Maladies et permis de conduire : obligations, contrôle médical et assurance

Une maladie peut-elle faire perdre le permis de conduire ?

Oui, mais pas de façon automatique. Aucune maladie ne retire le permis par le seul effet du diagnostic. Le droit français raisonne en termes d'aptitude : un médecin agréé par le préfet évalue si l'état de santé du conducteur est compatible avec la conduite, et le préfet décide au vu de cet avis.

Le texte de référence est l'arrêté du 28 mars 2022. Il fixe la liste des affections médicales incompatibles, ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions, pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis. Sa logique a été rappelée par une réponse ministérielle du 21 novembre 2023 : l'avis du médecin repose sur les symptômes, de sorte qu'un malade sans symptôme clinique n'est pas concerné par l'arrêté.

Cette mesure n'a rien d'une sanction. Elle ne retire aucun point et ne suppose aucune infraction.

Quelles affections sont concernées ?

L'arrêté couvre de grandes familles : pathologies cardiaques, troubles de la vision, troubles neurologiques et cognitifs, épilepsie, diabète, troubles du sommeil, addictions, handicaps locomoteurs. Le tableau résume ce que les sources officielles consultées permettent d'affirmer.

Nous ne reproduisons volontairement ni durée sans crise ni seuil d'acuité : ces chiffres figurent dans l'annexe de l'arrêté et doivent être lus dans leur version en vigueur. Votre médecin traitant et le médecin agréé sont les interlocuteurs pour les appliquer à votre cas. Les traitements eux-mêmes peuvent poser difficulté : voir médicaments et conduite.

Permis B ou permis professionnel : les exigences sont-elles les mêmes ?

Non. L'arrêté distingue deux groupes. Le groupe 1 correspond aux véhicules légers. Le groupe 2 réunit les poids lourds, le transport de personnes et les usages professionnels du permis B. Les exigences y sont plus strictes : une affection compatible avec la conduite d'une voiture personnelle peut être incompatible avec celle d'un autocar.

Les conducteurs du groupe lourd et ceux qui utilisent leur permis à titre professionnel (taxi, VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes) sont en outre soumis à un contrôle médical périodique : tous les 5 ans avant 60 ans, tous les 2 ans de 60 à 76 ans (1 an pour le groupe lourd), puis tous les ans.

Pour le permis B, il n'existe ni limite d'âge ni visite imposée en raison de l'âge. La situation des conducteurs âgés est traitée sur la page permis de conduire des seniors.

Devez-vous déclarer votre maladie ?

Oui, si elle figure dans l'arrêté. C'est au conducteur de se soumettre de lui-même au contrôle médical lorsqu'il est atteint d'une affection listée. Personne ne le fera à sa place : votre médecin traitant est tenu au secret médical. Il vous informe et vous conseille, il ne prévient pas la préfecture.

Le préfet peut aussi prendre l'initiative. Informé d'un doute sur l'aptitude d'un conducteur, par exemple à la suite d'un signalement des forces de l'ordre ou d'un proche, il peut imposer un contrôle médical.

Comment se passe le contrôle médical ?

• Qui : un médecin de ville agréé par le préfet, qui ne peut pas être votre médecin traitant. La commission médicale de la préfecture intervient pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants.
• Pièces : formulaire d'avis médical cerfa n° 14880, questionnaire de santé, pièce d'identité, permis. Apportez vos comptes rendus médicaux récents.
• Coût : 36 € chez le médecin agréé, 50 € en commission médicale, non remboursés. La visite est gratuite pour la personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est d'au moins 50 %.
• Examens complémentaires : le médecin peut demander des examens ou l'avis d'un confrère, à votre charge. Pour les analyses demandées après alcool ou stupéfiants, voir analyses de la visite médicale.

Permis à durée limitée, restrictions, inaptitude : que peut décider le médecin ?

L'avis médical est valable 2 ans. Il est transmis au préfet, qui prend la décision et n'est pas lié par l'avis. Pensez à engager le renouvellement avant l'échéance.

Accident et maladie non déclarée : que risquez-vous avec l'assurance ?

C'est le risque le plus lourd. Selon la fiche officielle, le conducteur qui ne s'est pas soumis au contrôle médical n'est pas couvert par son assurance en cas d'accident lié à sa pathologie. Il faut comprendre cette formule avec précision.

• Les victimes restent indemnisées : l'assurance de responsabilité civile du conducteur responsable paie les dommages causés aux tiers, passagers compris.
• Le conducteur peut perdre ses propres garanties : dommages au véhicule, garantie du conducteur pour ses blessures, protection juridique, selon les clauses du contrat.
• Un recours de l'assureur est possible : dans certains cas, l'assureur qui a indemnisé les victimes se retourne contre son assuré.

L'état de santé est aussi un élément du risque déclaré à l'assureur. Le mécanisme est comparable à celui décrit sur la page refus de garantie après alcool ou stupéfiants. Enfin, si l'accident a fait des blessés, la connaissance que le conducteur avait de son état pèsera dans l'appréciation de sa faute par le juge pénal : voir défense du conducteur responsable d'un accident.

Que fait l'avocat dans un dossier d'aptitude médicale ?

• Il conteste un avis ou une décision d'inaptitude : saisine de la commission médicale d'appel, demande d'un nouveau contrôle, possible dans les 6 mois, puis recours devant le juge administratif contre la décision du préfet.
• Il prépare le dossier médical avec vous : pièces utiles, certificats de vos médecins, cohérence entre le questionnaire de santé et le dossier.
• Il vérifie la régularité du contrôle imposé : motif du préfet, délais, respect de la procédure lorsque le contrôle fait suite à un signalement.
• Il vous défend après un accident : face à l'assureur qui oppose un refus de garantie, et devant le juge pénal le cas échéant.

L'issue dépend d'abord des données médicales : l'avocat ne se substitue pas au médecin et ne peut rien promettre. Pour exposer votre situation, prenez contact avec le cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Mon médecin traitant peut-il me signaler à la préfecture ?

Non. Il est tenu au secret médical. Il doit vous informer des risques et de vos obligations, mais c'est à vous de vous soumettre au contrôle médical auprès d'un médecin agréé.

Peut-on conduire après un AVC ?

Cela dépend des séquelles. L'arrêté du 28 mars 2022 vise les affections neurologiques et cardiovasculaires et raisonne sur les symptômes. La reprise de la conduite suppose l'avis de vos médecins, puis un contrôle par un médecin agréé.

Le diabète impose-t-il une visite médicale pour le permis B ?

Pas dans tous les cas. Selon les sources consultées, le contrôle n'est plus obligatoire pour les véhicules légers lorsque le traitement ne crée pas de risque d'hypoglycémie. Il le reste dans les autres situations et pour le groupe lourd.

Combien de temps dure un permis délivré pour raison médicale ?

La durée est fixée par l'avis médical, entre 6 mois et 5 ans. À l'échéance, un nouveau contrôle est nécessaire pour renouveler le titre.

La visite médicale est-elle remboursée ?

Non. Elle coûte 36 € chez un médecin agréé et n'est pas prise en charge par l'Assurance maladie. Elle est gratuite pour la personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu atteint au moins 50 %.

Pour aller plus loin

• Visite médicale du permis : cas, coût et déroulement
• Commission médicale : convocation, avis et recours
• Seniors et permis de conduire : pas de limite d'âge, contrôle sur signalement
• Assurance auto : déclaration du risque et résiliation

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