Amende avec une voiture de location : désignation, frais et recours
Flashé au volant d'une voiture louée, en leasing ou en autopartage : l'avis part d'abord chez le loueur, qui vous désigne. Vous recevez ensuite un avis à votre nom, avec de nouveaux délais pour payer ou contester. Les frais facturés par le loueur, eux, relèvent du contrat et non de l'amende.
Faire analyser mon avisL'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, donc au loueur. Celui-ci désigne le locataire ; l'ANTAI émet alors un nouvel avis à votre nom. Vos délais courent à compter de ce nouvel avis : 15 jours pour le tarif minoré, 45 jours pour payer ou contester. Les frais de dossier du loueur sont prévus par le contrat de location : ils s'ajoutent à l'amende et ne la remplacent pas. Si vous payez l'amende, les points sont retirés de votre permis.
Qui reçoit l'amende quand le véhicule est loué ?
Lorsqu'une infraction est relevée par un radar ou sans interception, l'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation. Pour un véhicule de location, il s'agit le plus souvent de la société de location. Celle-ci n'était pas au volant : elle désigne la personne qui avait le véhicule à la date et à l'heure des faits, en transmettant son identité, son adresse et les références de son permis.
L'ANTAI adresse alors un nouvel avis de contravention au nom du locataire. C'est ce second avis qui vous concerne, et c'est à partir de lui que s'ouvre votre droit de contester l'amende. L'agence mentionne expressément le cas du conducteur désigné « par un loueur ». En cas d'interception par les forces de l'ordre, en revanche, l'avis est établi directement à votre nom et le loueur n'intervient pas.
Location courte durée, LOA, LLD, autopartage : quel circuit ?
| Type de contrat | Premier destinataire de l'avis | Suite |
|---|---|---|
| Location courte durée (agence, aéroport, utilitaire) | Le loueur | Désignation du locataire, puis nouvel avis à son nom |
| Autopartage et location entre particuliers | L'opérateur ou le propriétaire, titulaire de la carte grise | Désignation de l'utilisateur qui avait le véhicule au moment des faits |
| LOA (location avec option d'achat) | Le locataire s'il figure sur le certificat d'immatriculation ; à défaut le bailleur | Paiement, contestation ou désignation du conducteur réel |
| LLD (location longue durée) | Le locataire s'il figure sur le certificat d'immatriculation ; à défaut le bailleur | Idem ; si le locataire est une société, obligation de désigner le conducteur |
En location longue durée et en crédit-bail, le certificat d'immatriculation mentionne généralement le locataire. Selon le montage, l'avis vous parvient donc directement, ou après désignation par l'établissement financier. Dans les deux cas, la responsabilité pécuniaire attachée à la carte grise pèse sur le locataire et non sur le bailleur.
Lorsque le locataire est une entreprise, une obligation supplémentaire s'applique : son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'une amende de 135 € pour le dirigeant et de 675 € pour la personne morale (article L. 121-6 du Code de la route). Ce point est traité dans la page sur les infractions commises avec un véhicule de société.
Quels délais avez-vous à réception de l'avis à votre nom ?
Les délais ne courent pas depuis la date de l'infraction ni depuis l'envoi du premier avis au loueur. Ils repartent à compter de l'avis qui vous est personnellement adressé.
| Option | Délai à compter de votre avis | Effet |
|---|---|---|
| Payer au tarif minoré | 15 jours (30 jours en paiement dématérialisé) | Reconnaissance de l'infraction, retrait de points |
| Payer au tarif forfaitaire | 45 jours (60 jours en paiement dématérialisé) | Idem |
| Contester (requête en exonération) | 45 jours | Aucun point retiré tant que la contestation est pendante |
| Désigner un autre conducteur | 45 jours | Un nouvel avis est adressé à la personne désignée |
| Ne rien faire | Au-delà de 45 jours | Majoration, titre exécutoire et retrait de points |
L'avis à votre nom n'arrive qu'une fois le premier courrier traité par le loueur, donc bien après le retour du véhicule. Deux précautions s'imposent : vérifier que l'adresse communiquée au loueur est exacte, et conserver le contrat ainsi que l'état des lieux de départ et de retour, qui fixent les dates et heures de mise à disposition.
Si l'avis ne vous parvient jamais parce que l'adresse était erronée, vous risquez de découvrir l'infraction au stade de l'amende forfaitaire majorée, avec un retrait de points déjà opéré. Une réclamation reste alors possible.
Les frais de dossier du loueur sont-ils dus ?
La plupart des contrats de location prévoient des frais de traitement pour chaque avis de contravention reçu par le loueur. Ils rémunèrent la désignation, pas l'infraction. Plusieurs points sont à connaître :
- Leur fondement est contractuel : ils ne sont dus que s'ils figurent dans le contrat ou les conditions générales que vous avez acceptés. Aucun plafond légal n'a été identifié.
- Ils s'ajoutent à l'amende : les payer ne règle pas l'avis de contravention, que vous recevrez séparément.
- Ils ne valent pas reconnaissance de l'infraction : seul le paiement de l'amende elle-même produit cet effet. Vous pouvez donc acquitter les frais et contester l'avis.
- Ils restent dus en principe même si l'amende est annulée, puisqu'ils correspondent à un traitement administratif effectué par le loueur. Un litige sur ces frais relève du droit des contrats et de la consommation, pas de la procédure pénale.
Soyez attentif à une situation plus délicate : le loueur qui prélève sur votre carte bancaire le montant de l'amende elle-même, au lieu de vous désigner. Demandez alors par écrit le justificatif de l'avis et de l'opération effectuée. Un paiement de l'amende ferme la contestation ; il faut donc savoir précisément ce qui a été réglé et à quel titre avant d'engager toute démarche.
Peut-on contester une amende reçue après une location ?
Oui, dans les mêmes conditions que tout conducteur désigné. La contestation se forme en ligne ou par lettre recommandée, dans les 45 jours de l'avis établi à votre nom. Elle doit être motivée et accompagnée de l'avis. La marche à suivre figure dans la page sur la contestation auprès de l'ANTAI. Les motifs les plus fréquents après une location sont les suivants :
- Le véhicule n'était plus ou pas encore entre vos mains : infraction commise avant la prise en charge ou après la restitution. Le contrat et l'état des lieux horodatés sont les pièces décisives.
- Vous n'étiez pas le conducteur : conducteur additionnel prévu au contrat, proche à qui le volant a été confié. La voie prévue est la désignation du conducteur réel. Désigner une personne qui ne conduisait pas est un délit.
- Contestation de l'infraction elle-même : vitesse retenue, lieu, signalisation, identification du véhicule. Les moyens sont ceux de tout PV dressé sans interception.
Selon le motif retenu, une consignation peut être exigée. Elle n'est pas un paiement et ne retire aucun point.
Qui perd les points ?
Le retrait de points frappe la personne qui paie l'amende ou qui est condamnée, pas le loueur. Une société de location n'a pas de permis : la désignation a précisément pour effet de reporter l'infraction sur un conducteur identifié. Si vous payez l'avis établi à votre nom, les points prévus pour l'infraction sont retirés de votre permis.
Et si la location a eu lieu à l'étranger ?
Le schéma est le même, avec les règles du pays concerné : le loueur local transmet votre identité aux autorités, et vous facture ses propres frais selon son contrat. Pour un conducteur titulaire d'un permis français, une infraction commise à l'étranger n'entraîne aucun retrait de points en France. L'amende reste due, et l'État où l'infraction a été commise peut prendre des mesures sur son territoire. À l'inverse, le conducteur résidant à l'étranger qui loue une voiture en France n'est pas soumis au retrait de points français, mais reste redevable de l'amende. Les voies de recours et les risques du non-paiement sont exposés dans la page amende reçue pour une infraction à l'étranger.
Que fait l'avocat dans un dossier d'amende en location ?
- Reconstitution du circuit : date de l'infraction, date de l'avis adressé au loueur, date de la désignation, date de l'avis à votre nom.
- Confrontation avec le contrat : heures de prise en charge et de restitution, conducteurs déclarés, clause relative aux frais.
- Choix de la démarche : paiement, désignation, contestation avec ou sans consignation, réclamation si l'amende est déjà majorée.
- Rédaction et suivi de la contestation auprès de l'officier du ministère public, puis défense devant le tribunal de police si celui-ci est saisi.
- Contrôle du relevé de points lorsque le retrait a été opéré à la suite d'un avis jamais reçu.
Le cabinet Car Avocat peut se charger de contester votre PV en ligne à partir de l'avis et du contrat de location. Aucun résultat ne peut être promis. Pour toute question, appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou utilisez la page contact.
Questions fréquentes
Combien de temps après la location peut-on recevoir une amende ?
Il n'existe pas de délai fixe : l'avis vous est adressé après que le loueur vous a désigné. L'action publique se prescrit par 1 an en matière de contravention, délai que chaque acte de poursuite fait repartir.
Je n'ai jamais reçu l'avis et l'amende est majorée : que faire ?
Formez une réclamation dans le délai indiqué sur l'avis d'amende forfaitaire majorée, en expliquant que l'avis initial ne vous est pas parvenu et en joignant vos justificatifs d'adresse. Une réclamation recevable annule le titre exécutoire.
Payer les frais de dossier du loueur vaut-il reconnaissance de l'infraction ?
Non. Ces frais relèvent du contrat de location. Seul le paiement de l'amende elle-même vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points.
En LOA ou en LLD, qui est responsable des amendes ?
Le locataire. Lorsque le véhicule est loué, la responsabilité pécuniaire attachée au certificat d'immatriculation pèse sur lui, et le conducteur reste seul responsable pénalement de l'infraction qu'il commet.
Pour aller plus loin
- Contester une amende : délais et démarche
- Désignation du conducteur : règles et sanctions
- Contestation ANTAI : formulaire et cas
- Infraction commise à l'étranger : amende et points
- Véhicule de société : qui paie, qui perd les points
- Payer une amende : délais et effets
- Amende majorée jamais reçue : la réclamation
- Faire contester votre PV par le cabinet
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