Arrêté 3F ou 1F : lire et vérifier votre arrêté de suspension

Qu'est-ce qu'un arrêté 3F ou 1F ?

C'est l'acte écrit par lequel le préfet vous interdit de conduire avant tout jugement. La mention 3F ou 1F est la référence du formulaire utilisé par la préfecture. Elle figure en général dans l'en-tête ou en marge du document. Elle renseigne sur le cadre dans lequel la décision a été prise, et donc sur les règles qu'elle devait respecter.

L'arrêté émane du préfet du département où l'infraction a été constatée, et non de celui de votre domicile. À Paris, la décision est prise par le préfet de police. Il ne retire aucun point et ne préjuge pas de la décision du juge pénal.

3F, 1F, 3A, 1A, 3E, 1E : que signifie la référence ?

Le chiffre 3 signale une décision prise à la suite d'une rétention du permis, le chiffre 1 une décision prise sans rétention. La lettre indique la nature de la mesure. Les arrêtés 3A et 1A sont présentés sur la page éthylotest antidémarrage, les arrêtés 3E et 1E sur la page permis étranger en France.

Cette nomenclature provient d'un glossaire préfectoral. D'autres références peuvent apparaître sur les courriers de la préfecture (convocation médicale, restitution) : seul le contenu de l'acte permet de savoir ce qu'il décide.

Quelles mentions vérifier, ligne par ligne ?

Comparez toujours l'arrêté avec l'avis de rétention qui vous a été remis : mêmes faits, même taux, même vitesse retenue, mêmes dates. Une discordance n'emporte pas à elle seule l'annulation, mais elle oriente l'analyse.

À partir de quelle date la suspension court-elle ?

La date à contrôler est celle de la notification, c'est-à-dire le jour où l'arrêté vous a été remis ou présenté. Lisez la date d'effet indiquée dans l'arrêté lui-même et conservez la preuve de la remise (exemplaire signé, avis de passage, enveloppe).

En cas de rétention, les forces de l'ordre conservent le permis 72 heures au plus, 120 heures lorsque des vérifications en laboratoire sont nécessaires. Si aucun arrêté ne vous est notifié dans ce délai, le permis est remis à votre disposition dans les 12 heures qui suivent. Le préfet peut néanmoins suspendre plus tard : il prend alors un arrêté 1F. Un permis rendu après la rétention ne signifie donc pas que l'affaire est close.

La suspension administrative prend fin à la date inscrite, ou plus tôt lorsque la décision du juge pénal devient exécutoire. Sa durée s'impute alors sur la suspension judiciaire.

Quelle durée le préfet peut-il inscrire ?

Depuis le 11 juillet 2025, le préfet doit suspendre lorsque l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus de vérification (loi du 9 juillet 2025). Les durées sont doublées pour le professionnel chargé du transport de personnes. Une durée supérieure au plafond est illégale.

Depuis la loi du 18 août 2026, le préfet peut aussi interdire la conduite des véhicules sans permis. Avant d'envisager une voiture sans permis pendant la suspension, relisez l'arrêté.

Que disent les voies et délais de recours ?

L'arrêté doit indiquer comment le contester. Cette mention figure le plus souvent au verso ou en bas du document. Trois voies existent : le recours gracieux auprès du préfet, le recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, et le recours contentieux devant le tribunal administratif, à former dans les 2 mois de la notification.

Si l'arrêté ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de 2 mois ne court pas. Le recours doit toutefois être exercé dans un délai raisonnable d'un an à compter du jour où vous avez eu connaissance de la décision.

Aucun de ces recours ne suspend l'interdiction de conduire. Seul le référé-suspension peut y mettre fin provisoirement, si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté sont démontrés. Le choix entre ces voies est expliqué sur la page contester une suspension administrative.

Ce que l'arrêté vous impose, au-delà de l'interdiction de conduire

• Ne pas conduire : aucun aménagement professionnel n'existe en matière administrative. Conduire malgré la suspension est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points.
• Passer un contrôle médical : obligatoire dès que la suspension dépasse 1 mois, devant la commission médicale en cas d'alcool ou de stupéfiants. Un examen psychotechnique s'y ajoute à partir de 6 mois.
• Prévenir votre assureur : la suspension doit lui être déclarée dans les 15 jours de la notification, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
• Demander un nouveau titre : pour une suspension de plus d'1 mois, la demande se fait en ligne après l'avis médical. Voir récupérer son permis après une suspension.

Que fait l'avocat lorsqu'il reçoit votre arrêté ?

• Il contrôle la régularité formelle : compétence et délégation du signataire, motivation, fondement, mention des voies de recours, date et preuve de la notification.
• Il confronte l'arrêté au dossier : taux retenu et marge d'erreur de l'éthylomètre, vitesse retenue, cas réellement prévu par les textes, durée au regard du plafond.
• Il mesure l'intérêt d'un recours : un arrêté 3F notifié hors du délai de 72 ou 120 heures n'est pas pour autant sans effet, puisque le préfet peut agir sur le fondement de l'article L. 224-7. Tous les défauts ne conduisent pas à une annulation.
• Il prépare la suite pénale : la relaxe, le classement sans suite ou le non-lieu privent la suspension administrative de ses effets. La défense devant le juge pénal se prépare dès la réception de l'arrêté.

Le délai de recours court dès la notification. En cas d'urgence professionnelle, voyez la page urgence permis de conduire, adressez une copie de l'arrêté au cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un arrêté 3F et un arrêté 1F ?

Le 3F est pris après une rétention du permis par les forces de l'ordre, dans le délai de 72 ou 120 heures. Le 1F est pris sans rétention préalable, sur transmission du procès-verbal au préfet. Les durées maximales et les recours sont les mêmes.

Mon permis m'a été rendu après 72 heures : puis-je encore recevoir un arrêté ?

Oui. La restitution du permis à l'issue de la rétention n'empêche pas le préfet de suspendre plus tard, par un arrêté 1F fondé sur l'article L. 224-7 du Code de la route.

Puis-je conduire tant que je n'ai pas reçu l'arrêté ?

Pendant la rétention, non : l'interdiction de conduire est immédiate. Si le permis vous est rendu sans arrêté notifié, vous pouvez conduire jusqu'à la notification d'une éventuelle suspension.

L'arrêté 3F fait-il perdre des points ?

Non. La suspension administrative ne retire aucun point. Le retrait n'intervient que lorsque l'infraction est définitivement établie, par le paiement de l'amende ou par une condamnation.

L'arrêté peut-il être aménagé pour mon travail ?

Non. Aucun aménagement n'existe pour une suspension administrative. En matière d'alcool, le préfet peut seulement limiter la conduite aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage, pendant 1 an au plus.

Pour aller plus loin

• Suspension administrative : cas, durées et fin de la mesure
• Contester l'arrêté du préfet : les trois voies et leurs délais
• Référé-suspension : conditions et déroulement de la procédure d'urgence
• Assurance après une suspension : déclaration et risque de résiliation

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.