ANTS et permis de conduire : démarches, délais et dossiers bloqués

ANTS, France Titres, préfecture : qui fait quoi ?

• France Titres (ANTS) : instruit les demandes de titre et fait fabriquer le permis. L'agence se présente désormais sous le nom France Titres, mais le site de dépôt reste celui de l'ANTS consacré au permis de conduire.
• Le préfet : décide des mesures : suspension administrative, aptitude médicale après avis du médecin ou de la commission. À Paris, cette compétence appartient au préfet de police.
• Le ministère de l'Intérieur : gère le fichier national du permis et le capital de points. C'est lui qui adresse les lettres de la série 48.

L'ANTS ne décide donc ni d'une suspension ni d'un retrait de points. Elle ne peut délivrer un titre que si le fichier montre que vous avez le droit de conduire. Beaucoup de blocages viennent de là.

Quelles démarches de permis se font sur le site de l'ANTS ?

Ces délais sont ceux qu'indique l'administration. Ils n'ont pas valeur d'engagement et courent à compter de la validation d'un dossier complet.

Après une suspension : quand et comment demander le titre ?

Pour une suspension d'1 mois ou moins, le permis est restitué à l'issue de la mesure, selon les modalités fixées par l'arrêté ou le jugement. Au-delà d'1 mois, la restitution passe par deux étapes.

1. Le contrôle médical : devant un médecin agréé (36 €), ou devant la commission médicale (50 €) lorsque l'infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants. Voir la visite médicale du permis. À partir de 6 mois de suspension, un examen psychotechnique s'ajoute.
2. La demande en ligne : de fabrication d'un nouveau titre à la suite d'une suspension, avec l'avis médical. Le délai moyen de traitement annoncé est de 2 semaines.

Les démarches médicales peuvent être engagées avant la fin de la suspension. La chronologie complète est décrite sur la page récupérer son permis après une suspension.

Tant que le titre n'est pas délivré, vérifiez ce que vous êtes autorisé à faire avant de reprendre le volant. La règle applicable entre l'avis médical favorable et la réception du titre mérite d'être contrôlée dans votre dossier : une erreur expose à des poursuites pour conduite malgré suspension.

Après une annulation ou une invalidation : le retour au permis

Deux téléservices se suivent : la demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis, puis la demande de fabrication du titre une fois les épreuves réussies. L'inscription suppose une visite médicale et un examen psychotechnique, réalisables pendant le délai d'interdiction.

Après une invalidation, le nouveau permis ne peut être obtenu qu'après 6 mois à compter de la restitution du titre, ou 1 an en cas de précédente invalidation dans les 5 ans. Après une annulation, le délai est celui fixé par le juge. Ces règles sont détaillées sur la page repasser le permis après une annulation ou une invalidation.

Échange d'un permis étranger : les points de blocage

Le titulaire d'un permis délivré hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen doit demander l'échange dans l'année qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. L'échange n'est possible que si l'État de délivrance pratique la réciprocité. La liste de ces États est révisée plusieurs fois par an. Le timbre fiscal est de 40 € (20 € en Guyane).

Passé le délai d'un an, le permis étranger n'est plus reconnu : conduire constitue alors une conduite sans permis. Conservez la preuve de la date de dépôt de la demande. Les conditions de fond sont exposées sur la page échange d'un permis étranger.

Dossier bloqué à l'ANTS : que faire ?

Aucun délai de traitement opposable à l'administration n'est fixé par un texte que nous ayons pu vérifier. La démarche est graduée.

1. Lire le statut du dossier : sur le téléservice de suivi d'une demande de permis. Une demande en attente de pièce n'est pas instruite : répondez à la demande de complément par la voie indiquée.
2. Relancer : par le formulaire de contact du site, ou par téléphone au 34 00 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Gardez une trace datée de chaque relance.
3. Identifier la cause : le blocage tient souvent au fichier : suspension non levée faute d'avis médical enregistré, invalidation notifiée entre-temps, discordance d'état civil ou d'adresse. Le relevé d'information intégral permet de voir ce que l'administration a enregistré.
4. Formaliser : si rien n'avance, un recours gracieux écrit et daté fait naître une décision qui pourra être soumise au juge.

Refus de l'ANTS : quels recours ?

Un refus de délivrance ou d'échange est une décision administrative. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux, puis d'un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le recours gracieux formé dans ce délai le proroge. Le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet et ouvre un nouveau délai de 2 mois.

Si le refus ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai ne court pas, dans la limite d'un délai raisonnable d'un an à compter de la connaissance de la décision. L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Le recours n'est pas suspensif : en cas d'urgence démontrée, il peut être accompagné d'un référé-suspension.

Lorsque le refus repose sur un avis médical défavorable, le recours est d'abord médical, devant la commission médicale d'appel. Lorsque le refus tient à un permis étranger, voyez aussi la page conduire en France avec un permis étranger.

Que fait l'avocat face à un dossier ANTS bloqué ou refusé ?

• Il établit la situation réelle du permis : à partir du relevé d'information intégral et des décisions notifiées : mesure encore en cours, mesure achevée mais non levée, invalidation ignorée du conducteur.
• Il traite la cause, pas le symptôme : contestation d'une invalidation ou d'un retrait de points irrégulier, régularisation médicale, rectification d'une erreur d'enregistrement.
• Il formalise les demandes : mise en demeure et recours gracieux argumentés, qui fixent une date et font courir les délais.
• Il saisit le tribunal administratif : au fond et, si la situation professionnelle le justifie, en référé.

L'avocat ne dispose d'aucun circuit privilégié auprès de l'agence et ne peut pas promettre un délai. Pour faire examiner votre situation, écrivez au cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Quelle différence entre ANTS et France Titres ?

Aucune pour vos démarches : France Titres est le nom sous lequel se présente désormais l'Agence nationale des titres sécurisés. Les demandes de permis se déposent toujours sur le site de l'ANTS consacré au permis de conduire.

Quel est le délai de l'ANTS pour un permis après une suspension ?

L'administration indique un délai moyen de traitement de 2 semaines pour la demande de titre à la suite d'une suspension. Ce délai est indicatif et suppose un dossier complet, avis médical compris.

Comment joindre l'ANTS par téléphone ?

Au 34 00, numéro non surtaxé, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Un formulaire de contact est aussi disponible sur le site.

Ma demande est refusée parce que mon permis serait invalidé : que faire ?

Demandez votre relevé d'information intégral pour vérifier le solde et les retraits enregistrés. Si une lettre 48SI a été émise, la décision d'invalidation peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les 2 mois de sa notification.

L'ANTS peut-elle refuser l'échange d'un permis étranger ?

Oui, notamment si l'État de délivrance ne figure pas sur la liste des États pratiquant la réciprocité ou si la demande est tardive. Le refus se conteste par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif, dans les 2 mois.

Pour aller plus loin

• Récupérer ses points et son permis : vue d'ensemble des démarches
• Restitution du permis après suspension : les étapes dans l'ordre
• Échange de permis étranger : conditions et délai d'un an
• Permis perdu, volé ou détérioré : déclaration et nouveau titre
• Tests psychotechniques : quand ils sont exigés

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