Trottinette électrique : infractions, alcool et permis de conduire

Quelles règles s'appliquent à la trottinette électrique ?

La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM). Ses règles figurent aux articles R. 412-43-1 à R. 412-43-3 du Code de la route.

• Âge : 14 ans au minimum.
• Vitesse : l'engin ne doit pas dépasser 25 km/h.
• Un seul occupant : le transport d'un passager est interdit.
• En agglomération : pistes et bandes cyclables ; à défaut, chaussées limitées à 50 km/h.
• Hors agglomération : pistes cyclables et voies vertes uniquement, sauf autorisation locale.
• Trottoirs : interdits, sauf autorisation du maire.
• Équipements : freins, avertisseur sonore, feux avant et arrière, catadioptres. Les écouteurs sont interdits.
• Assurance : une assurance de responsabilité civile est obligatoire, comme pour tout véhicule terrestre à moteur.

Quelles sanctions pour les infractions en trottinette ?

Les amendes forfaitaires de 135 € sont minorées à 90 € en cas de paiement rapide et majorées à 375 € au-delà de 45 jours. Les peines d'alcool et de stupéfiants sont celles en vigueur depuis le 11 juillet 2025 ; le chiffre de « 2 ans et 4 500 € », encore souvent cité, est périmé.

Alcool en trottinette ou à vélo : que risquez-vous ?

Les textes sur l'alcool visent le conducteur d'un « véhicule », sans exiger de moteur ni de permis. Ils s'appliquent donc à la trottinette électrique et au vélo. Les seuils sont ceux de l'automobiliste.

• De 0,25 à moins de 0,40 mg/l d'air expiré (0,5 à 0,8 g/l de sang) : contravention de 4e classe, 135 € d'amende forfaitaire, 750 € au plus devant le tribunal, qui peut suspendre le permis jusqu'à 3 ans.
• À partir de 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang) : délit de l'article L. 234-1, 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
• Refus de souffler ou de se soumettre à la prise de sang : 3 ans et 9 000 € depuis la loi du 18 août 2026.
• Récidive : peines doublées.

Le contrôle se déroule comme pour un automobiliste : dépistage, puis vérification par éthylomètre ou prise de sang, avec le droit de demander un second souffle. Les règles de mesure sont détaillées sur la page consacrée au taux d'alcoolémie.

Stupéfiants en trottinette : même délit qu'en voiture ?

Oui. L'article L. 235-1 punit la conduite après usage de stupéfiants de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, sans seuil : la seule présence du produit dans la salive ou le sang suffit, quelle que soit la quantité. Le CBD ne protège pas si du THC est détecté. Cumulé à l'alcool, le délit est puni de 5 ans et 15 000 €.

Lors du prélèvement salivaire, l'agent doit vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité d'une contre-expertise. Si vous répondez oui, une prise de sang est réalisée ; si vous renoncez, ce droit est perdu. Voir la page sur le test salivaire et le pilier stupéfiants au volant.

Perd-on des points ou son permis pour une infraction en trottinette ?

Aucun retrait de points

Le retrait de points suppose une infraction commise avec un véhicule dont la conduite exige un permis. En trottinette comme à vélo, votre solde ne bouge pas, quelle que soit l'infraction. Un retrait de points notifié pour des faits commis en trottinette peut être contesté.

Mais une suspension ou une annulation restent possibles

Pour l'alcool et les stupéfiants, le tribunal peut prononcer à titre de peine complémentaire une suspension judiciaire du permis, jusqu'à 5 ans pour un délit, sans aménagement pour le travail, ou son annulation avec interdiction de le repasser pendant 5 ans au plus. En récidive, l'annulation est de plein droit. Il peut aussi interdire, pendant 5 ans au plus, la conduite de certains véhicules à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis.

La rétention et la suspension préfectorale du permis après un contrôle en trottinette posent une question distincte, qui dépend des termes de l'arrêté. Si une telle mesure vous est notifiée, faites-la examiner sans attendre : le délai de recours est de 2 mois.

Trottinette débridée ou non assurée : des risques sous-estimés

Une trottinette modifiée pour dépasser 25 km/h ne respecte plus les caractéristiques de l'EDPM. Son utilisateur encourt une amende.

Le défaut d'assurance est un délit (article L. 324-2), sans retrait de points. Pour un conducteur majeur, hors récidive, il peut être traité par une amende forfaitaire délictuelle : 750 € en tout, majoration au profit du Fonds de garantie comprise (600 € minorée, 1 500 € majorée), avec inscription au casier judiciaire. Surtout, si vous blessez quelqu'un sans être assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise la victime puis vous réclame la totalité des sommes versées. Ces règles sont développées sur la page conduite sans assurance.

Enfin, la trottinette électrique étant un véhicule à moteur, un accident corporel causé sous alcool ou après usage de stupéfiants expose aux qualifications de blessures routières ou d'homicide routier.

Que fait l'avocat après un contrôle en trottinette ?

Un dossier d'alcool ou de stupéfiants en trottinette se défend comme un dossier automobile. Le cabinet Car Avocat vérifie :

• Le cadre du contrôle : motif de l'interpellation, qualité de l'agent, notification des droits.
• La mesure : homologation et vérification annuelle de l'éthylomètre, information sur le second souffle, marge d'erreur (0,032 mg/l en dessous de 0,40 mg/l, 8 % au-delà), qui peut faire passer un délit en contravention.
• Les stupéfiants : information sur la contre-expertise, réalisation de la prise de sang demandée, délai de 5 jours après notification des résultats.
• La qualification : caractéristiques de l'engin, lieu de circulation.
• La peine : arguments contre une suspension ou une annulation du permis lorsque les faits ont été commis sans voiture, demande de non-inscription au bulletin n° 2.

Le résultat dépend des pièces de la procédure ; aucun avocat ne peut le promettre. Maître Olivier Descamps intervient devant les juridictions de toute la France. Pour faire lire votre convocation ou votre avis, appelez le 01 76 24 01 00 ou utilisez la page de contact.

Questions fréquentes

Peut-on rouler en trottinette électrique pendant une suspension de permis ?

Oui en principe, car la trottinette ne nécessite pas de permis. Il en va autrement si le jugement vous interdit de conduire tout véhicule à moteur, y compris ceux qui ne demandent pas de permis. Relisez le dispositif de la décision avant de circuler.

Mon enfant de 13 ans peut-il utiliser une trottinette électrique ?

Non. L'âge minimal est de 14 ans. En dessous, l'usage sur la voie publique est interdit, et les parents répondent des dommages causés par leur enfant.

Peut-on être contrôlé pour l'alcool en trottinette sans avoir commis d'infraction ?

Oui. Des contrôles préventifs d'alcoolémie peuvent être organisés sans infraction ni accident préalable. Le dépistage par éthylotest n'est qu'indicatif : seule la vérification par éthylomètre ou par analyse de sang fait preuve.

Une amende de 135 € en trottinette figure-t-elle au casier judiciaire ?

Non. Une contravention réglée par amende forfaitaire n'apparaît pas au casier. En revanche, une condamnation pour alcool délictuel ou stupéfiants, et une amende forfaitaire délictuelle, y sont inscrites.

À vélo, les sanctions pour alcool sont-elles identiques ?

Oui. Le cycliste est le conducteur d'un véhicule : 135 € entre 0,5 et 0,8 g/l, délit puni de 3 ans et 9 000 € au-delà, aucun retrait de points, mais suspension ou annulation du permis possibles.

Pour aller plus loin

• Autres délits et infractions routières
• Alcool au volant : seuils, peines et défense
• Refus de souffler : les peines depuis août 2026
• CBD et conduite : pourquoi le test peut être positif
• Feu rouge et stop : amende et contestation
• Contacter le cabinet Car Avocat
• Infraction à vélo : amendes et permis de conduire

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.