Lettre 48 : comprendre chaque courrier du permis à points
Le ministère de l'Intérieur vous écrit à chaque mouvement de votre capital de points. Lettre 48, 48M, 48N, 48SI, lettres 46 et 47 : chacune a un sens, un mode d'envoi et des conséquences différentes. Voici comment les lire, quoi faire à réception et laquelle fait courir un délai de recours.
Faire lire mon courrierLa lettre 48 est le courrier simple par lequel le ministère de l'Intérieur vous informe d'un retrait de points et de votre nouveau solde. Elle ne vous interdit pas de conduire. Elle appartient à une famille de courriers : 48M (solde à 6 points ou moins), 48N (stage obligatoire sous 4 mois en période probatoire), 48SI (solde nul, permis à restituer sous 10 jours), lettres 46 et 47 (restitution de points). Chaque retrait se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification. Seule la 48SI figure parmi les mesures qui privent du permis.
Qu'est-ce que la lettre 48 ?
La lettre 48 est un courrier d'information. Elle vous indique qu'une infraction a entraîné un retrait de points, combien de points ont été retirés et quel est votre solde. Elle est envoyée en lettre simple, à l'adresse connue de l'administration.
Elle constate un retrait déjà enregistré, selon les règles du permis à points. Les points ne sont pas retirés le jour de l'infraction, mais lorsque sa réalité est établie (article L. 223-1 du Code de la route) : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive. L'enregistrement peut prendre jusqu'à 3 mois après l'infraction, ou 2 mois après le paiement.
Lettres 48, 48M, 48N, 48SI, 46 : quel courrier pour quelle situation ?
Les lettres de la série 48 annoncent une perte, les lettres 46 et 47 un gain.
| Courrier | Ce qu'il annonce | Envoi | Effet sur le droit de conduire |
|---|---|---|---|
| 48 | Retrait de points et nouveau solde | Lettre simple | Aucun |
| 48M | Solde tombé à 6 points ou moins | Recommandé | Aucun |
| 48N | Période probatoire : retrait d'au moins 3 points | Recommandé avec accusé de réception | Aucun, mais stage obligatoire sous 4 mois |
| 48SI | Solde nul : permis invalidé | Recommandé avec accusé de réception | Interdiction de conduire, permis à restituer sous 10 jours |
| 46 et 47 | Restitution de points : fin de période probatoire, point rendu après 6 mois, restitution au bout de 10 ans, points de stage | Lettre simple | Aucun |
Les lettres 48N et 48M sont détaillées sur la page lettre 48N et lettre 48M, la dernière de la série sur la page lettre 48SI.
Que faire à réception de chaque courrier ?
Lettre 48 : vérifier, dater, compter
- Vérifier l'infraction : la lettre vise-t-elle bien une infraction que vous avez commise et réglée ? Un retrait rattaché à une amende contestée, ou consignée sans être payée, n'a pas lieu d'être : la consignation n'est pas un paiement.
- Vérifier le nombre de points : il doit correspondre au barème, et au plafond de 8 points lorsque plusieurs infractions ont été relevées en même temps.
- Relever la date : c'est la date à laquelle l'infraction est devenue définitive qui sert de point de départ aux délais de restitution automatique, et non la date des faits.
- Contrôler le solde en ligne : le service Mes points permis, qui a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023, affiche le solde et l'historique. Voir comment consulter son solde de points.
Lettre 48M : agir tant que le solde le permet
La moitié du capital est perdue. C'est le moment d'envisager un stage de récupération de points : jusqu'à 4 points, un stage par an au plus. Il devient inutile une fois la lettre 48SI reçue.
Lettre 48N : s'inscrire au stage dans les 4 mois
Le conducteur en période probatoire qui perd au moins 3 points en une infraction doit suivre un stage dans les 4 mois de la réception (article R. 223-4). À défaut, il encourt une amende pouvant atteindre 750 € et une suspension du permis jusqu'à 3 ans.
Lettre 48SI : compter les jours
Le permis a perdu sa validité. Vous devez le restituer à la préfecture dans les 10 jours (article L. 223-5) et vous ne pouvez plus conduire. Le refus de restitution est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Lettres 46 et 47 : contrôler la restitution
Vérifiez que le solde affiché en ligne tient compte du crédit annoncé. Une restitution oubliée par l'administration est un argument à part entière si une invalidation survient ensuite.
Quelle lettre fait courir un délai de recours ?
Ce n'est pas la lettre qui se conteste, mais la décision qu'elle porte à votre connaissance. Deux types de décisions peuvent être déférés au tribunal administratif : chaque décision de retrait de points, et la décision constatant la perte de validité du permis.
| Courrier | Décision contestable | Délai | Point de départ |
|---|---|---|---|
| 48, 48M, 48N | Retrait de points | 2 mois | Notification du retrait |
| 48SI | Perte de validité du permis | 2 mois | Réception ou présentation du pli recommandé |
| 46 et 47 | Aucune (décision favorable) | Sans objet | Sans objet |
Le délai de 2 mois est fixé par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Il suppose une notification régulière, mentionnant les voies et délais de recours. À défaut, le délai ne court pas, dans la limite d'un délai raisonnable d'un an à compter du jour où vous avez eu connaissance de la décision (Conseil d'État, assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763).
Un recours gracieux peut précéder le recours contentieux. Formé dans le délai de 2 mois, il le proroge. Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut rejet et ouvre un nouveau délai de 2 mois. Ni le recours gracieux ni le recours contentieux ne sont suspensifs. La marche à suivre contre un retrait isolé est exposée sur la page contester un retrait de points.
Le délai de 4 mois de la lettre 48N et le délai de 10 jours de la lettre 48SI ne sont pas des délais de recours : ce sont des délais pour exécuter une obligation.
Lettre 48 jamais reçue : le retrait de points est-il valable ?
Oui. L'absence de réception de la lettre 48 ne fait pas obstacle au retrait. Envoyée en lettre simple, elle peut s'égarer, surtout après un déménagement, sans que le retrait soit remis en cause.
Ce défaut de notification a en revanche une conséquence procédurale : les retraits successifs qui ne vous ont pas été notifiés peuvent être contestés sans condition de délai à l'occasion du recours formé contre la lettre 48SI. Le relevé d'information intégral mentionne chaque retrait, la manière dont la réalité de l'infraction a été établie et les lettres envoyées.
Pourquoi la date portée sur la lettre compte-t-elle autant ?
Parce que tous les délais de restitution partent de la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive. Un point isolé revient au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Le capital entier se reconstitue au bout de 2 ans, ou de 3 ans si le dossier comporte un délit ou une contravention de 4e ou de 5e classe. Toute nouvelle infraction avec retrait de points fait repartir ce délai. Le simulateur de solde de points permet de projeter ces dates.
Que fait l'avocat à réception d'une lettre de la série 48 ?
- Il reconstitue l'historique : à partir du relevé d'information intégral : dates de définitivité, mode d'établissement de chaque infraction, restitutions enregistrées ou oubliées.
- Il vérifie chaque retrait : réalité de l'infraction établie ou non, respect du plafond de 8 points, information préalable délivrée lors de la constatation (articles L. 223-3 et R. 223-3). Ce dernier moyen ne prospère plus que dans des hypothèses limitées.
- Il identifie ce qui peut encore être évité : infractions non définitives pouvant être contestées, stage à suivre avant la réception d'une 48SI, ordre dans lequel régler ou contester les amendes en cours.
- Il engage les recours utiles : recours gracieux, requête devant le tribunal administratif et, lorsque le permis est invalidé, recours contre l'invalidation avec demande de référé si l'urgence le justifie.
Aucun de ces recours n'a d'issue certaine. Vous pouvez transmettre votre courrier au cabinet ou appeler le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.
Questions fréquentes
La lettre 48 est-elle envoyée en recommandé ?
Non. La lettre 48 est une lettre simple. Les lettres 48N et 48SI sont envoyées en recommandé avec accusé de réception. La lettre 48M est, selon les informations disponibles, envoyée en recommandé.
Faut-il répondre à une lettre 48 ?
Non, aucune réponse n'est attendue. La lettre 48 est une information. Elle appelle une vérification, et un recours seulement si le retrait vous paraît injustifié.
Puis-je encore contester l'amende après avoir reçu la lettre 48 ?
En principe non. Le retrait suppose que l'infraction soit définitive, le plus souvent par le paiement de l'amende, qui vaut reconnaissance. Reste le recours contre la décision de retrait de points elle-même, devant le tribunal administratif.
J'ai déménagé : où les lettres sont-elles envoyées ?
À l'adresse connue de l'administration. Une lettre 48 égarée n'empêche pas le retrait. Pour la lettre 48SI, envoyée en recommandé, l'invalidation est opposable à compter de la réception ou de la présentation du pli.
Une lettre 46 annule-t-elle une lettre 48 précédente ?
Elle ne l'annule pas : elle constate une restitution de points intervenue depuis. Votre solde réel est celui qui résulte de l'ensemble des retraits et des restitutions, tel qu'il apparaît sur Mes points permis.
Pour aller plus loin
- Rétention, suspension, annulation, invalidation : les quatre mesures à distinguer
- Lettres 48N et 48M : stage obligatoire et alerte à mi-capital
- Lettre 48SI : délais et réflexes des premiers jours
- Contester un retrait de points isolé : recours gracieux et tribunal administratif
- Stage de récupération de points : conditions, gain et limites
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
