Trafic de points et fausse désignation : ce que vous risquez

Qu'appelle-t-on trafic de points et fausse désignation ?

Lorsqu'une infraction est relevée sans interception, par un radar automatique par exemple, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. Le formulaire lui permet de désigner la personne qui conduisait. La désignation du conducteur est un mécanisme légal : elle sert à faire supporter l'amende et le retrait de points par l'auteur réel de l'infraction.

La fraude consiste à détourner ce mécanisme. Deux variantes existent :

• La fausse désignation : le titulaire désigne un proche qui ne conduisait pas, souvent un parent qui roule peu et dispose de ses 12 points, pour que le retrait soit imputé sur son permis.
• Le trafic de points : la même opération, mais contre rémunération. Un inconnu, recruté par une annonce ou un site, accepte d'endosser l'infraction pour une somme d'argent.

Dans les deux cas, une déclaration mensongère est adressée à l'autorité chargée des poursuites.

Que prévoit l'article L. 223-9 du Code de la route ?

Ce texte vise spécifiquement l'échange de points contre de l'argent. Il suppose une rémunération : c'est elle qui distingue le trafic de la simple fausse désignation.

La peine de base est de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Elle est portée à 1 an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis de manière habituelle, ou par la diffusion d'un message à destination du public : annonce, site, réseau social.

Il s'agit d'un délit : il relève du tribunal correctionnel et une condamnation est inscrite au casier judiciaire. Pour une amende forfaitaire de 135 € et quelques points, l'auteur s'expose donc à une peine d'emprisonnement encourue et à des conséquences durables sur son casier.

Qui risque quoi ?

La loi ne s'arrête pas à celui qui a commis l'infraction d'origine. Chaque participant engage sa propre responsabilité.

La personne désignée est souvent celle qui mesure le moins ce qu'elle accepte. Elle paie l'amende, perd les points, et voit l'infraction inscrite à son dossier de conducteur. Si elle rend service plusieurs fois, son propre solde s'érode et elle devient, aux yeux des enquêteurs, un désigné habituel.

Désigner un proche sans argent : est-ce vraiment un délit ?

Oui. L'absence de rémunération écarte seulement l'article L. 223-9. Elle ne rend pas la déclaration exacte. Désigner sciemment quelqu'un qui n'était pas au volant expose à des poursuites pour dénonciation mensongère ou pour faux.

L'accord du proche ne change rien. Le conjoint, le parent ou l'ami qui accepte ne « prête » pas ses points : il participe à la fausse déclaration. Et l'argument de la bonne foi tient mal lorsque la personne désignée n'a jamais conduit le véhicule.

Les conséquences dépassent le terrain pénal. Une condamnation de ce type entame la crédibilité du conducteur dans toutes ses procédures ultérieures, y compris lorsqu'il contestera, à juste titre cette fois, une autre infraction.

Comment ces fraudes sont-elles découvertes ?

Plus souvent qu'on ne le croit, et parfois des mois après.

• Le cliché : la photographie prise par le radar peut montrer un conducteur qui ne ressemble en rien à la personne désignée.
• Les incohérences : personne désignée qui ne détient pas de permis valide, qui réside à des centaines de kilomètres, ou qui est désignée à répétition par des titulaires différents.
• La personne désignée elle-même : un proche qui n'a pas été prévenu, ou qui se ravise en recevant l'avis, conteste et dépose plainte.
• L'entreprise : un salarié désigné à tort par son employeur conteste l'avis reçu à son nom.

L'enquête passe alors par des auditions. Ce qui est déclaré lors de la première audition libre pèse sur toute la suite : elle se prépare.

Quelles sont les voies légales pour protéger son permis ?

La tentation de la fausse désignation vient presque toujours d'un solde de points bas. Il existe des réponses licites, selon votre situation réelle.

Vous ne conduisiez pas

Désignez le conducteur réel si vous le connaissez. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas le désigner, le particulier titulaire de la carte grise n'y est pas obligé : il peut contester être l'auteur de l'infraction, en consignant le montant de l'amende. S'il n'est pas identifié comme conducteur, il reste redevable d'une amende, mais ne perd aucun point. Ce régime est détaillé dans la page PV sans interception.

Vous conduisiez

Aucune désignation n'est alors possible. Restent la vérification de la régularité de la procédure, par une contestation de l'amende formée dans les 45 jours et sans payer, puis les mécanismes de reconstitution du capital : stage de récupération de points, qui rapporte jusqu'à 4 points une fois par an, et récupération automatique après un délai sans infraction.

Le véhicule appartient à une société

Le représentant légal doit désigner le conducteur réel dans les 45 jours. Désigner un salarié au hasard, ou un salarié complaisant, fait courir le risque décrit plus haut, en plus d'un contentieux prud'homal. Les règles applicables figurent dans la page infractions commises avec un véhicule de société.

Vous avez été désigné à tort : que faire ?

Vous recevez un avis de contravention à votre nom pour une infraction commise avec un véhicule que vous ne conduisiez pas. Trois réflexes :

1. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, interdit toute contestation et déclenche le retrait de points.
2. Contestez dans le délai indiqué sur l'avis, en expliquant que vous n'étiez pas le conducteur et en joignant tout justificatif de votre emploi du temps : planning, billets, attestations.
3. Conservez les échanges avec la personne qui vous a désigné. Ils établiront, selon le cas, votre refus ou votre ignorance.

Si la désignation émane de votre employeur, la contestation se double d'une question de droit du travail : l'employeur ne peut ni retenir l'amende sur votre salaire, ni vous en demander le remboursement.

Que fait l'avocat dans ce type de dossier ?

Le cabinet intervient à trois moments. Avant, lorsque vous hésitez : il examine votre solde, l'avis de contravention et les voies légales réellement ouvertes. Il ne conseille jamais une désignation qui ne correspond pas à la réalité.

Pendant l'enquête, lorsque vous êtes convoqué : il prépare l'audition avec vous, y assiste, puis obtient le dossier pour vérifier ce qui est réellement établi, notamment l'existence d'une rémunération, qui conditionne l'application de l'article L. 223-9.

À l'audience, devant le tribunal correctionnel : il discute la qualification, la preuve de l'intention et la peine. Il défend aussi les personnes désignées à tort, qui doivent faire tomber un retrait de points qui ne les concerne pas. Aucune issue ne peut être promise.

Pour une convocation ou un doute avant de renvoyer un formulaire, écrivez au cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Acheter des points de permis sur internet, est-ce légal ?

Non. Payer quelqu'un pour qu'il se fasse désigner comme conducteur est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article L. 223-9 du Code de la route. Celui qui propose ce service de façon habituelle ou par annonce encourt 1 an et 30 000 €.

Mon conjoint est d'accord pour prendre les points à ma place : est-ce autorisé ?

Non. Son accord ne rend pas la désignation exacte. Désigner sciemment une personne qui ne conduisait pas expose à des poursuites pénales, même sans argent et même entre époux.

Que risque la personne qui a accepté d'être désignée ?

Elle paie l'amende et perd les points sur son propre permis. Elle s'expose aussi à des poursuites pénales pour avoir participé à la fausse déclaration, et aux peines du trafic de points si elle a été rémunérée.

Je ne sais plus qui conduisait ma voiture : suis-je obligé de désigner quelqu'un ?

Non, si vous êtes un particulier. Vous pouvez contester être le conducteur, en consignant le montant de l'amende : vous restez redevable d'une amende, sans retrait de points. Une société, en revanche, doit désigner le conducteur dans les 45 jours.

Peut-on revenir sur une fausse désignation déjà envoyée ?

La question est délicate, car toute démarche de rectification revient à reconnaître la fausse déclaration. Elle doit être examinée avec un avocat avant tout courrier à l'administration ou toute audition.

La fausse désignation est-elle souvent découverte ?

Elle l'est notamment par le cliché du radar, par les désignations répétées d'une même personne ou par la contestation de la personne désignée. Le risque ne disparaît pas avec le paiement de l'amende.

Pour aller plus loin

• Autres délits routiers : peines et défense
• Désignation du conducteur : obligations et amende
• Véhicule de société : qui paie, qui perd les points
• Contester une amende dans les règles
• Consulter son solde de points
• Tribunal correctionnel : déroulement de l'audience
• Usurpation de plaque d'immatriculation
• Prendre contact avec le cabinet

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