet de côte ou d'un passage à niveau.

Stationnement abusif : 35 €

Il est constitué par le stationnement ininterrompu au même endroit de la voie publique pendant plus de 7 jours. Un arrêté municipal peut réduire cette durée. Une place autorisée et gratuite n'y change rien : c'est la durée qui fait l'infraction.

Le stationnement dangereux fait-il perdre des points ?

Oui, et c'est la seule contravention de stationnement dans ce cas : 3 points. Les stationnements gênant, très gênant et abusif n'en retirent aucun.

Le stationnement dangereux est aussi le seul à permettre une suspension du permis, jusqu'à 3 ans. Elle ne peut être prononcée que par le tribunal de police, jamais lorsque l'amende forfaitaire est simplement payée.

Le retrait des 3 points intervient au paiement de l'amende, à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou après une condamnation définitive. Payer, c'est donc accepter le retrait. Pour un permis probatoire ou un solde déjà entamé, vérifiez où vous en êtes avec le simulateur de solde de points avant de régler.

Fourrière : dans quels cas et à quel coût ?

Les quatre qualifications permettent l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Les frais s'ajoutent à l'amende et restent à la charge du propriétaire. Pour une voiture, les maxima officiels au 1er octobre 2026 sont les suivants :

• Hors Paris : 135 € au plus pour l'enlèvement, puis 7,15 € par jour de garde.
• À Paris : 150 € pour l'enlèvement, puis 29 € par jour de garde.

Les démarches pour récupérer le véhicule sont décrites sur la page immobilisation et mise en fourrière.

Qui paie : le conducteur ou le titulaire de la carte grise ?

Lorsque le véhicule est verbalisé en l'absence du conducteur, l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation. Celui-ci est responsable pécuniairement des infractions de stationnement (article L. 121-2 du Code de la route) : il doit l'amende, même s'il n'était pas au volant.

Trois conséquences pratiques :

• Véhicule prêté : l'avis vous est adressé. La marche à suivre est la même que pour tout PV reçu sans interception.
• Véhicule vendu : sans déclaration de cession enregistrée, les avis continuent d'arriver chez le vendeur. Le certificat de cession est alors la pièce centrale de la contestation.
• Plaques usurpées : payer « pour être tranquille » vaut reconnaissance de l'infraction. Il faut déposer plainte et contester.

Le stationnement peut aussi être relevé à distance, par vidéo-verbalisation. L'absence de photographie jointe à l'avis n'invalide pas le procès-verbal.

Comment contester une amende de stationnement ?

La contestation suit la procédure pénale des contraventions.

1. Ne payez pas l'amende. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et interdit toute contestation ultérieure.
2. Agissez dans les 45 jours qui suivent la date de l'avis de contravention. La requête en exonération se dépose en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'officier du ministère public, avec le formulaire joint à l'avis. Le détail figure sur la page contestation auprès de l'ANTAI.
3. Motivez et prouvez. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne se rapporte que par écrit ou par témoins. Joignez photographies datées des lieux et de la signalisation, attestations, certificat de cession, récépissé de plainte.
4. Attendez la décision de l'officier du ministère public. Il ne dispose que de trois issues : classer sans suite, saisir le tribunal de police, ou déclarer la contestation irrecevable si elle n'est pas motivée ou n'est pas accompagnée de l'avis. Il ne peut pas la rejeter au fond.
5. Préparez l'audience si le tribunal est saisi. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire ; elle peut atteindre 150 € (2e classe) ou 750 € (4e classe).

Les motifs tiennent le plus souvent à la qualification (un stationnement « très gênant » à 135 € retenu pour un emplacement relevant du stationnement gênant à 35 €), à la signalisation de l'interdiction, à une erreur sur le véhicule, le lieu ou l'heure, ou à la situation du titulaire (cession, vol, usurpation).

Si le délai de 45 jours est dépassé, l'amende est majorée et la démarche change : il faut former une réclamation dans les 30 jours de l'envoi de l'avis (voir la page amende forfaitaire majorée). Pour un dossier simple, vous pouvez aussi contester votre PV en ligne avec le cabinet.

Que fait l'avocat dans un dossier de stationnement ?

Pour une amende isolée de 35 €, l'intervention d'un avocat est rarement proportionnée, et nous le disons. Elle prend son sens dans quatre situations : un stationnement dangereux qui menace un permis fragile, une série d'avis liée à une cession ou à une usurpation de plaques, des amendes majorées suivies d'une saisie, ou un véhicule professionnel verbalisé de façon répétée.

Le cabinet vérifie alors la qualification retenue au regard des lieux, les mentions du procès-verbal, la qualité de l'agent verbalisateur et le respect des délais, y compris la prescription de l'action publique, qui est d'un an en matière de contravention. Il rédige la requête ou la réclamation, puis assiste ou représente le conducteur devant le tribunal de police lorsque l'officier du ministère public le saisit.

L'issue dépend des pièces et de l'appréciation du juge. Pour faire examiner votre avis, utilisez la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Combien coûte un stationnement sur un trottoir ?

C'est un stationnement très gênant : 135 € d'amende forfaitaire, 375 € si elle est majorée, 750 € au plus devant le tribunal. Aucun point n'est retiré, mais le véhicule peut être mis en fourrière.

Peut-on être verbalisé devant son propre garage ?

Oui. Le stationnement devant une entrée carrossable est un stationnement gênant à 35 €, et l'interdiction vaut aussi pour le riverain qui se gare devant son propre accès.

Quelle amende pour un stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées ?

135 € d'amende forfaitaire, au titre du stationnement très gênant, sans retrait de points. L'immobilisation et la mise en fourrière sont possibles.

Au bout de combien de jours un stationnement devient-il abusif ?

Après plus de 7 jours ininterrompus au même endroit de la voie publique. Un arrêté municipal peut fixer une durée plus courte. L'amende est de 35 € et le véhicule peut être enlevé.

Un stationnement gênant fait-il perdre des points ?

Non. Seul le stationnement dangereux retire des points : 3 points, avec une suspension du permis possible jusqu'à 3 ans si le tribunal de police est saisi.

J'ai déjà payé l'amende : puis-je encore la contester ?

Non. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique. Pour un stationnement dangereux, il déclenche en outre le retrait des 3 points.

Pour aller plus loin

• Contraventions routières : le dossier complet
• Forfait post-stationnement : RAPO et tribunal du stationnement payant
• Fourrière : coûts et restitution du véhicule
• Requête en exonération auprès de l'ANTAI
• Avis reçu par courrier sans avoir été arrêté
• Barème des amendes par classe
• Contester une amende en ligne avec le cabinet

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.