Repasser le permis après annulation ou invalidation : délais et épreuves

Annulation ou invalidation : pourquoi faut-il repasser le permis ?

Parce que ces deux mesures mettent fin au titre, à la différence d'une suspension. L'annulation du permis par le juge pénal est une peine, prononcée pour un délit. L'invalidation pour solde de points nul est une décision administrative, notifiée par la lettre recommandée 48SI. Dans les deux cas, toutes les catégories détenues sont concernées.

Le parcours pour reconduire est proche, mais trois éléments diffèrent : la durée d'attente, son point de départ et les conditions pour être dispensé de l'épreuve de conduite. Identifiez d'abord le document reçu : un jugement ou une ordonnance pénale d'un côté, une lettre 48SI de l'autre.

Combien de temps faut-il attendre avant d'obtenir un nouveau permis ?

Pour l'invalidation, le délai ne court pas de la réception de la lettre 48SI mais de la remise effective du permis à la préfecture, qui doit intervenir dans les 10 jours. Tarder à le rendre retarde donc la date à laquelle vous pourrez reconduire, et le refus de restitution est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Pour l'annulation, la durée figure dans le dispositif du jugement, sous la forme d'une interdiction de solliciter un nouveau permis. Elle peut être très inférieure au plafond. Le jugement est la seule référence : relisez-le avant toute démarche.

Code seul, ou code et conduite ?

Tout dépend de l'ancienneté de votre permis, de la date de votre inscription et, pour l'annulation, de la durée de l'interdiction.

Le délai de 9 mois est le piège principal. Après une invalidation, il court à compter de la restitution du permis. Le conducteur qui laisse passer cette date doit repasser l'épreuve pratique, même avec vingt ans de conduite. Après une annulation assortie d'une interdiction d'1 an ou plus, la dispense de conduite est exclue.

Visite médicale et examen psychotechnique : sont-ils obligatoires ?

Oui, dans les deux cas, et avant de repasser les épreuves.

• Visite médicale : elle a lieu devant la commission médicale départementale lorsque le dossier est lié à l'alcool ou aux stupéfiants (50 €), chez un médecin agréé, qui ne peut pas être votre médecin traitant, dans les autres cas (36 €). L'avis est valable 2 ans. Détails sur la page visite médicale du permis.
• Examen psychotechnique : 40 minutes au moins, environ 100 €, auprès d'un psychologue déclaré en préfecture. Voir le déroulement des tests psychotechniques.
• Frais : ils ne sont pas remboursés. Des analyses biologiques peuvent être demandées, à votre charge.

Le médecin peut rendre un avis d'aptitude, d'aptitude temporaire (de 6 mois à 5 ans), d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude. Un avis défavorable se conteste devant la commission médicale d'appel, puis devant le juge administratif. En cas d'invalidation, ces deux examens peuvent être réalisés pendant le délai d'attente : vous gagnez du temps en les passant tôt, sans dépasser la durée de validité de l'avis.

Dans quel ordre accomplir les démarches ?

1. Remettre le permis : dans les 10 jours de la réception de la lettre 48SI en cas d'invalidation. Conservez le justificatif : sa date fait courir les 6 mois et les 9 mois.
2. Noter les trois dates : fin du délai d'attente, limite des 9 mois pour l'inscription, fin de validité de l'avis médical.
3. Passer les examens : l'examen psychotechnique, puis la visite médicale, devant le bon interlocuteur.
4. S'inscrire aux épreuves : la demande de titre se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS), non au guichet de la préfecture.
5. Repasser les épreuves : le code, et la conduite si vous n'en êtes pas dispensé.
6. Obtenir le nouveau titre : il s'agit d'un permis probatoire.

Le nouveau permis est-il probatoire ?

Oui, quelle que soit votre ancienneté de conducteur. Le régime du permis probatoire s'applique au permis obtenu après une annulation ou une invalidation.

• Capital : 6 points au départ, au lieu de 12.
• Alcool : taux maximal de 0,2 g/l de sang, soit 0,10 mg/l d'air expiré.
• Signalisation et vitesse : disque « A » et vitesses maximales réduites.
• Perte de 3 points ou plus : lettre 48N et stage obligatoire dans les 4 mois.
• Perte de 6 points : le solde est nul et le permis est invalidé. Le délai d'attente est alors d'1 an si une précédente invalidation remonte à moins de 5 ans.

Après une récidive d'alcool au volant, s'ajoute l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage, jusqu'à 3 ans après l'obtention du nouveau permis.

Peut-on conduire en attendant le nouveau permis ?

Non. Conduire malgré une annulation est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec confiscation obligatoire du véhicule dont vous êtes propriétaire (article L. 224-16). Conduire malgré une invalidation est également un délit (article L. 223-5), qui expose à la même confiscation.

La voiture sans permis reste en principe possible. Elle ne l'est pas si le juge a prononcé l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé. Cette peine, de 5 ans au plus, a été étendue par la loi du 18 août 2026.

Que fait l'avocat avant que vous ne repassiez le permis ?

Son rôle se joue surtout en amont : repasser le permis n'est pas toujours inévitable.

• Contester l'invalidation : la décision 48SI peut être attaquée devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Le relevé d'information intégral permet de vérifier chaque retrait de points. Voir le recours contre un permis invalidé.
• Demander la suspension de la décision : le référé-suspension permet, si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis, de retrouver provisoirement le droit de conduire. Les rejets sont fréquents.
• Discuter l'annulation à l'audience : lorsqu'elle est facultative, plaider une suspension plutôt qu'une annulation, et la durée de l'interdiction. Un jugement se conteste par l'appel, dans les 10 jours.
• Sécuriser le calendrier : calcul des dates, choix entre commission médicale et médecin agréé, contestation d'un avis d'inaptitude.

Le cabinet Car Avocat, à Neuilly-sur-Seine, intervient devant les juridictions de toute la France. Maître Olivier Descamps examine votre jugement ou votre lettre 48SI et vous indique les voies ouvertes, sans promesse de résultat. Écrivez-nous depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Peut-on passer la visite médicale avant la fin du délai de 6 mois ?

Oui. Après une invalidation, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent être réalisés pendant le délai d'attente. L'avis médical étant valable 2 ans, rien n'impose d'attendre la fin des 6 mois.

J'ai dépassé le délai de 9 mois : que dois-je repasser ?

Le code et la conduite. La dispense de l'épreuve pratique suppose un permis détenu depuis 3 ans ou plus et une inscription dans les 9 mois.

Un stage de récupération de points permet-il d'éviter de repasser le permis ?

Non, une fois la lettre 48SI reçue. Le stage n'est utile que s'il est achevé avant la réception de cette lettre, tant que le solde affiché est d'au moins 1 point.

Que se passe-t-il en cas de seconde invalidation ?

Si une précédente invalidation est intervenue dans les 5 ans, le délai avant d'obtenir un nouveau permis passe de 6 mois à 1 an.

Combien coûtent les examens obligatoires ?

La visite médicale coûte 36 € chez un médecin agréé ou 50 € devant la commission médicale. L'examen psychotechnique coûte environ 100 €. Ces frais ne sont pas remboursés et s'ajoutent au coût de la formation et des épreuves.

Mon permis moto ou poids lourd est-il aussi concerné ?

Oui. L'invalidation et l'annulation portent sur le permis dans son ensemble : toutes les catégories détenues sont concernées.

Pour aller plus loin

• Retrait de permis : les mesures à distinguer
• Annulation du permis : cas et durées
• Invalidation : délais et recours
• Commission médicale : alcool et stupéfiants
• Règles du permis probatoire
• Contester une lettre 48SI
• Faire examiner votre dossier
• Dossier bloqué à l'ANTS : que faire

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