Tribunal judiciaire de Nanterre : votre délit routier, du circuit à l'audience

Où se trouve le tribunal judiciaire de Nanterre ?

• Site principal : 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex. Tél. 01 40 97 10 10.
• Annexe : 6 rue Pablo-Neruda, à Nanterre.
• Ressort : tout le département des Hauts-de-Seine.

Vérifiez sur votre convocation le site, la salle et l'heure : le tribunal a deux adresses. Ne le confondez pas non plus avec la préfecture des Hauts-de-Seine, située sur la même avenue, aux numéros 167-177 : la préfecture suspend le permis, le tribunal juge l'infraction.

Le département compte sept tribunaux de proximité (Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves). Leurs compétences décrites sont civiles. Un délit routier commis à Boulogne-Billancourt, à La Défense ou à Levallois-Perret se juge à Nanterre, comme les contraventions portées devant le tribunal de police, qui siège au même tribunal.

Quels délits routiers le tribunal de Nanterre juge-t-il ?

Ce sont des maxima : le juge fixe la peine dans cette limite. S'y ajoutent les peines sur le permis, notamment la suspension, jusqu'à 5 ans pour l'alcool et les stupéfiants, sans aménagement possible pour le travail.

Ordonnance pénale, composition pénale, CRPC, audience : quel circuit pour votre dossier ?

Le choix appartient au procureur de la République. Il détermine si vous verrez un juge, et ce que vous pouvez encore discuter.

Former opposition à une ordonnance pénale n'est pas sans risque : l'affaire est rejugée à l'audience et le tribunal n'est pas lié par la peine initiale. Sans opposition, l'ordonnance vaut jugement définitif et les points sont retirés. Les règles communes à toutes les juridictions sont détaillées sur la page tribunal correctionnel : jugement d'un délit routier.

Comment préparer une audience correctionnelle à Nanterre ?

1. Obtenir la copie de la procédure : procès-verbaux d'interpellation et d'audition, fiche de l'éthylomètre, résultats d'analyses.
2. Contrôler la mesure : vérification annuelle de l'appareil, information sur le droit à un second contrôle, contre-expertise demandée et réalisée en matière de stupéfiants, notification des droits en garde à vue.
3. Déposer les nullités à temps : elles se soulèvent avant toute défense au fond et supposent en principe un grief.
4. Réunir les pièces personnelles : contrat de travail, attestation de l'employeur, justificatifs de ressources, démarches de soins.
5. Préparer la question du casier : la dispense d'inscription au bulletin n° 2 se demande à l'audience. Elle compte pour les métiers réglementés ; voir délit routier et casier judiciaire.

La suspension du préfet des Hauts-de-Seine pèse-t-elle sur le jugement ?

Dans la plupart des dossiers d'alcool ou de stupéfiants, le prévenu arrive à l'audience déjà privé de permis par une suspension préfectorale, obligatoire depuis le 11 juillet 2025 lorsque l'infraction est établie. Cette mesure cesse quand la décision du tribunal devient exécutoire, et sa durée s'impute sur la suspension judiciaire. En cas de relaxe, elle est non avenue.

Que se passe-t-il après le jugement ?

Vous disposez de 10 jours pour faire appel devant la cour d'appel de Versailles. L'appel suspend en principe la peine, sauf exécution provisoire, fréquente pour la suspension ou l'annulation du permis. Les points sont retirés lorsque la condamnation est définitive. À l'issue d'une suspension de plus d'1 mois, un contrôle médical précède la restitution ; un examen psychotechnique s'y ajoute à partir de 6 mois.

Que fait l'avocat devant le tribunal de Nanterre ?

Il intervient à chaque étape du circuit : conseil sur l'opportunité d'une opposition, assistance obligatoire en CRPC, examen de la peine proposée pendant le délai de réflexion, plaidoirie à l'audience, appel. Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine ; le tribunal de Nanterre est celui du département où le cabinet est installé. Aucun résultat n'est promis : l'analyse porte sur ce que le dossier permet de soutenir. Contactez le cabinet au 01 76 24 01 00 ou par la page contact.

Questions fréquentes

J'ai été contrôlé à La Défense : serai-je jugé à Courbevoie ou à Puteaux ?

Non. Les compétences décrites pour les tribunaux de proximité de Courbevoie et de Puteaux sont civiles. Les délits et contraventions routiers commis dans les Hauts-de-Seine relèvent du tribunal judiciaire de Nanterre. Suivez l'adresse portée sur votre convocation.

Le tribunal de police de Nanterre est-il au même endroit ?

Oui. Le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont deux formations du tribunal judiciaire de Nanterre. La convocation précise le site, principal ou annexe, et la salle.

Faut-il un avocat pour une CRPC à Nanterre ?

Oui, l'avocat est obligatoire dans cette procédure. Vous disposez de 10 jours de réflexion avant d'accepter ou de refuser la peine proposée, qui doit ensuite être homologuée par un juge en audience publique.

J'ai reçu une ordonnance pénale du tribunal de Nanterre : dois-je l'accepter ?

Cela dépend de la peine et du dossier. Vous avez 45 jours pour former opposition en matière délictuelle. L'opposition conduit à une audience où la peine peut être réduite, maintenue ou aggravée.

Où est jugé l'appel d'un jugement correctionnel de Nanterre ?

Devant la cour d'appel de Versailles, dont le ressort comprend les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir. Le délai est de 10 jours.

Pour aller plus loin

• Avocat permis de conduire : présentation du cabinet
• Avocat permis de conduire à Nanterre
• Infraction dans les Hauts-de-Seine : qui décide de quoi
• Le cabinet à Neuilly-sur-Seine
• Tribunal de police de Paris : convocation et audience
• Tribunal judiciaire de Versailles et délits routiers

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.