Stupéfiants et permis probatoire : 6 points perdus, permis invalidé

Que risque un jeune conducteur contrôlé positif aux stupéfiants ?

La loi ne prévoit aucun régime propre au permis probatoire. Contrairement à l'alcool, pour lequel le seuil est abaissé à 0,2 g/l, il n'existe ici aucun seuil pour personne : la seule présence d'un stupéfiant détectée par l'analyse suffit (article L. 235-1 du Code de la route). Les peines sont celles du dossier stupéfiants au volant : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis le 11 juillet 2025, suspension du permis jusqu'à 5 ans, retrait de 6 points.

La différence tient au capital de points. Un conducteur confirmé qui perd 6 points sur 12 garde son permis. Un conducteur en première année de permis probatoire n'en a que 6 : il les perd tous.

6 points retirés : votre permis survit-il ?

Tout dépend du solde au jour où le retrait est enregistré.

Ces capitaux supposent qu'aucun point n'a été perdu auparavant. Un seul point retiré pour un petit excès de vitesse suffit à faire basculer une 2e année dans l'invalidation si le capital n'a pas été majoré. Vérifiez votre solde réel sur le service Mes points permis, ou estimez-le avec le simulateur de solde de points.

Lorsque le permis survit, la lettre 48N impose un stage de sensibilisation dans les 4 mois de sa réception. Ne pas le suivre expose à une amende pouvant atteindre 750 € et à une suspension du permis.

À quel moment les 6 points sont-ils retirés ?

Pas le jour du contrôle, ni le jour de la suspension. Le retrait suppose que la réalité de l'infraction soit établie : condamnation définitive ou composition pénale exécutée (article L. 223-1). Entre le contrôle et la lettre 48SI, il s'écoule donc plusieurs mois, parfois davantage.

Deux erreurs reviennent souvent. La première : croire que la suspension pour stupéfiants purge l'affaire. Elle interdit de conduire, mais ne retire aucun point et n'empêche pas l'invalidation ensuite. La seconde : accepter une composition pénale ou laisser passer une ordonnance pénale parce que la peine paraît légère. Ces deux procédures entraînent le retrait de points comme un jugement. Pour un permis à 6 points, une amende modérée acceptée sans examen coûte le permis.

Quels moyens de défense avant la condamnation ?

Puisqu'aucun seuil ne peut être discuté, la défense porte sur la preuve et sur la procédure.

• Le droit à une seconde analyse : lors du prélèvement salivaire, l'agent doit vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité d'une contre-expertise. Si vous répondez oui, une prise de sang doit être réalisée dans le plus court délai possible (article R. 235-6). La demande se forme ensuite dans les 5 jours de la notification des résultats (article R. 235-11). Voir la contre-expertise en matière de stupéfiants.
• Le droit non respecté : la Cour de cassation a jugé, le 15 octobre 2024, que l'absence de prise de sang alors que le conducteur s'était réservé ce droit compromet irrémédiablement ses droits et entraîne la nullité.
• Le cadre du contrôle et le prélèvement : motif du dépistage, conditions du prélèvement, conservation, mentions du procès-verbal. Ces points sont détaillés sur la page vice de procédure en matière de stupéfiants.
• Le CBD : ce n'est pas un moyen de défense. Dès lors que du THC est détecté, l'infraction est constituée, quelle que soit l'origine déclarée.

Si la procédure est annulée et que le tribunal prononce la relaxe, aucun point n'est retiré et la suspension préfectorale est réputée non avenue. Le piège propre aux jeunes conducteurs : renoncer à la prise de sang lors du contrôle, pour en finir plus vite. Ce renoncement ferme toute contre-expertise.

Quelle stratégie avant la lettre 48SI ?

1. Ne rien accepter sans avoir lu le dossier : une ordonnance pénale se conteste par opposition dans les 45 jours. L'affaire est alors jugée à l'audience, où les nullités peuvent être soulevées. Le tribunal n'est pas lié par la peine initiale, qui peut être aggravée : la décision se prend dossier en main. Voir l'ordonnance pénale.
2. Connaître son solde exact : c'est lui, au jour du retrait, qui décide du sort du permis.
3. Faire un stage, si le solde est inférieur au plafond : un stage volontaire rapporte jusqu'à 4 points, dans la limite du capital probatoire en cours, une fois par an. Exemple : capital de 8 points, solde de 5 après une première infraction. Le stage ramène le solde à 8 ; après le retrait de 6 points, il reste 2 points et le permis est conservé. Si votre solde est déjà au plafond, le stage n'ajoute rien.
4. Agir avant la réception de la 48SI : un stage achevé après cette réception est sans effet.
5. Tenir compte du calendrier : le capital probatoire augmente chaque année sans infraction. La date à laquelle la condamnation devient définitive peut donc compter. Ce point se vérifie au cas par cas, sur le relevé d'information intégral.

Aucune de ces démarches ne dispense de l'examen de la procédure : un stage ne sauve pas un permis à 6 points pleins, une relaxe si.

Après la 48SI : repasser le permis ou contester ?

La lettre 48SI constate le solde nul. Le permis doit être restitué à la préfecture dans les 10 jours. Un nouveau permis ne peut être obtenu qu'après 6 mois à compter de cette restitution, 1 an si une précédente invalidation est intervenue dans les 5 ans.

• Épreuves : avec un permis de moins de 3 ans, il faut repasser le code et la conduite.
• Préalables : contrôle médical (50 € devant la commission médicale, compétente après une infraction liée aux stupéfiants) et examen psychotechnique (environ 100 €), réalisables pendant le délai de 6 mois.
• Nouveau permis : il est de nouveau probatoire, avec 6 points.
• Recours : la décision se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois, avec un référé-suspension possible. Les moyens et leurs limites sont exposés sur la page recours contre un permis invalidé.

Les règles propres à cette situation figurent sur la page invalidation du permis probatoire et, pour le régime général, sur la page invalidation du permis.

Ce que fait l'avocat pour un jeune conducteur poursuivi

• Dès le contrôle : il vérifie si le droit à la contre-expertise a été réservé et respecté, et surveille le délai de 5 jours.
• Avant toute acceptation : il obtient la procédure, calcule le solde de points à la date probable du retrait et mesure ce que coûterait une composition pénale ou une ordonnance pénale.
• Sur la procédure : il examine le cadre du dépistage, le prélèvement, la notification des résultats et les mentions du procès-verbal.
• À l'audience : il soulève les nullités avant toute défense au fond et, à défaut, plaide les peines, la durée de la suspension et la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Après la 48SI : il vérifie le calcul des retraits et la régularité de la décision.

Le cabinet Car Avocat intervient devant les juridictions de toute la France. Vous pouvez transmettre votre convocation ou votre ordonnance pénale au cabinet ou appeler le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Existe-t-il un seuil plus bas en permis probatoire, comme pour l'alcool ?

Non. Pour les stupéfiants, la loi ne fixe aucun seuil, ni pour les jeunes conducteurs ni pour les autres. La présence d'un stupéfiant détectée par l'analyse suffit, sans qu'il faille démontrer un effet sur la conduite.

La suspension du préfet me fait-elle perdre mes points ?

Non. La suspension préfectorale interdit de conduire, pendant 1 an au plus, mais ne retire aucun point. Les 6 points sont retirés plus tard, lorsque la condamnation est définitive ou la composition pénale exécutée.

Une composition pénale évite-t-elle la perte des 6 points ?

Non. La composition pénale éteint les poursuites, mais elle entraîne le retrait de points comme une condamnation. Avec un capital de 6 points, l'accepter revient à accepter l'invalidation du permis.

Un stage de récupération de points peut-il sauver mon permis ?

Seulement si votre solde est inférieur à votre capital probatoire et si le stage est terminé avant la réception de la lettre 48SI. En première année, avec 6 points sur 6, le stage n'ajoute aucun point : le retrait de 6 points conduit à un solde nul.

Après l'invalidation, dois-je repasser le code et la conduite ?

Oui. Le code seul est réservé aux conducteurs qui détenaient le permis depuis 3 ans ou plus. Avec un permis probatoire de moins de 3 ans, les deux épreuves sont à repasser, après le délai de 6 mois, un contrôle médical et un examen psychotechnique.

L'accompagnateur en conduite accompagnée est-il concerné ?

Oui. L'interdiction de conduire après usage de stupéfiants s'applique aussi à l'accompagnateur d'un élève conducteur. Son permis peut être retenu en cas de dépistage positif.

Pour aller plus loin

• Stupéfiants au volant : la loi, les peines, la défense
• Permis probatoire : capital de points et règles
• Invalidation du permis probatoire : délais et démarches
• Alcool et jeune conducteur : le seuil de 0,2 g/l
• Contre-expertise : réserver et exercer son droit
• Contester une invalidation devant le tribunal administratif
• Stage de récupération de points : conditions
• Contacter le cabinet Car Avocat

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.