Contrôle d'alcoolémie : déroulement, droits et procès-verbal

Dans quels cas pouvez-vous être soumis à un contrôle d'alcoolémie ?

Les articles L. 234-3 à L. 234-9 du Code de la route prévoient trois cadres. Le premier surprend souvent : aucun comportement suspect n'est nécessaire.

Le cadre retenu par les agents doit figurer dans la procédure. C'est le premier point qu'un avocat vérifie : un contrôle pratiqué en dehors des cas prévus par la loi fragilise tout ce qui suit. Les règles communes à tous les contrôles sont traitées dans la page contrôle routier : droits et obligations.

Première étape : le dépistage par éthylotest

L'agent vous fait souffler dans un éthylotest. Ce dépistage répond à une seule question : y a-t-il lieu d'aller plus loin ?

• Résultat négatif : le contrôle d'alcoolémie s'arrête.
• Résultat positif : la vérification devient obligatoire. Le permis peut être retenu sur-le-champ, dans l'attente de la mesure.
• Refus de dépistage : il ne met pas fin au contrôle. Il rend la vérification obligatoire.

L'éthylotest ne prouve rien. Aucune condamnation ne peut reposer sur lui : il n'établit pas de taux opposable. Il en va de même de l'éthylotest que vous utilisez vous-même avant de prendre la route.

Deuxième étape : la vérification par éthylomètre

La vérification se fait avec un éthylomètre, appareil de mesure homologué et soumis à une vérification périodique annuelle. Il affiche un taux en milligrammes par litre d'air expiré. C'est ce chiffre qui détermine la qualification : contravention à partir de 0,25 mg/l (0,10 mg/l en permis probatoire), délit à partir de 0,40 mg/l. Les équivalences avec le taux sanguin sont expliquées dans la page seuils d'alcoolémie.

Faut-il souffler deux fois ?

Après la première mesure, l'agent doit vous aviser que vous pouvez demander un second contrôle. Celui-ci est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil (article R. 234-4 du Code de la route). Le procès-verbal mentionne les deux taux et l'heure de chaque souffle. Lorsque la marge d'erreur de l'appareil est discutée devant le juge, elle s'applique au plus favorable des deux résultats (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969). L'absence d'information sur ce second contrôle est un moyen de nullité régulièrement retenu par les juges du fond.

Le délai de 30 minutes existe-t-il ?

Les notices d'utilisation des éthylomètres prescrivent d'attendre 30 minutes après la dernière absorption d'alcool, d'un aliment ou d'un produit, ou après avoir fumé, pour éviter que l'alcool présent dans la bouche ne fausse la mesure. Ce délai n'est pas une formalité dont l'oubli annule automatiquement la procédure : les juges exigent en général que le conducteur démontre en quoi son non-respect lui a nui. Il reste utile de noter l'heure de votre dernière consommation et celle du souffle.

Dans quels cas une prise de sang remplace-t-elle l'éthylomètre ?

La prise de sang intervient lorsque vous êtes dans l'impossibilité de souffler, par exemple en raison de votre état de santé ou après un accident. Le choix n'appartient pas au conducteur : vous ne pouvez pas exiger une prise de sang à la place de l'éthylomètre, ni l'inverse. Le résultat s'exprime en grammes par litre de sang et n'est connu qu'après analyse en laboratoire. Pendant ce délai, la rétention du permis peut durer jusqu'à 120 heures, au lieu de 72 heures. Le Code de la santé publique organise une analyse de contrôle sur un second échantillon ; ses modalités doivent être examinées dans chaque dossier.

Quels sont vos droits et vos obligations pendant le contrôle ?

• Vous devez vous soumettre à la vérification. Le refus est un délit distinct, puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis la loi du 18 août 2026 (2 ans et 4 500 € auparavant), avec retrait de 6 points et suspension préfectorale obligatoire. Voir refus de souffler.
• Vous pouvez demander un second contrôle à l'éthylomètre. Demandez-le lorsque le premier taux est proche d'un seuil.
• Vous avez le droit de connaître le taux relevé : il vous est notifié et figure au procès-verbal.
• Vous pouvez relire le procès-verbal avant de le signer et y faire consigner vos observations : heure du dernier verre, cigarette ou repas juste avant le souffle, demande de second contrôle restée sans suite.
• Si vous êtes entendu, en audition libre ou en garde à vue, vous avez le droit de vous taire et d'être assisté d'un avocat. En matière d'alcool, la notification des droits en garde à vue est différée jusqu'au dégrisement. Voir audition libre et garde à vue.

Rester courtois et ne rien signer sans lire : c'est la conduite la plus utile à votre défense. Contester sur place ne change pas la mesure.

Que se passe-t-il selon le résultat de la vérification ?

Pour un taux contraventionnel, tout se joue dans les 45 jours qui suivent l'avis : la page alcoolémie contraventionnelle explique pourquoi il ne faut pas payer sans vérifier. Pour un taux délictuel, le permis est retenu sur place, puis suspendu par le préfet : la chronologie est décrite dans les pages rétention du permis de conduire et alcoolémie délictuelle. Lorsqu'aucun taux n'a pu être mesuré, les poursuites peuvent encore reposer sur l'ivresse manifeste, fondée sur les seules constatations des agents.

Quelles mentions relever sur le procès-verbal ?

Le procès-verbal est la mémoire du contrôle. Voici ce qu'il doit permettre de vérifier.

1. Le cadre du contrôle : contrôle préventif, infraction préalable ou accident.
2. Le dépistage : heure et résultat de l'éthylotest.
3. L'appareil de vérification : marque, modèle, numéro, homologation, date de la dernière vérification annuelle.
4. Les mesures : taux de chaque souffle et heure de chacun.
5. L'information sur le second contrôle et votre réponse.
6. Le délai écoulé entre l'interception, votre dernière consommation déclarée et le souffle.
7. En cas de prise de sang : motif du recours à l'analyse, heure du prélèvement, identité du préleveur.
8. Les agents : qualité, signature, notification du taux et de vos droits.

De votre côté, notez le jour même ce que le procès-verbal ne dira pas : ce que vous avez bu et à quelle heure, ce que vous avez mangé ou fumé avant de souffler, le nom des passagers, la durée d'attente. Ces éléments servent à discuter la mesure, notamment la marge d'erreur réglementaire de l'éthylomètre, décisive lorsque le taux est proche de 0,25 ou de 0,40 mg/l. L'analyse de ces moyens fait l'objet de la page vice de procédure et alcool au volant.

Que fait l'avocat après un contrôle d'alcoolémie positif ?

• Il obtient la procédure et la compare point par point à la liste ci-dessus.
• Il recalcule le taux retenu après marge d'erreur et vérifie si la qualification de délit ou de contravention tient.
• Il identifie les moyens de nullité (cadre du contrôle, second contrôle, notification des droits) et les soulève avant toute défense au fond.
• Il agit sur le permis : examen de l'arrêté du préfet, demande d'éthylotest antidémarrage, calcul de la durée de suspension pour alcool réellement encourue.
• Il vous assiste en audition, puis devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Plus le dossier est examiné tôt, plus les délais de contestation sont faciles à tenir. Le cabinet Car Avocat, à Neuilly-sur-Seine, intervient devant les juridictions de toute la France. Envoyez votre avis de rétention, votre avis de contravention ou votre convocation par la page contact, ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Peut-on demander une prise de sang à la place de l'éthylomètre ?

Non. Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification. La prise de sang n'intervient qu'en cas d'impossibilité de souffler. Refuser l'éthylomètre en réclamant une prise de sang expose à des poursuites pour refus de vérification.

Peut-on être contrôlé sans avoir commis d'infraction ?

Oui. Les forces de l'ordre peuvent organiser des contrôles préventifs d'alcoolémie en l'absence de toute infraction et de tout accident.

Un éthylotest positif suffit-il pour être condamné ?

Non. Le dépistage est indicatif. Seule la vérification par éthylomètre homologué ou par analyse de sang établit le taux et peut fonder une contravention ou un délit.

Que se passe-t-il si vous n'arrivez pas à souffler ?

Une impossibilité réelle de souffler conduit à une prise de sang. Un souffle volontairement insuffisant peut en revanche être regardé comme un refus de vérification, qui est un délit.

Les agents doivent-ils vous montrer le résultat de l'éthylomètre ?

Le taux relevé vous est notifié et il est inscrit au procès-verbal, avec l'heure de chaque souffle. Relisez ces mentions avant de signer et demandez le second contrôle si le taux est proche d'un seuil.

Le contrôle d'alcoolémie s'applique-t-il à vélo ou en trottinette électrique ?

Oui. Les infractions d'alcool s'appliquent au conducteur d'un vélo ou d'une trottinette électrique. Elles n'entraînent pas de retrait de points, mais une suspension ou une annulation du permis reste possible.

Pour aller plus loin

• Alcool au volant : sanctions et défense
• Taux d'alcool autorisé au volant
• Refuser de souffler : sanctions 2026
• Vices de procédure : éthylomètre et marge d'erreur
• Rétention du permis après le contrôle
• Taux contraventionnel : contester avant de payer
• Taux délictuel : de la rétention au jugement
• Vos droits lors d'un contrôle routier
• Estimer son alcoolémie avant de prendre le volant

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.