Alcoolémie contraventionnelle : 135 €, 6 points et contestation

À partir de quel taux l'alcoolémie est-elle une contravention ?

L'alcoolémie contraventionnelle occupe une tranche précise : elle commence au seuil légal applicable au conducteur et s'arrête juste avant le seuil du délit, identique pour tous. Le texte est l'article R. 234-1 du Code de la route.

Le détail des seuils et la conversion entre grammes par litre de sang et milligrammes par litre d'air expiré figurent sur la page consacrée au taux d'alcool autorisé au volant. La présente page traite de ce qui vient après : la sanction et la défense.

Quelles sanctions pour une alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l ?

La contravention ne fait encourir aucune peine d'emprisonnement. Elle n'en est pas moins l'une des plus lourdes du Code de la route par ses effets sur le permis.

Deux précisions. La suspension et l'éthylotest antidémarrage sont des peines complémentaires : elles supposent une décision du juge. Lorsque l'amende forfaitaire est payée, l'action publique est éteinte et l'affaire s'arrête là, sans audience. Et une amende forfaitaire payée ne figure pas au casier judiciaire.

Que se passe-t-il si vous payez les 135 € ?

Le paiement n'est pas un geste neutre. Il vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et interdit toute contestation ultérieure. Surtout, il rend l'infraction définitive : c'est lui qui déclenche le retrait des 6 points (article L. 223-1 du Code de la route). Payer au tarif minoré de 90 € produit exactement le même effet.

• Avec 12 points : il vous en reste 6, soit la moitié du capital.
• Avec 6 points ou moins : le solde tombe à zéro. Le permis est invalidé et vous recevez une lettre 48SI.
• En permis probatoire la première année : le capital de départ est de 6 points. Une seule alcoolémie suffit à l'épuiser, comme l'explique la page alcool et permis probatoire.

Les points ne reviennent pas vite. Une contravention de 4e classe au dossier porte à 3 ans, sans nouvelle infraction entraînant un retrait, le délai de reconstitution du capital de 12 points. Ce délai court à compter du jour où l'infraction est devenue définitive, pas du jour du contrôle. Un stage de sensibilisation permet de regagner jusqu'à 4 points, une fois par an au plus, tant que le permis est valide. Avant de payer, mesurez l'effet réel sur votre capital avec le simulateur de solde de points.

Votre permis peut-il être retenu ou suspendu pour un taux contraventionnel ?

Un taux contraventionnel ne justifie pas, à lui seul, la rétention du permis par les forces de l'ordre. C'est une différence nette avec le délit, où la rétention est suivie d'une suspension préfectorale devenue obligatoire depuis le 11 juillet 2025. Le véhicule peut en revanche être immobilisé sur place.

La suspension n'apparaît que si le dossier arrive devant le tribunal de police, à la suite de votre contestation ou d'une poursuite engagée par le ministère public. Le juge peut alors prononcer jusqu'à 3 ans de suspension. Contrairement à ce qui vaut pour les délits, cette suspension peut être aménagée en dehors de l'activité professionnelle : c'est l'un des derniers cas où subsiste ce que l'on appelait le permis blanc. Le juge peut aussi préférer une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage. Les durées et la restitution du titre sont détaillées sur la page suspension de permis pour alcool.

Pourquoi faire vérifier le taux avant de payer ?

Parce qu'un taux contraventionnel est, par définition, proche d'un seuil. Or l'éthylomètre a une marge d'erreur réglementaire, fixée par l'arrêté du 8 juillet 2003 : 0,032 mg/l pour les concentrations inférieures à 0,400 mg/l. La Cour de cassation juge que cette marge doit être prise en compte lorsqu'elle a une incidence sur la qualification (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900).

• Taux mesuré de 0,27 mg/l : 0,27 moins 0,032 donne 0,238 mg/l. Le taux retenu passe sous le seuil de 0,25 mg/l : il n'y a plus d'infraction pour un conducteur relevant du cas général.
• Taux mesuré de 0,43 mg/l : au-delà de 0,400 mg/l, la marge est de 8 % de la valeur mesurée. Le taux retenu est de 0,3956 mg/l : le délit redevient une contravention.

Cette marge n'est pas une tolérance appliquée d'office par l'agent. C'est un moyen de défense, à soulever et à chiffrer. D'autres points se vérifient sur le procès-verbal : homologation de l'appareil et date de sa dernière vérification annuelle, heure de chacun des deux souffles, information donnée sur le droit de demander un second contrôle (article R. 234-4 du Code de la route), cadre légal du contrôle. La liste complète est exposée dans la page vices de procédure en matière d'alcool, et le déroulé normal des opérations dans la page contrôle d'alcoolémie.

Comment contester une contravention d'alcoolémie ?

1. Ne payez pas. Le paiement, même partiel ou au tarif minoré, ferme toute contestation.
2. Formez une requête en exonération dans les 45 jours de l'avis de contravention, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'officier du ministère public, avec le formulaire joint à l'avis.
3. Motivez la requête : taux retenu, marge d'erreur, mentions manquantes du procès-verbal. Une contestation non motivée ou envoyée sans l'avis est déclarée irrecevable.
4. Attendez la décision de l'officier du ministère public. Il n'a que trois possibilités : classer, saisir le tribunal de police, ou déclarer la requête irrecevable pour un motif de pure forme. Il ne peut pas la rejeter sur le fond.
5. Préparez l'audience devant le tribunal de police, ou l'opposition si une ordonnance pénale vous est notifiée : le délai est alors de 30 jours.

Tant que la contestation est pendante, aucun point n'est retiré. Mais contester n'est pas sans risque, et il faut le savoir avant de se lancer. En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à 135 € et peut atteindre 750 €. Le juge peut y ajouter une suspension du permis. Enfin, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins : affirmer que l'on n'avait « presque rien bu » ne suffit pas. La décision se prend donc pièces en main, selon la méthode décrite dans le guide contester une amende. Si vous avez déjà l'avis de contravention, vous pouvez le transmettre par le formulaire contester un PV en ligne.

Que fait l'avocat dans un dossier d'alcoolémie contraventionnelle ?

• Il lit le procès-verbal avant l'expiration des 45 jours : taux de chaque souffle, heures, appareil, vérification annuelle, information sur le second contrôle.
• Il recalcule le taux après déduction de la marge d'erreur et dit si la qualification tient.
• Il mesure l'enjeu réel : solde de points, période probatoire, risque d'invalidation, besoin professionnel du permis.
• Il rédige la requête en exonération et suit la réponse de l'officier du ministère public.
• Il plaide devant le tribunal de police : nullités soulevées avant toute défense au fond, discussion du taux, et, si une suspension est envisagée, demande d'aménagement en dehors de l'activité professionnelle.

Il vous dit aussi quand la contestation n'a pas d'intérêt. Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, intervient devant les juridictions de toute la France. Pour un premier examen de votre avis de contravention, utilisez la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Une alcoolémie contraventionnelle est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Non lorsque l'amende forfaitaire est payée : elle n'apparaît pas au casier judiciaire. L'infraction est en revanche enregistrée au fichier du permis de conduire, avec le retrait de 6 points.

L'amende minorée de 90 € évite-t-elle le retrait de points ?

Non. Le paiement de l'amende minorée produit les mêmes effets que celui de l'amende forfaitaire : reconnaissance de l'infraction, retrait de 6 points, impossibilité de contester ensuite.

Combien de temps faut-il pour récupérer les 6 points ?

Le capital de 12 points se reconstitue après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait, à compter du jour où l'infraction est devenue définitive. Un stage de sensibilisation rend jusqu'à 4 points, une fois par an au plus.

Peut-on perdre son permis avec 0,5 g/l ?

Oui, de deux façons. Si votre solde est de 6 points ou moins, le retrait de 6 points entraîne l'invalidation du permis. Et si l'affaire est jugée par le tribunal de police, une suspension de 3 ans au plus peut être prononcée.

Faut-il consigner une somme pour contester ?

La consignation est exigée pour certaines infractions relevées sans interception, par contrôle automatisé. Une alcoolémie est toujours constatée après interception du conducteur : la requête en exonération se forme en principe sans consignation.

Pour aller plus loin

• Alcool au volant : sanctions, permis et défense
• Seuils d'alcoolémie et lecture du taux
• Alcoolémie délictuelle : à partir de 0,8 g/l
• Alcool en période probatoire
• Éthylomètre, marge d'erreur et nullités
• Contester une amende : délais et méthode
• Audience devant le tribunal de police
• Simuler votre solde de points

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.