Infraction avec un véhicule de société : qui paie, qui perd les points

Véhicule de société : qui est responsable de l'infraction ?

Le Code de la route pose une règle simple : le conducteur est seul pénalement responsable des infractions commises dans la conduite du véhicule (article L. 121-1). Le fait que la voiture appartienne à l'entreprise, qu'elle soit de fonction ou de service, n'y change rien.

La difficulté vient du mode de constatation. Deux situations doivent être distinguées :

• Le conducteur est intercepté : l'agent relève son identité, l'avis est établi à son nom. L'entreprise n'a aucune démarche à accomplir.
• Le véhicule n'est pas arrêté (radar, caméra, constat à distance) : l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation, donc à la société. C'est là que naît l'obligation de désignation.

Dans ce second cas, le régime général est celui du PV dressé sans interception : le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende (article L. 121-3), sans être pour autant l'auteur de l'infraction.

Qui paie l'amende et qui perd les points ?

Une personne morale n'a pas de permis de conduire : aucun point ne peut lui être retiré. C'est pour éviter que les véhicules de société échappent ainsi au permis à points que la loi a créé l'obligation de désigner le conducteur.

Côté entreprise : que faire à réception de l'avis ?

Lorsque l'infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal doit indiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui conduisait, dans les 45 jours, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 121-6). Les seules exceptions sont le vol, l'usurpation de plaques et la force majeure. Ce délai court à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis, non de sa date d'édition.

Le représentant légal poursuivi personnellement encourt, lui, une amende forfaitaire de 135 € (200 € si l'infraction d'origine est un délit). La seconde ligne du tableau résulte de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 : depuis que le grand excès de vitesse est un délit dès la première infraction (29 décembre 2025), la non-désignation correspondante est sanctionnée plus lourdement.

La procédure pas à pas, les mentions à renseigner et les moyens de contester un avis de non-désignation sont traités dans la page désignation du conducteur.

L'employeur peut-il retenir l'amende sur le salaire ?

Non. L'employeur ne peut ni prélever le montant de l'amende sur la paie ni exiger du salarié qu'il la rembourse, même si le contrat de travail ou une note interne le prévoit. La Cour de cassation juge que la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, c'est-à-dire d'intention de nuire à l'entreprise (chambre sociale, 17 avril 2013, n° 11-27.550). Une retenue pratiquée malgré cette règle constitue une sanction pécuniaire prohibée, dont le salarié peut demander le remboursement.

L'entreprise qui choisit de régler l'amende à la place du salarié commet une double erreur. Elle s'expose à l'amende de non-désignation lorsque l'infraction relève du contrôle automatisé. Et la somme prise en charge est regardée comme un avantage soumis à cotisations sociales (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2017 et 14 février 2019).

• Ce que l'employeur peut faire : désigner le salarié ; prononcer une sanction disciplinaire lorsque l'infraction a été commise dans l'exécution du travail, dans les limites du droit disciplinaire.
• Ce qu'il ne peut pas faire : retenir l'amende sur le salaire ; en exiger le remboursement hors faute lourde ; payer à la place du conducteur sans le désigner.

Côté salarié : que risquez-vous après la désignation ?

Vous recevez un nouvel avis de contravention, à votre nom et à votre adresse personnelle. Vous disposez alors de vos propres délais pour payer ou contester. Trois points méritent attention.

• Payer, c'est reconnaître : le paiement entraîne le retrait des points attachés à l'infraction et ferme toute contestation.
• Vous pouvez contester : vous n'étiez pas au volant ce jour-là, le véhicule était partagé, l'avis comporte une erreur. La désignation par l'employeur ne prouve pas à elle seule que vous conduisiez.
• Votre solde reste confidentiel : l'employeur peut vérifier que vous détenez un permis valide de la catégorie requise et en consulter l'original ; il ne peut pas vous demander votre nombre de points.

Si la conduite fait partie de vos fonctions, vous devez en revanche informer immédiatement l'employeur d'une suspension ou d'un retrait du permis. Les conséquences sur le contrat de travail sont exposées dans notre dossier permis de conduire et travail et dans la page sur le licenciement après une suspension de permis.

Comment organiser une flotte pour limiter le risque ?

La plupart des amendes de non-désignation tiennent à un défaut d'organisation, non à une volonté de dissimulation. Quelques règles suffisent.

1. Tenir un registre d'affectation : pour chaque véhicule, qui conduit, quel jour, à quelle heure. Indispensable pour les véhicules de service partagés.
2. Centraliser le courrier : l'adresse du certificat d'immatriculation doit être celle où les avis sont effectivement traités, et le délai de 45 jours suivi dès l'arrivée.
3. Désigner en ligne et conserver l'accusé d'enregistrement de chaque désignation.
4. Prévoir le cas du dirigeant : s'il conduisait, il se désigne lui-même. Payer au nom de la société n'éteint pas l'obligation.
5. Encadrer par écrit : une clause du contrat ou du règlement intérieur peut prévoir la vérification périodique du permis et l'information immédiate en cas de suspension.
6. Ne jamais désigner au hasard : indiquer une personne qui ne conduisait pas expose à des poursuites pénales.

Les entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises disposent en outre du portail Vérif Permis du ministère de l'Intérieur, qui indique la validité du permis et ses catégories, jamais le nombre de points. Depuis le 1er avril 2026, il fonctionne par abonnement annuel de 40 € hors taxes.

Que fait l'avocat pour l'entreprise ou pour le salarié ?

• Pour l'entreprise : examen des avis de non-désignation (date d'envoi, qualité de la personne poursuivie, désignation déjà effectuée), contestation devant l'officier du ministère public, défense devant le tribunal de police.
• Pour le dirigeant : distinction entre la poursuite de la personne morale et celle du représentant légal, qui n'ont ni le même montant ni les mêmes conséquences.
• Pour le salarié désigné : analyse de l'avis, vérification des éléments qui établissent ou non qu'il conduisait, contestation dans le délai, suivi du solde de points.
• En cas de retenue sur salaire : rappel de la règle à l'employeur et, si nécessaire, action en remboursement.

Chaque dossier dépend de ses pièces ; aucune issue ne peut être promise. Pour une contravention isolée, le cabinet propose un service pour contester un PV en ligne. Pour un lot d'avis ou une flotte, écrivez-nous par le formulaire de contact ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Voiture de fonction ou voiture de service : la règle est-elle différente ?

Non. Dans les deux cas le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise et l'obligation de désignation s'applique. La voiture de service partagée entre plusieurs salariés impose seulement une traçabilité plus rigoureuse des utilisations.

L'entreprise ne sait pas qui conduisait, que risque-t-elle ?

Elle reste tenue de désigner dans les 45 jours. À défaut, elle encourt l'amende de non-désignation (675 € pour la personne morale, 1 000 € si l'infraction d'origine est un délit), en plus de l'amende initiale. Seuls le vol, l'usurpation de plaques et la force majeure l'en dispensent.

Mon employeur m'a désigné alors que je ne conduisais pas, que faire ?

Ne payez pas. Contestez l'avis reçu à votre nom dans le délai indiqué, en joignant tout élément qui établit que vous n'étiez pas au volant : planning, ordre de mission, attestation, badge.

Une clause du contrat peut-elle prévoir que le salarié rembourse les amendes ?

Non. Une telle clause est sans effet : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur suppose une faute lourde. La voie normale est la désignation, qui met l'amende directement à la charge du conducteur.

Un salarié peut-il être sanctionné pour des infractions répétées avec le véhicule de l'entreprise ?

Oui, une sanction disciplinaire est possible lorsque les infractions sont commises dans l'exécution du travail, dans le respect de la procédure disciplinaire. Elle ne peut jamais prendre la forme d'une retenue sur salaire.

Un auto-entrepreneur doit-il se désigner lui-même ?

Oui, lorsque le véhicule est immatriculé avec son numéro SIRET. Il doit se désigner comme conducteur dans les 45 jours, faute de quoi il s'expose à un avis de non-désignation.

Pour aller plus loin

• Contester une amende : délais, démarche et recours
• Désigner le conducteur : procédure et amende de 675 €
• PV sans interception : amende et points
• Permis de conduire et travail : vos droits
• Suspension du permis d'un chauffeur routier
• Vidéo-verbalisation : contester en tant que titulaire
• Consulter son solde de points
• Service de contestation de PV en ligne
• Trafic de points : les risques pénaux
• PV avec un véhicule loué : frais et recours
• Poids lourd : qui répond de l'infraction

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